Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel des règles
Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés bénéficie d’une limite (on parle de « responsabilité des associés limitée aux apports ») doivent accomplir certaines formalités légales lorsqu’elles connaissent des pertes importantes. L’objectif de cette démarche est de protéger les intérêts des tiers, c’est-à-dire des partenaires de ces sociétés. Elle concerne les sociétés par actions (SA, SCA, SAS y compris les SASU) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL, y compris les SARL unipersonnelles – EURL).
Ainsi, lorsqu’une telle société constate, dans ses comptes annuels, des pertes qui ont pour effet de ramener le montant de ses capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, le dirigeant doit convoquer les associés pour les faire statuer sur la poursuite de l’activité ou sur la dissolution anticipée de la société. Il dispose, pour cela, d’un délai de 4 mois à compter de la date d’assemblée d’approbation des comptes.
La décision, quelle qu’elle soit (dissolution ou poursuite), donne lieu à la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Le dirigeant doit également déposer une demande d’inscription modificative sur le site du guichet unique. La mention « société en liquidation » ou « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » figure alors sur l’extrait Kbis de la société. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de cette information.
La société doit, après avoir fait régulariser la situation – c’est-à-dire liquider la société ou reconstituer les capitaux propres – effectuer de nouvelles formalités. Elles aboutissent à la disparition définitive de la société (suite à la radiation du registre du commerce et des sociétés) ou à la suppression de la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » sur l’extrait Kbis.
Le cas particulier de la procédure de reconstitution des fonds propres
Cela dit, lorsque les associés votent la poursuite de l’activité, ils disposent d’un délai de 2 ans afin de reconstituer les fonds propres de leur société. La date limite est, plus précisément, fixée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
En ce qui concerne la régularisation, elle peut prendre différentes formes :
- Réalisation de bénéfices assez importants pour rétablir les capitaux propres à un niveau suffisant,
- Augmentation de capital égale au double de l’insuffisance des capitaux propres,
- Réduction de capital pour compenser les pertes,
- Réduction puis augmentation de capital (coup d’accordéon) ou inversement.
Jusqu’à présent, s’ils ne faisaient rien dans les délais impartis, la société pouvait être dissoute par les juges à la demande de tout intéressé.
Dorénavant, la société peut bénéficier d’un second délai de 2 ans si :
- Elle n’a pas reconstitué ses capitaux propres dans les conditions prévues à l’issue du premier délai,
- Et si son capital social s’élève au moins à la valeur la plus élevée entre :
- 1 % de son total bilan (pour la SARL et la SAS)
- Et le minimum légal du capital applicable à la forme juridique (par exemple 37 000 € pour la SA et la SCA)
Dans ce dernier cas, la société bénéficie d’un nouveau délai de 2 ans pour diminuer son capital à un niveau inférieur ou égal à 1 % de son bilan ou au minimum légal du capital social.
En résumé, ce n’est donc qu’à l’issue d’un délai global de 4 années qu’une société respectant certaines conditions s’expose au risque de dissolution judiciaire pour cause de perte de plus de la moitié de son capital social.
