Il est possible de bénéficier de plusieurs aides fiscales et sociales dans le cadre d’une création d’entreprise : l’exonération de cotisations sociales ACCRE, la réduction d’IR sur les souscriptions au capital social, la réduction d’IR pour frais de comptabilité, les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées, l’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises…
Afin de profiter pleinement de ces aides fiscales et sociales, le créateur d’entreprise doit prendre connaissance des dispositifs existants pour vérifier s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.
Dans ce dossier, nous vous présentons les principales aides fiscales et sociales existantes pour les entrepreneurs dans le cadre de leur création d’entreprise :
- Les exonérations de cotisations sociales ACCRE
- La réduction d’IR pour les souscriptions au capital de PME
- La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA
- Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées
- L’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises
Les exonérations de cotisations sociales ACCRE
Les demandeurs d’emploi qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une exonération partielle et temporaire de leurs cotisations sociales grâce à l’ACCRE, Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise.
Le créateur d’entreprise qui obtient l’ACCRE bénéficie d’une exonération sur une partie de ses cotisations sociales pendant 12 mois, à condition que son revenu soit inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale. L’exonération porte sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales. Cette exonération de cotisations sociales est :
- totale lorsque le revenu ne dépasse pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
- dégressive lorsque le revenu est compris entre 75% et moins de 100% du plafond annuel de la sécurité sociale,
- annulée lorsque le revenu dépasse atteint ou dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACCRE sera étendue à tous les créateurs d’entreprises qui démarrent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.
Pour obtenir l’ACCRE, vous devez déposer une demande d’aide. Nous vous expliquons comment faire ici : Effectuer une demande d’ACCRE.
La réduction d’IR pour les souscriptions au capital de PME
Les créateurs d’entreprises qui constituent des sociétés et qui effectuent des apports en capital social sous la forme de souscriptions en numéraire peuvent bénéficier, à titre personnel, d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% du montant des versements en numéraire effectués par le créateur d’entreprise. La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros (couples soumis à l’imposition commune) ou 50 000 euros (autres contribuables). A titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt est portée à 25% pour les versements effectués entre une date devant être fixée par décret et le 31 décembre 2018.
La société constituée doit remplir de nombreux critères pour que le créateur d’entreprise puisse bénéficier de la réduction d’impôt. Cette réduction s’applique directement sur la déclaration personnelle des revenus.
Nous vous expliquons en détail dans ce dossier le fonctionnement de cette aide fiscale pour la création d’entreprise : La réduction IR-PME.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA
Certains créateurs d’entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur les dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le créateur d’entreprise doit :
- être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif,
- être adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé,
- avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise,
- et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (régime réel d’imposition BIC, déclaration contrôlée BNC…).
La réduction d’impôt sur le revenu est égale au deux tiers du montant hors taxes des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an.
Cette réduction s’applique directement sur la déclaration personnelle des revenus.
Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées
Les créateurs d’entreprises qui s’installent dans des zones prioritaires peuvent parfois bénéficier d’avantages fiscaux. Ces aides fiscales visent notamment les créations et implantations d’entreprises :
- dans les zones zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
- dans les zones zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE),
- dans les zones zone de revitalisation rurale (ZRR),
- dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER),
- dans les zones de restructuration de la défense (ZRD),
- dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Ces avantages fiscaux portent notamment sur l’imposition des bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vous pouvez vous renseigner sur le dispositif qui vous intéresse sur le site service-public.fr. En fonction du dispositif qui vous concerne, des démarches devront être accomplies afin de bénéficier des aides fiscales.
L’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les entreprises nouvelles. Ainsi, les créateurs d’entreprises bénéficient :
- d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année de création de leur entreprise.
- d’une réduction de moitié de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année suivant celle de la création.
Cette aide fiscale s’applique automatiquement.
