A compter du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour les trajets domicile – lieu de travail pourront bénéficier d’un réduction d’impôt sur le sociétés.
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo aux salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail est prévu par l’article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Un décret d’application doit encore être publié.
En parallèle, une indemnité kilométrique vélo est également mise en place pour les salariés utilisant leur propre vélo. Plus d’infos : les frais kilométriques
Les entreprises concernées par la réduction d’IS plan vélo
Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont concernées par la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélo afin d’effectuer les trajets entre leur domicile et le lien de travail.
Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux), à l’exception des EIRL avec option pour l’impôt sur les sociétés, et les associés de sociétés de personnes ne peuvent donc pas bénéficier de ladite réduction d’impôt.
Le calcul de la réduction d’IS plan vélo
La réduction d’impôt est égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélo aux salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
Aucun plafonnement n’est en principe prévu quant au prix d’achat des vélos, cela devrait toutefois être précisé dans le prochain décret d’application, tout comme les formalités déclaratives pour en bénéficier.
La réduction d’impôt plan vélo
Le montant de la réduction d’impôt obtenue par l’entreprise ne peut s’imputer que sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.
Si le montant de la réduction excède l’impôt dû, le surplus ne peut être ni récupéré (il s’agit d’une réduction d’impôt et non pas d’un crédit d’impôt) ni reporté sur l’exercice suivant. L’excédent est donc perdu.
