La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules à usage multiple sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Ce dossier vous renseigne sur le champ d’application, le calcul, la déclaration et la paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés

Les entreprises imposables à la TVS

Toutes les sociétés à but lucratif sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés, peu importe leur forme (civile ou commerciale) et leur régime d’imposition (IR / IS). Les entreprises individuelles et les associations sans but lucratif notamment ne sont pas imposables, à l’exception des EIRL à l’IS.

Les sociétés redevables de la TVS sont celles qui ont leur siège social ou un établissement situé en France et :

• qui possèdent ou ont à disposition des véhicules taxables (voir ci-dessous),
• et/ou qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur véhicule (possédé ou loué par ces derniers) lorsque ces derniers sont taxables.

Les véhicules taxables à la TVS

Les véhicules taxables à la taxe sur les véhicules de sociétés sont :

• les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP),
• et les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules à usage multiple, ce qui correspond à la catégorie N1.

Les exonérations spécifiques

Il existe des exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés pour certains véhicules. C’est par exemple le cas pour :

• les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location,
• les véhicules utilisés pour les activités de transport de public (comme les taxis par exemple),
• et les véhicules qui fonctionnent, en tout ou partie, au super éthanol E 85, à l’énergie électrique ou au gaz naturel.

De plus, les véhicules qui fonctionnement totalement ou partielle au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés à moitié de la TVS.

Calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés est calculée par trimestre civil pour chaque période d’imposition allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les véhicules à prendre en compte

Le calcul s’effectue véhicule par véhicule. Pour chaque trimestre civil, la taxe est calculée en fonction :

• du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre,
• du nombre de véhicules loués par l’entreprise pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

De plus, un véhicule loué pour trois mois consécutifs maximum ne doit être prise en compte qu’au titre d’un seul trimestre lorsque la période de location s’étale sur deux périodes trimestrielles de calcul.

Les barèmes de calcul de la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés est composée de deux éléments :

1. Le premier élément est calculé par rapport au taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale
2. Le second élément est calculé par rapport à l’ancienneté du véhicule et son type de carburant

Le calcul du premier élément de la taxe

Au niveau des taux, il existe deux barèmes dont l’utilisation dépend du véhicule concerné.

Remarque : les barèmes étant annuels, il convient de ne retenir qu’un quart de ces montants pour chaque période trimestrielle de calcul.

Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1^er juin 2004, et utilisés ou possédés par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2006, le taux est calculé en fonction de l’émission de CO2 du véhicule selon le barème suivant :

Pour les autres véhicules, le taux est fonction de la puissance fiscale du véhicule selon le barème suivant :

Le calcul du second élément de la taxe

Un second élément est ajouté à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il s’agit d’un montant fixe en fonction de l’année de mise en circulation et du type de carburant du véhicule.

Le barème à utiliser est le suivant :

Ce barème est également annuel, il convient de ne retenir qu’un quart de ces montants pour chaque période trimestrielle de calcul.

Le coefficient pondérateur et l’abattement fixe

Pour les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés qui bénéficient en contrepartie du remboursement de frais kilométriques, deux mécanismes de réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés s’appliquent :

• Le coefficient pondérateur,
• L’abattement fixe de 15 000 euros.

Le coefficient pondérateur

Tout d’abord, un coefficient est appliqué au montant de la taxe brute calculée pour chaque véhicule faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques au profit du dirigeant ou du salarié. Le coefficient dépend du nombre de kilomètres annuels remboursés par indemnités kilométriques

Voici le barème des coefficients applicables :

Exemple : Un salarié a reçu des remboursements d’indemnités kilométriques pour les 18 000 km qu’il a parcourus sur la période annuelle d’imposition. La TVS brute calculée au titre de son véhicule est égale à 1 500 euros.

Le coefficient applicable pour ce véhicule est de 25%, la TVS due après application du coefficient s’élève finalement à 375 euros (1 500 euros * 25%).

L’abattement fixe de 15 000 euros

Ensuite, un abattement fixe de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe sur les véhicules de sociétés à verser au titre des véhicules faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.

Exemple : Après application des coefficients pondérateurs, la TVS à payer par une entreprise sur les véhicules faisant l’objet d’un remboursement d’indemnités kilométriques s’élève à 17 000 euros.

L’entreprise bénéfice sur ce montant de l’abattement fixe de 15 000 euros. La TVS finalement due par l’entreprise au titre de cette catégorie de véhicule s’élève à 2 000 euros (17 000 euros – 15 000 euros).

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée de la manière suivante :

• Pour les entreprises non redevables de la TVA : sur un formulaire à transmettre au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due et dans les délais prévus en matière de TVA.
• Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA et les exploitants au régime simplifié agricole : sur un formulaire conforme au modèle établi par l’administration à déposer au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.
• Pour les entreprises au régime réel normal de TVA : sur l’annexe n°3310 A-SD à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due.

Les entreprises doivent obligatoirement télé-déclarer et télé-payer la taxe sur les véhicules de sociétés. L’administration doit préciser les modalités de transmission de la déclaration et de paiement de la taxe pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA qui ne dépose pas de déclaration de TVA dans le courant du mois de janvier.

Les sociétés soumises uniquement à la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques aux salariés et dirigeants, mais pour lesquelles aucune imposition n’est finalement due (moins de 15 000 km ou abattement de 15 000 €), n’ont pas à déposer de déclaration.

A lire également sur les véhicules d’entreprise : 

• Etude fiscale véhicule personnel / véhicule de fonction
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