Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement.
Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce
Deux actes importants doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Il s’agit, tout d’abord, du procès-verbal (PV) ayant décidé la modification de l’objet social. Pour les sociétés à plusieurs associés, c’est un PV d’assemblée générale extraordinaire. Pour les sociétés à associé unique, on parle de PV de décisions de l’associé unique. Seul un exemplaire certifié conforme par le dirigeant doit être communiqué. Ce n’est pas forcément un exemplaire original.
Également, les statuts modifiés et tenant compte du nouvel objet social doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe. Il s’agit d’un exemplaire mis à jour et certifié conforme par le représentant légal de la société (gérant ou président). En général, ces mentions figurent sur une page de garde. Une fois encore, ce ne sont pas les statuts originaux qui doivent être communiqués.
Les différents justificatifs à communiquer au greffe
Plusieurs justificatifs doivent parvenir au greffe du tribunal de commerce.
Il convient de joindre au dossier l’attestation de parution de l’annonce légale de changement d’objet social. La modification d’activité principale est, en effet, un changement important qui doit être porté à la connaissance du public. Elle nécessite la publication d’un avis dans un support habilité.
En cas de délégation de l’accomplissement des formalités à un expert-comptable ou à un avocat, le représentant légal doit fournir un pouvoir signé. Il s’agit, cette fois-ci, d’un exemplaire original. On appelle également ce document un mandat.
Enfin, si la nouvelle activité fait l’objet d’une réglementation particulière, il faut communiquer une copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente.
La déclaration de modification à souscrire et à déposer
L’objet social est une information importante. Il fait partie des caractéristiques d’une société, au même titre que la dénomination sociale, le capital social ou le siège social par exemple. Tout changement nécessite le remplissage d’une déclaration de modification qui rappelle les anciennes mentions et dévoile les nouvelles.
Cette déclaration correspond au Cerfa 11682, plus connu sous l’appellation « formulaire M2 ». Son remplissage est relativement simple puisqu’il suffit de rappeler les caractéristiques de la société dans le cadre 2 et d’indiquer la nature de la nouvelle activité exercée dans le cadre 14. Le formulaire M2 doit être daté et signé par le représentant légal ou un mandataire.
Le règlement à joindre au dossier de modification
La société doit faire parvenir au greffe du tribunal de commerce un règlement de 192,01 euros pour l’accomplissement des formalités. Ce tarif comprend 56,18 euros TTC d’émoluments (rémunération du greffe), 5,90 euros de frais d’INPI (institut national de la propriété industrielle) et 116 euros de frais d’insertion au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par carte bancaire en ligne.
Récapitulatif des justificatifs à envoyer pour une modification d’objet social
Voici une synthèse des documents à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) en cas de modification de l’objet social d’une société :
| Intitulé du justificatif | Nature |
|---|---|
| PV d’AGE ou PV de décision de l’associé unique | Copie certifiée conforme et signée |
| Statuts sociaux mis à jour | Copie certifiée conforme et signée |
| Pouvoir en cas de délégation des formalités | Original daté et signé |
| Déclaration de modification (formulaire M2) | Original daté et signé |
| Règlement de 192,01 euros | Chèque ou carte bancaire en ligne |
| Autorisation d’exercice la nouvelle activité | Copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation |
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