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L’enseigne commerciale : définition, autorisation et règles à respecter

L’enseigne commerciale sert à identifier et à localiser un local d’exploitation (un commerce ou une boutique par exemple). L’objectif d’une enseigne commerciale est de permettre aux clients d’identifier géographiquement un établissement. Des règles d’emplacement et de dimensions s’appliquent aux enseignes commerciales, et une autorisation préalable est parfois nécessaire.

Ce dossier vous informe sur tout ce que vous devez savoir propos de l’enseigne commerciale :

L'enseigne commerciale : tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Une enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposée sur une vitrine ou une façade d’un établissement. Elle permet d’identifier et d’individualiser un local d’exploitation, et de le localiser géographiquement. L’enseigne commerciale n’identifie donc pas l’entreprise qui exploite le fonds de commerce, mais un local d’exploitation. Une entreprise ne doit pas obligatoirement avoir une enseigne commerciale.

Une enseigne commerciale peut correspondre à une inscription, une forme ou une image apposée sur une vitrine, un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Il est possible d’utiliser le nom commercial en tant qu’enseigne. Enfin, l’enseigne commerciale doit être spéciale et non générique.

Dans cette publication, nous vous expliquons le rôle des différentes appellations pouvant être utilisées par une entreprise : Dénomination, nom commercial, enseigne, sigle : quelles différences ?

Quelles sont les règles à respecter pour installer une enseigne commerciale ?

Pour installer une enseigne commerciale, il faut parfois obtenir une autorisation préalable. Ensuite, des règles sont prévues en matière d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne.

Également, avant de choisir et d’installer une enseigne commerciale, il faut s’assurer de sa disponibilité. A défaut d’utilisation d’une enseigne disponible, vous risquez d’être attaqué en justice pour concurrence déloyale.

Enfin, quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.

L’autorisation préalable pour installer une enseigne commerciale

L’accord du propriétaire du local d’exploitation ou du syndic est nécessaire pour installer une enseigne commerciale si le bail commercial ou le règlement de copropriété contient une clause qui le prévoit. A défaut, aucun accord n’est requis. Le bail ou le règlement de copropriété peuvent également prévoir des conditions au niveau de l’enseigne.

Ensuite, pour installer une enseigne commerciale, une autorisation administrative préalable est nécessaire :

  • si le règlement local de publicité le prévoit,
  • si l’immeuble est classé ou inscrit au titres des monuments historiques,
  • ou si l’enseigne est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou une zone protégée autour d’un site classé.

L’autorisation doit être demandée auprès de la mairie quand elle est prévue par un règlement local de publicité, ou auprès de la préfecture dans les autres cas. L’installation d’une enseigne commerciale sans autorisation est punissable d’une amende.

Les règles d’emplacement et de dimensions sur les enseignes commerciales

Une enseigne commerciale ne peut pas être placée n’importe où. Elle doit être installée en façade, sur la toiture, sur une clôture sur un auvent ou une marquise, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre, scellée ou posée sur le sol. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

L’emplacement choisi détermine la dimension maximale de l’enseigne commerciale :

  • Pour les enseignes en façade : 15% de la surface de la façade, portée à 25% pour les façades inférieures à 50 mètres carrés. L’enseigne ne doit pas dépasser les limites du mur, ni constituer une saillie de plus de 0,25 mètres.
  • Pour les enseignes sur la toiture ou la terrasse (activité exercées dans plus de la moitié du bâtiment) : 3 mètres de haut pour les façades inférieures à 15 mètres de haut, un cinquième de la hauteur de la façade pour les façades supérieures à 15 mètres avec une limite de 6 mètres maximum.
  • Pour les enseignes sur la toiture ou la terrasse (activité exercées dans moins de la moitié du bâtiment) : un cinquième de la hauteur de la façade et 2 mètres maximum si la façade mesure moins de 20 mètres, un dixième de la hauteur de la façade et 6 mètres maximum si la façade mesure plus de 20 mètres
  • Pour les enseignes fixées au sol : 6 mètres carrés et 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, et à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble si elle mesure plus de 1 mètre carré. Hauteur maximale de 8 mètres si l’enseigne fait moins d’un mètres de largeur, ou 6,5 mètres dans le cas contraire.

Pour les enseignes en toitures, la surface cumulée des enseignes d’un même établissement ne peut pas excéder 60 mètres carrés.

Les règles d’éclairage des enseignes commerciales

L’éclairage nocturne des enseignes commerciales est limité dans le but de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

Une obligation d’extinction vise toutes les enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Toutefois, un commerce en activité entre minuit et 7 heures du matin peut allumer son enseigne 1 heure avant son ouverture et la laisser allumée jusqu’à 1 heure après sa fermeture.

Enfin, il est interdit d’utiliser une enseigne clignotante, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

Comment protéger une enseigne commerciale ?

Une enseigne commerciale est protégée avec son premier usage. Ensuite, un dépôt de marque auprès de l’INPI permet de renforcer la protection de l’enseigne commerciale.

La protection d’une enseigne commerciale a une portée territoriale restreinte à sa zone de chalandise (zone géographique dans laquelle se situe l’essentiel de sa clientèle). Il peut donc s’agir d’une protection limitée à un quartier, une ville, un département, une région ou un pays suivant les cas. Le champ d’application géographique n’est pas le même que celui de la dénomination sociale, qui a une portée nationale.

Pour protéger une enseigne commerciale, il est possible d’engager une action pour concurrence déloyale. Toutefois, il faut tenir compte du champ d’application limité de la protection, notamment au niveau géographique et au niveau du secteur d’activité.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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