Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » L'impôt sur le revenu » L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu.

Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques : application du prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce dossier traite les règles applicables en matière d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France uniquement.

imposition des dividendes des personnes physiques

L’imposition des dividendes des personnes physiques

Pour les revenus  perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Toutefois, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre de l’année d’imposition.

Nous vous conseillons sur le choix du système d’imposition des dividendes dans ce dossier : le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le montant dû au titre du prélèvement est prélevé à la source par l’établissement payeur puis reversé à l’Etat.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est décomposé en deux parties :

  • 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire n’est pas réellement libératoire au niveau l’impôt sur le revenu, son montant est imputé sur l’imposition forfaitaire unique de 12,80% appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières à l’occasion du calcul de l’imposition annuelle des revenus. Les taux étant équivalents, aucune régularisation d’imposition n’a lieu sur les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique. En pratique, nous pouvons donc considérer que ce prélèvement est libératoire dans la mesure où aucun impôt supplémentaire ne sera appliqué sur les revenus ayant été soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Le montant du dividende net perçu par le contribuable est donc un revenu net d’impôt.

Nous rappelons que les gérants majoritaires de SARLles gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent. En conséquence, le prélèvement forfaitaire unique s’applique ainsi sur les dividendes des travailleurs non salariés :

  • Sur la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales : application normale du prélèvement forfaitaire unique de 30% ;
  • Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu). La partie du prélèvement forfaitaire unique relative aux prélèvements sociaux (17,20%) n’est pas appliquée sur cette quote-part des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).

L’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR

Sur option expresse et irrévocable, le contribuable peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option irrévocable doit être exercée lors de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été perçus.

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20% restent prélevés à la source par l’établissement payeur. Sauf cas de dispense, un acompte non libératoire d’impôt sur le revenu, calculé au taux de 12,80% sur le montant des dividendes, est appliqué en même temps que les prélèvements sociaux.

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, peuvent demander une dispense de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu. Pour cela, la personne doit adresser une attestation sur l’honneur à l’entreprise qui paie le dividende au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont payés à la source par l’entreprise. Pour cela, l’établissement payeur adresse une déclaration aux impôts au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, et reverse les montants prélevés dans le même temps.

En optant pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% et peut déduire une partie de la CSG payée.

L’imposition finale du contribuable est ensuite calculée lors du calcul annuel de l’impôt sur le revenu sur le revenu global du foyer fiscal du contribuable. L’acompte d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes s’impute sur le montant global de l’impôt dû et l’excédent éventuel est restitué au contribuable.

La déclaration et l’imposition des dividendes

Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ils doivent être indiqués dans la déclaration n°2042 C.

 

 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média