En matière de formalisme juridique, les annonces légales contribuent à l’encadrement de la vie des sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment les annonces légales de modification de sociétés. Ces dernières doivent, en général, être diffusées en cas de changements importants dans les caractéristiques et/ou le fonctionnement des sociétés. À quoi servent les annonces légales de modification ? Quand faut-il les publier ? Quel est leur coût pour la société ? Où faut-il les diffuser précisément ? Et que faire avec l’attestation de parution remise par le journal ? Voici 5 questions-réponses pour tout comprendre au sujet de l’annonce légale de modification.
Les annonces légales de modification : à quoi ça sert ?
L’annonce légale est une publicité qui a vocation à informer le public. On parle, plus exactement, de « tiers » c’est-à-dire de personnes étrangères à la société. Il existe différentes sortes d’annonces légales : avis de création, avis de modification et avis de fermeture. Comme leur nom l’indique, les annonces légales de modification avertissent qu’une société connaît un changement assez important. Il peut notamment s’agir d’un changement de nom (dénomination sociale), d’activité (objet social), de capital social, d’adresse administrative (siège social), de dirigeant (président ou directeur général par exemple) ou d’une opération exceptionnelle (voir ci-dessous).
Quand faut-il publier une annonce légale de modification ?
Toutes les opérations ne nécessitent pas forcément la publication d’une annonce légale. En pratique, la loi définit les changements qui rendent nécessaire la diffusion d’un avis dans un support spécialisé. Il s’agit de ceux qui affectent les caractéristiques de la société (voir ci-dessus) et de certaines opérations exceptionnelles comme la transformation juridique, la fusion/scission ou encore la dissolution et la liquidation. Les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour effectuer la publication. D’autres changements n’ont, en revanche, aucun impact en la matière. La modification de la date de clôture, par exemple, ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.
Combien coûte une annonce légale de modification ?
Comme les annonces légales de création et de fermeture (dissolution/liquidation), le prix d’une annonce légale de modification est forfaitaire.. En pratique, il dépend deux paramètres : la nature de la modification juridique ainsi que le département de diffusion de l’annonce (Mayotte et La Réunion / le reste de la France). Il est, par exemple, de 106 € hors taxes pour un transfert de siège social, de 132 € HT pour une modification d’objet social ou de 193 € HT pour un changement de dénomination sociale. Des services additionnels payants (facultatifs) peuvent être souscrits. La société peut, si elle est assujettie à la TVA, récupérer la taxe grevant la publication.
Où diffuser une annonce légale de modification ?
Historiquement, la diffusion d’une annonce légale devait intervenir dans un journal d’annonces légales (JAL). C’était un support spécialement conçu pour ce type de publication. Cette possibilité existe toujours. Toutefois, depuis peu, les sociétés peuvent également avoir recours à des services de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale. Dans les deux cas, le support choisi doit obligatoirement couvrir le département du lieu où se trouve le siège social de la société. En cas de transfert de siège et de changement de département, deux avis sont nécessaires (départements de l’ancien et du nouveau siège).
Que faut-il faire avec l’attestation de parution d’un avis de modification ?
Le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) remet à la société, après avoir programmé la diffusion de l’avis de modification, une attestation de parution. Ce document comprend plusieurs informations au sujet de l’annonce : contenu de l’avis, date de publication, département concerné, numéro du journal, etc. L’attestation de parution d’une annonce légale de modification est un justificatif à joindre au dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans lui, le greffe ne peut traiter la formalité qu’il considère comme incomplète.
