Le cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne.
Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier. Ce créancier doit bien entendu donner son accord à la caution pour que le cautionnement soit valide, l’accord des parties étant un élément essentiel de l’existence de tout contrat.
Il convient de bien distinguer la notion de caution, qui correspond à la personne, de la notion de cautionnement, qui correspond au contrat.
1. Règles relatives au contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l’existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.
Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, il doit notamment y être indiqué la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.
La caution doit s’engager expressément dans le contrat, son consentement doit être réel et non vicié (par erreur, dol ou violence), comme pour tout contrat. Enfin, la personne qui cautionne un débiteur doit avoir la capacité de conclure ce type de contrat.
L’engagement de la caution peut être à durée déterminée, comme par exemple la date de clôture du contrat pour le cautionnement d’un emprunt à remboursement échelonné, ou indéterminée.
Le contrat de cautionnement doit obligatoirement prévoir l’engagement de la caution lorsque le débiteur fait défaut. Il pourra s’agir d’une somme d’argent, qui est le cas le plus fréquent, ou d’une exécution en nature. Le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.
Enfin, il est possible de prévoir dans le contrat que l’engagement de la caution est exécutable à la survenance de certains évènements, même si la cause du contrat n’en est pas affectée.
2. Le fonctionnement du cautionnement
Lorsqu’un établissement de crédit accorde un prêt à une entreprise qui fait l’objet d’un cautionnement, elle devra informer la caution avant le 31 mars :
- Si le contrat a une durée déterminée : Le montant de la somme garantie qui reste à courir au 31 décembre de l’année précédent
- Si le contrat est à durée indéterminée : La possibilité pour la caution de dénoncer le cautionnement.
Si l’établissement de crédit ne respecte pas son obligation d’information, la caution ne sera plus engagée sur le montant des accessoires de la dette principale, comme les intérêts par exemple.
Lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, la caution peut donc dénoncer son engagement à tout moment mais restera néanmoins engagée pour toutes les dettes antérieures à la dénonciation.
Le créancier peut exiger la mise en œuvre du cautionnement, sauf si des délais sont prévus, lorsque la créance qu’il a envers le débiteur devient exigible et que ce dernier n’honore pas son engagement.
Le créancier, dans certains cas, aura ensuite la possibilité de se retourner contre le débiteur pour obtenir un remboursement.
A lire également sur Le coin des entrepreneurs :
