Contacter un comptablePour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé.
Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel.
Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel
Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux
Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), les bénéfices sont imposés directement entre ses mains.
Ils sont additionnés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le montant global est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu.
Enfin, si l’entrepreneur individuel n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé et qu’il est imposé sous un régime réel d’imposition, une majoration de 25% est appliquée sur son bénéfice imposable.
La catégorie des revenus dont dépendent les bénéfices fiscaux
Le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales,
- ou des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Nous évoquons le calcul du montant à déclarer dans la seconde partie du dossier.
Ces publications vous fourniront toutes les informations nécessaires au sujet de ces catégories :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- les bénéfices non commerciaux (BNC)
- les bénéfices agricoles (BA)
L’imposition en cas d’option pour le prélèvement libératoire d’IR
Le système d’imposition est différent pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé par application d’un taux forfaitaire sur le montant des recettes encaissées :
- 1% des recettes pour les activités de vente et de fourniture de logements,
- 1,7% des recettes pour les autres activités relevant des BIC,
- 2,2% des recettes pour les activités libérales.
Calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel
La méthode de calcul appliqué dépend du régime d’imposition de l’entrepreneur individuel : régime réel d’imposition (déclaration contrôlée pour les titulaires de BNC) ou régime micro.
Le calcul pour une entreprise individuelle au régime réel d’imposition
Le bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel relevant d’un régime réel d’imposition est calculé « réellement », c’est-à-dire par différence entre :
- les produits acquis (chiffre d’affaires, produits financiers, subvention d’exploitation…)
- et les dépenses engagées (achats, frais généraux, impôts et taxes, cotisations sociales, charges financières…).
Pour les entrepreneurs individuels imposés selon un régime réel d’imposition, la régularisation des cotisations sociales au régime des travailleurs indépendants est, à la clôture de l’exercice, certaine dans son principe et peut être déterminée avec une approximation suffisante à cette même date.
La provision comptabilisée au titre de cette régularisation est donc prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elle se rapporte.
Le principe de calcul du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel est le suivant :
- on calcule le résultat sans tenir compte des cotisations sociales payées sur l’exercice,
- on calcule les cotisations sociales obligatoires,
- puis on calcule le résultat fiscal définitif : résultat – cotisations sociales obligatoires (sauf CSG non-déductible) – part déductible des cotisations facultatives (madelins).
Le calcul pour une entreprise individuelle au régime micro
Lorsque l’entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des BIC ou des BNC opte pour le régime micro, son bénéfice fiscal est calculé forfaitairement par application d’un abattement pour frais et charges sur le montant des recettes encaissées.
Le montant de cet abattement est égal à :
- 71% des recettes pour les activités de vente et de fourniture de logements,
- 50% des recettes pour les autres activités relevant des BIC,
- 34% des recettes pour les activités libérales.
En cas d’option pour le prélèvement fiscal libératoire, le principe est expliqué dans le premier paragraphe.
Un régime forfaitaire est également prévu pour les activités agricoles, il s’agit du forfait agricole. Sous de régime, l’entrepreneur individuel est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.
Déclaration du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel
Au niveau des déclarations fiscales, il y a deux formalités à effectuer pour les entreprises individuelles placées sous un régime réel d’imposition :
- il faut transmettre aux impôts une déclaration des résultats n°2031 (BIC), n°2035 (BNC), n°2139 ou 2143 (BA), accompagnée de tableaux fiscaux annexes (précisions ci-dessous),
- puis le résultat fiscal doit ensuite être reporté dans la déclaration personnelle d’imposition de l’entrepreneur individuel, plus précisément dans la déclaration spéciale n°2042-C-PRO.
Le contenu de la liasse fiscale dépend de l’activité et du régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il s’agit :
- des tableaux fiscaux n°2033-A à 2033-G pour les entrepreneurs individuels au régime réel simplifié d’imposition BIC,
- des tableaux 2050 à 2059-G pour les entrepreneurs individuels au régime réel normal d’imposition BIC,
- des tableaux 2035-A et 2035-B pour les entrepreneurs individuels au régime de la déclaration contrôlée BNC,
- des tableaux 2139-Aà 2139-E pour les entrepreneurs individuels au régime réel simplifié d’imposition agricole,
- des tableaux 2144 à 2152-bis pour les entrepreneurs individuels au régime réel normal d’imposition agricole,
En cas d’option pour le régime micro, il faut reporter sur la déclaration n°2042-C-PRO le montant des recettes encaissées (et non pas du bénéfice forfaitaire) sur la période déclarée. Cette obligation concerne tous les entrepreneurs individuels au régime micro, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
