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Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Annonce légale

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe.

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social :

Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Étape 1 : Décider le transfert de siège social

Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire résultant d’une décision préalable prise par les organes de la société habilités à prendre cette décision. Voici les règles applicables au niveau de la décision :

  • Dans les SARL : En principe, la décision doit être prise par l’assemblée des associés. Toutefois, la loi permet au gérant de la société de prendre cette décision sous réserve qu’elle soit ensuite ratifiée par une décision des associés. Les statuts doivent être consultés afin de vérifier ce qui est prévu en la matière.
  • Dans les SAS : Les statuts déterminent librement l’organe habilité à décider le transfert du siège social. Une décision en assemblée n’est pas obligatoire. Les statuts doivent être consultés pour vérifier quel est l’organe compétent.
  • Dans les sociétés civiles : La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le siège social est transféré à l’étranger, le changement entraîne un changement de nationalité de la société qui nécessite un accord unanime des associés.

Un procès-verbal doit être établi pour formaliser la décision de transférer le siège social de la société, de son adresse actuelle à sa nouvelle adresse.

Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège

Après avoir rédigé votre procès-verbal, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de votre société.

En effet, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts qui doit être à jour. Il est donc nécessaire de modifier la clause des statuts relative au siège social pour y mentionner la nouvelle adresse.

Enfin, lorsque le siège social de la société est transféré dans un autre département (donc dans le ressort d’un autre tribunal de commerce), un document mentionnant la liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexé aux statuts.

Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales

Le transfert du siège social doit être publié au journal des annonces légales afin d’être opposable aux tiers. Les formalités de publicité varient en fonction de l’opération (transfert dans le même département ou non). Le greffier réalise également une publicité au BODACC.

Transfert de siège dans le même département (même tribunal de commerce)

Un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis doit mentionner le transfert de siège puis préciser plusieurs informations. Pour plus d’informations, nous vous expliquons tout en détail dans ce dossier : l’annonce légale de transfert de siège.

Transfert de siège dans autre département (autre tribunal de commerce)

Deux avis de publicité doivent être publiés :

  • Un premier avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
  • Un second avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.

En cas de besoin, nous proposons un service en ligne de publication d’annonces légales au prix le plus bas possible pour vous permettre de réaliser simplement et rapidement vos publicités de transfert de siège social :

Étape 4 : Compléter une déclaration de modification (formulaire M2)

Pour demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés suite au transfert de siège, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2 téléchargeable sur le site service-public.fr).

Sur cette déclaration, il faut notamment indiquer la nature de la modification, sa date, préciser la nouvelle adresse du siège social et fournir des informations à propos de la société (numéro d’identification, dénomination sociale, forme juridique…).

Une fois complété, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet.

Étape 5 : Déclarer le transfert de siège au greffe

Une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société. Le dossier déposé doit comprendre les documents suivants :

  • le procès-verbal de décision de transférer le siège social de la société,
  • les statuts de la société mis à jour,
  • la déclaration de modification complétée et signée (formulaire M2),
  • l’attestation de parution de l’avis de modification au journal des annonces légales (ou les attestations le cas échéant),
  • un justificatif d’occupation du local dans lequel le siège social est transféré,
  • le cas échéant, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Réaliser les formalités de transfert de siège en ligne

Désormais, plusieurs plateformes proposent de se charger de l’intégralité des démarches relatives aux différentes modifications des statuts, parmi lesquelles nous retrouvons le transfert de siège social. Les prestataires sérieux vous permettent de réaliser votre transfert de siège social en ligne, simplement, rapidement et à moindre prix. Ces solutions ne vous coûtent pas beaucoup plus cher que si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches et vous permettent de gagner beaucoup de temps.

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Transfert de siège

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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