Contacter un comptableLorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante.
Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur.
Rappel des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025
Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :
- 203 100 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 83 600 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 203 100 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 83 600 euros.
Dépassement des seuils du régime micro par l’auto-entrepreneur
Le régime micro-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise.
En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.
Ce basculement s’effectue de la manière suivante :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1erjanvier qui suit les deux années de dépassement ;
- passage au régime social classique des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.
Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.
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Bonjour
depuis 2 ans je dépasse le seuil majoré de TVA pour ma micro entreprise, mais je ne dépasse jamais le seuil des recettes.
Est-ce que je peux rester en micro entreprise (et payer la TVA à partir du jour de mon dépassement) ou je dois obligatoirement passer en EI ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Depuis quelques années maintenant, le seuil permettant de bénéficier du régime micro-entreprise a été déconnecté de celui de la franchise en base de TVA. Le plafond de CA du régime micro a été fortement augmenté. Par conséquent, l’imposition à la TVA d’une micro-entreprise n’est plus un motif de sortie du régime micro-entreprise. Vous pouvez conserver votre micro-entreprise et être redevable de la TVA.
Attention toutefois, si vous avez effectivement dépassé le seuil majoré de la franchise en base de TVA, votre micro-entreprise aurait du facturer la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement du seuil (règle valable avant le 1er janvier 2025, dorénavant, la micro-entreprise qui dépasse le seuil majoré est redevable de la TVA à compter du jour du mois du dépassement). Il y a donc, potentiellement, une importante régularisation à effectuer !
Bonne journée. Cordialement.