Gestion de la fiscalité de l’entreprise

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC. Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC En quoi consiste le régime micro-BNC ? Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC. Les personnes exclues du régime micro-BNC Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base […]

La déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au […]

Le régime mini-réel de TVA en détail

Le régime du mini-réel de TVA est méconnu par bon nombre d’entrepreneurs alors qu’il s’agit pourtant d’une option intéressante pour une entreprise. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA. Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des […]

Les excédents d’IS : comment les utiliser ?

Suivant le résultat réalisé et les créances d’impôt obtenues, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice qu’elle va pouvoir utiliser de plusieurs manières : remboursement, imputation sur un acompte d’IS… Voici comment utiliser l’excédent d’IS et quelles sont les formalités à réaliser. Constatation de l’excédent d’IS L’excédent d’IS est constaté à la clôture de l’exercice, lorsque l’on remplie le relevé de solde d’IS. Après avoir calculé l’impôt sur les sociétés brut sur le bénéfice fiscal, il convient d’imputer les créances d’IS et les acomptes qui ont éventuellement été payés. L’entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons : lorsqu’elle réalise une perte fiscale alors qu’elle a payé des acomptes d’IS, lorsqu’elle a réalisé […]

Calcul et paiement du solde de l’IS

Postérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque les comptes de l’entreprise sont établis, il convient de procéder au calcul et au paiement du solde d’IS. Nous n’aborderons pas dans cet article le cas des contributions additionnelles à l’IS. Les dates de paiement du solde de l’IS Le solde d’IS éventuellement constaté doit être payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n° 2572. Voici les règles applicables : Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Le calcul du solde de l’IS Le calcul du solde de l’IS s’effectue […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU. Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU. Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération. L’entreprise doit respectée des critères de taille Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle : embauche 50 salariés […]

La TVA dans la restauration

La TVA applicable aux activités de restauration comporte quelques spécificités au niveau des ventes car plusieurs taux sont concernés. Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%, les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%, et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles et les canettes, […]

Sortie volontaire du régime auto-entrepreneur

Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition. En cessant son activité d’auto-entrepreneur La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité. Pour cela, il […]

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ? Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international […]

Le rescrit fiscal pour les entreprises en ZFU

L’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier. Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise. Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU. Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable sur le […]

Les régimes d’imposition sur les bénéfices (BIC, BNC, BA)

Au niveau des bénéfices, une entreprise est soumise a un régime d’imposition en fonction de sa taille, de l’option éventuelle pour un régime « supérieur » et de la catégorie d’imposition dont elle dépend : BIC, BNC ou BA. Nous vous présentons dans ce dossier les règles applicables aux entreprises au niveau des régimes d’imposition sur les bénéfices. Les régimes d’imposition pour les BIC Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BIC : le régime micro-BIC, le régime simplifié et le régime normal. Les seuils indiqués ci-dessous s’appliquent pour 2023, 2024 et 2025. Le régime d’imposition micro-BIC Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas […]

Le préfinancement du CICE

L’entreprise qui dispose d’une créance fiscale correspondant au CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, peut demander à l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices ou dans certains cas opter pour le préfinancement du CICE.   Qui peut demander le préfinancement du CICE ? Toutes les entreprises peuvent obtenir le préfinancement du CICE dès lors qu’elles sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, aucune limite financière n’est imposée pour pouvoir demander le préfinancement du CICE. L’avantage du préfinancement du CICE Le CICE fonctionne avec un décalage dans le temps assez important car le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier sur les rémunérations versées au titre d’une année civile est déclaré sur l’année suivante. Le préfinancement permet de bénéficier d’une partie du […]

Comment remplir le relevé de solde d’IS n°2572 ?

Le relevé de solde d’IS doit être déposé pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique ce qu’est le relevé de solde d’IS, les informations que l’on doit fournir dans cette déclaration fiscale ainsi que les modalités de transmission du relevé de solde d’IS et de paiement de l’impôt. Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ? Le relevé de solde d’IS est la déclaration fiscale qui permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice. Précision : il s’agit du relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) Il doit être établi et envoyé à l’administration fiscale au titre de chaque exercice comptable. Le relevé de solde d’IS […]

La contribution à la formation professionnelle continue

La participation à la formation professionnelle a pour objectif de faire participer l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale. La contribution à la formation professionnelle continue La participation à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises qui emploient du personnel, excepté l’Etat et les collectivités locales. Le champ d’application est donc plus large que celui de la taxe d’apprentissage. Le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue Le calcul de la participation à la formation professionnelle est axé sur l’année civile et […]

La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations professionnelles et technologiques.  Le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage est réalisé une fois par an en début d’année. Voici une fiche d’information proposée par Le coin des entrepreneurs sur la taxe d’apprentissage et son fonctionnement. Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont : toutes les personnes morales qui sont imposables à l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanal, les groupements d’intérêt économique (GIE) qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale, les sociétés coopératives de production, […]

La contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS. La contribution sociale sur l’IS, pour qui ? La contribution sociale sur l’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Le montant de l’IS retenu pour apprécier cette limite est l’impôt brut, obtenu par l’application des taux de l’IS sur le bénéfice imposable. […]

La contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est une des deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (avec la contribution sociale sur l’IS) qui est due par les personnes morales de taille importante. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS. Contribution exceptionnelle d’IS, pour qui ? La contribution exceptionnelle d’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions d’euros. Remarque : le montant du chiffre d’affaires est celui de la période d’imposition concernée. Si celle-ci est supérieure ou inférieure à 12 mois, un ajustement est […]

Le remboursement du crédit de TVA : comment faire ?

remboursement du crédit de TVA

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit). Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous vous expliquons dans ce dossier comment obtenir le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas […]

Dématérialisation des déclarations fiscales

La dématérialisation des déclarations fiscales consiste à adresser par voie électronique les déclarations à l’administration fiscale (la dématérialisation entraînant à la fois la télé-déclaration et le paiement automatique sous forme de prélèvement). C’est une tendance qui s’est accélérée ces dernières années, l’évolution de la réglementation rendant cette pratique de plus en plus à obligatoire. L’évolution de la réglementation L’évolution de la réglementation ces toutes dernières années rend obligatoire les télé-déclarations pour les entreprises, puisque quelle que soit leur taille, elles y sont de plus en plus contraintes et cela pour un champ toujours plus large de déclarations fiscales. Par exemple, pour la TVA, le seuil de chiffre d’affaires obligeant à télé-déclarer a été progressivement abaissé ces dernières années. Fixé à […]

La TVA sur les notes de frais

Après avoir abordé le fonctionnement et la gestion des notes de frais dans un article précédent, nous allons nous intéresser plus en détail sur les règles à connaitre en matière de TVA sur les notes de frais. Voici un petit rappel des règles générales de déductibilité de la TVA, puis une analyse en détail de la TVA sur les principales dépenses figurant en notes de frais. Règles de base liées à la récupération de la TVA sur les notes de frais Afin que l’entreprise puisse récupérer la TVA sur les notes de frais, les conditions suivantes doivent être respectées : Les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, Il faut posséder une facture au titre de chaque dépense […]

Le crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export est une aide à l’exportation de nature fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent des dépenses de prospection commerciale en vue d’exporter.  Ce dernier est égal à 50% du montant des dépenses éligibles et un plafonnement est prévu. Voici une fiche d’information pour connaitre en détail le fonctionnement du crédit d’impôt export. Bénéficier du crédit d’impôt export Pour bénéficier du crédit d’impôt export, l’entreprise doit : être soumise à un régime réel d’imposition, recruter une personne ou un VIE (Volontaires Internationaux en Entreprise) pour développer ses exportations, engager des dépenses dans le but d’exporter ses produits ou services, et répondre à la définition des PME au sens communautaire (voir ci-après). Une PME au sens communautaire est […]

Les limites du régime auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un statut qui séduit beaucoup d’entrepreneurs, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement. En contrepartie des nombreux avantages qu’il confère (très souple administrativement, une comptabilité hyper simplifiée…), le régime auto-entrepreneur a également plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance. Nous allons vous présenter les principaux inconvénients du régime auto-entrepreneur afin que vous puissiez en tenir compte dans vos choix de création d’entreprise. Désormais, le régime auto-entrepreneur n’existe plus en tant que tel, il s’agit désormais du régime fiscal de la micro-entreprise (voir ici).  L’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA Un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il facture ses clients sans TVA et qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats et investissements (nous avons un peu […]

Le crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille est un dispositif assez peu connu qui permet aux entreprises exposant des dépenses dans le but de permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le Coin des Entrepreneurs vous propose cette fiche technique sur le crédit d’impôt famille afin que vous puissiez le comprendre et le maitriser. Bénéficier du crédit d’impôt famille Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, plusieurs conditions doivent être remplies notamment au niveau de l’entreprise et des dépenses engagées. Conditions liées à l’entreprise Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt famille sont celles dont les bénéfices sont imposés d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises. […]

La CFE : champ d’application, calcul et paiement

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personne physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Voici les règles applicables concernant les entreprises redevables de la CFE, le calcul de la CFE, la CFE minimale, les exonérations de CFE et la paiement de la CFE. Les entreprises redevables de la CFE Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié. Toute personne qui exerce une activité passible de la CFE, qu’elle exerce en nom propre ou en société, est redevable de la CFE. Le calcul de la CFE Nous allons d’abord présenter la base d’imposition de la CFE pour […]

L’assujettissement à la TVA des SCI

Des règles spéciales sont applicables au niveau de l’assujettissement à la TVA des SCI, notamment en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires. Voici les règles à connaître au sujet de l’assujettissement des SCI à la TVA. SCI et TVA, les points importants Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il convient de s’intéresser aux points suivants : les biens mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ? S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ? Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun s’applique : 20%. Assujettissement des SCI à la TVA Nous allons aborder l’assujettissement des SCI à la […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs