Comme toutes les sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est dotée de statuts. Lorsque certains changements ont pour effet de les modifier, la société doit respecter une procédure particulière. Cela dit, toutes les opérations ne génèrent pas forcément un tel formalisme. Quelles sont les opérations qui nécessitent une modification des statuts ? Comment procéder à la modification des statuts de SAS ? Voici la réponse !
Les opérations qui entraînent une modification des statuts en SAS
Toutes les modifications ne génèrent pas forcément une modification des statuts. Par exemple, la cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée est une opération qui n’entraîne pas de modification. Également, la modification d’un pacte d’associés n’a aucun impact sur les statuts. Elle n’entraîne pas non plus une modification de ces derniers.
À l’inverse, de nombreuses opérations affectent les statuts et nécessitent de respecter les étapes prévues pour les modifier. Cette obligation concerne notamment :
- Les opérations qui portent sur les caractéristiques de la SAS (changement de dénomination sociale ou d’objet social, transfert de siège social, prolongation de durée, augmentation ou diminution du capital social) ;
- Certaines opérations exceptionnelles comme la fusion, la scission, la transformation de la SAS en une autre forme juridique ou encore la dissolution et la liquidation de la société.
La procédure à suivre pour modifier les statuts de SAS
Faire délibérer l’organe compétent
La SAS est un statut juridique très flexible. Dans celui-ci et, contrairement aux règles en vigueur dans la plupart des autres formes juridiques, ce ne sont pas toujours les associés qui prennent les décisions. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un autre organe (le président par exemple, ou un comité créé spécialement à cet effet).
Cela dit, les statuts peuvent très bien prévoir qu’il appartient aux associés de prendre toutes les décisions qui emportent une modification des statuts. De plus, il faut savoir que la Loi impose une délibération obligatoire des associés pour certaines opérations (modification du capital, dissolution, transformation…).
Dans tous les cas, les statuts doivent prévoir les règles applicables. Il s’agit notamment de déterminer :
- L’organe habilité à prendre les décisions,
- Les éventuelles conditions de quorum en cas de réunion des associés en assemblée,
- Les conditions de majorité à atteindre pour qu’une résolution soit adoptée.
Mettre à jour les statuts avec les nouvelles mentions
Cette étape est assez simple en pratique puisqu’elle consiste à modifier les statuts de façon à ce qu’ils contiennent les informations nouvelles. Il suffit de remplacer l’ancienne clause (désuète) par la nouvelle, telle qu’elle figure dans le procès-verbal qui a été dressé lors de la consultation de l’organe compétent.
Les associés ne doivent pas nécessairement signer les nouveaux statuts. En général, c’est le président de la société qui signe la première page et appose la mention « certifiés conformes ». La plupart du temps, la modification ne nécessite pas non plus un enregistrement au service des impôts des entreprises.
Publier une annonce légale de modification
La publication d’une annonce légale est une formalité légale obligatoire. Son objectif est d’avertir le public qu’une modification est apportée à une société. Toute personne intéressée peut ainsi en avoir connaissance. La diffusion d’une annonce légale doit intervenir sous un délai d’un mois à compter de la décision de modification.
La SAS doit, de plus, utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales (un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité) couvrant le département du lieu de son siège social. Pour les opérations de transfert de siège et en cas de changement de département, la SAS doit publier deux avis.
Une annonce légale de modification de statuts doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. On y retrouve généralement le rappel de l’identification de la société, le changement intervenu ainsi que la date d’effet de ce changement. Cette formalité de publicité est payante. Le prix dépend de plusieurs paramètres.
Déposer un dossier auprès du guichet unique
Après avoir fait procéder à la mise à jour de ses statuts et publié une annonce légale, la SAS n’a plus qu’à déclarer officiellement son ou ses changement(s). Pour cela, elle doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. Grâce à ce dossier, le greffier du tribunal de commerce va modifier les informations de la SAS contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et lui délivrer un nouvel extrait Kbis. Il fait également paraître un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la modification opposable aux tiers.
Le dossier de demande d’inscription modificative contient de nombreux documents et justificatifs. On y retrouve, en général, le procès-verbal décidant de la modification, les statuts modifiés certifiés conformes, un justificatif de la nouvelle situation, l’attestation de parution de l’annonce légale, un formulaire de déclaration de modification (M2) ainsi qu’un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque des changements interviennent dans le contrôle de la société. Cette formalité est, elle aussi, payante.
