Gestion de la fiscalité de l’entreprise

Suivant le résultat réalisé et les créances d’impôt obtenues, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice qu’elle va pouvoir utiliser de plusieurs manières : remboursement, imputation sur un acompte d’IS… Voici comment utiliser l’excédent d’IS et quelles sont les formalités à réaliser. Constatation de l’excédent d’IS L’excédent d’IS est constaté à la clôture de l’exercice, lorsque l’on remplie le relevé de solde d’IS. Après avoir calculé l’impôt sur les sociétés brut sur le bénéfice fiscal, il convient d’imputer les créances d’IS et les acomptes qui ont éventuellement été payés. L’entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons : lorsqu’elle réalise une perte fiscale alors qu’elle a payé des acomptes d’IS, lorsqu’elle a réalisé […]

Postérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque les comptes de l’entreprise sont établis, il convient de procéder au calcul et au paiement du solde d’IS. Nous n’aborderons pas dans cet article le cas des contributions additionnelles à l’IS. Les dates de paiement du solde de l’IS Le solde d’IS éventuellement constaté doit être payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n° 2572. Voici les règles applicables : Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Le calcul du solde de l’IS Le calcul du solde de l’IS s’effectue […]

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU. Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU. Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération. L’entreprise doit respectée des critères de taille Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle : embauche 50 salariés […]

Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition. En cessant son activité d’auto-entrepreneur La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité. Pour cela, il […]

L’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier. Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise. Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU. Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable sur le […]

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS. La contribution sociale sur l’IS, pour qui ? La contribution sociale sur l’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Le montant de l’IS retenu pour apprécier cette limite est l’impôt brut, obtenu par l’application des taux de l’IS sur le bénéfice imposable. […]

La contribution exceptionnelle d’IS est une des deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (avec la contribution sociale sur l’IS) qui est due par les personnes morales de taille importante. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS. Contribution exceptionnelle d’IS, pour qui ? La contribution exceptionnelle d’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions d’euros. Remarque : le montant du chiffre d’affaires est celui de la période d’imposition concernée. Si celle-ci est supérieure ou inférieure à 12 mois, un ajustement est […]