Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (on parle de seuils du régime micro-entreprise). Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante.

Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Il faut donc dorénavant utiliser le terme « micro-entrepreneur » plutôt que « auto-entrepreneur ».

depassement seuil micro entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur

Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.

Les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.

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Le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

Le régime micro-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise, à savoir, pour 2020, 2021 et 2022 :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 72 500 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.

Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.

Exemple : un auto-entrepreneur relevant des BNC débute son activité au 1er juillet. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement correspond au seuil du régime micro-entreprise divisé par deux.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils une première fois

L’auto-entrepreneur qui dépasse une première fois les seuils du régime micro-entreprise reste au régime micro-entreprise sur l’année civile suivante. Le dépassement n’a donc pas de conséquences pour l’auto-entrepreneur.

D’ailleurs, il continue également à en bénéficier de façon continue s’il ne franchit le plafond de recettes qu’une année sur deux.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils sur deux années consécutives

L’auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement. Les conséquences sont les suivantes :

  • Au niveau de l’imposition des bénéfices : le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passage au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement
  • Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Il prend fin en même temps que le régime micro-entreprise.
  • Au niveau de la TVA : à compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut sortir du régime micro sans pour autant être soumis à la TVA.
  • Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. A compter du 1er janvier de l’année suivante, les cotisations seront calculées selon les règles communes aux travailleurs non-salariés.
  • Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. Obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels à compter de cette date.

Conclusion sur le dépassement des seuils par le micro-entrepreneur

En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne subit aucun effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit d’un premier dépassement, peu importe son ampleur, l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise sur l’année suivante.

A compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la perte du régime micro, l’entrepreneur qui poursuit son activité en entreprise individuelle doit adhérer à un CGA ou une AGA, notamment pour bénéficier d’une assistance et d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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27 commentaires sur “Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires”

  1. Billy dit :

    Si ça peut en rassurer certains, le site officiel des impôts dit bien qu’en dépassant le CA sur une seule année, on retombe dans le régime micro, tant qu’on ne l’a pas dépassé durant 2 année consécutives. Donc pour qu’un tel site d’Etat la publie ainsi, c’est que c’est dans la loi, et donc pas à s’inquiéter.

    https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de

  2. Laurent dit :

    Bonsoir
    Je confirme que la radiation n’intervient que si le dépassement est réalisé sur deux années consécutives. Confirmé par l’URSSAF.
    Bonne soirée
    Laurent

  3. richard dit :

    Bonjour
    Je rejoins l’analyse de lcm et même si l’abus de droit était opposé, il y aurait des arguments assez solides à opposer également comme le souligne Lcm. Donc je pense qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter trop sur cette question. On est déjà plusieurs à faire de la surveillance et c’est une bonne chose. Qui sait ? Peut-être que des agents de l’urssaf lisent ce blog! Pour ma part, j’ai déjà fait le pari qu’il ne se passera rien.

  4. Saïd dit :

    Bonjour,
    Oui, je ne suis pas optimiste.
    Dommage que l’administration ne prenne pas la peine de se renseigner en interne avant de pondre des réponses…

  5. Adrien dit :

    Je suis dans ce cas aussi. J’ai dépassé 2 fois le seuil assez largement (2018 et 2021), mais jamais 2 années d’affilié. J’attends et je verrai.. Pour l’instant il ne s’est rien passé.

  6. Lcm dit :

    Bonjour.
    Pour apporter ma (petite) pierre à l’édifice :

    J’ai dépassé le plafond une première fois en 2017 (avec la nouvelle loi, je suis donc restée micro).
    En 2021, j’ai de nouveau dépassé : en Février 2022 je suis tjs affiliée à l’urssaf en tant que micro (pas de radiation automatique en tout cas).

    A mon (humble) avis, soit le texte de loi a été rédigé en toute conscience, et dans ce cas il n’y a pas lieu de s’inquiéter, soit il a été rédigé sans imaginer cette éventualité (1 année sur 2), et en attendant d’être rectifié (il y a eu d’autres chats législatifs à fouetter ces derniers temps), l’Urssaf & co font profil bas sur le sujet, histoire de ne pas le promouvoir. Toutefois, même dans ce dernier cas, je ne vois pas comment nous pourrions nous voir opposer un abus de droit : la loi reste la loi, et il n’y a ni malice ni abus d’interprétation à la respecter à la lettre (pas 2 années consécutives, sans plafond supérieur). Pourrait-on être accusé de respecter une loi, si mal écrite soit-elle ? Par ailleurs, le % de micro confronté à ce problème ne doit pas non plus représenter une majorité : sinon, nous aurions plus d’exemples auxquels nous référer !! ;) (ou alors ils ne le crient pas sur les toits, en espérant que personne n’y change rien…) : à suivre !

  7. Rchard dit :

    Bonjour
    Je ne suis pas surpris et c’est exactement ce à quoi je m’attendais car j’avais eu ce genre de réponse. ll y a peu de chance que votre interlocutrice puisse vous donner une réponse fiable à son niveau. J’ai bien peur que vous n’ayez d’autre choix que de faire comme moi et d’attendre de voir ce qui se passe. Si vous voulez mon avis, il me semble assez probable qu’il ne se passe rien.

  8. Saïd dit :

    Bonjour,

    Bien, l’Urssaf m’a répondu mais nous ne sommes pas plus avancés.

    Mon interlocutrice ne relève pas dans sa réponse le point sur lequel j’ai pourtant insisté, qui porte sur la possibilité de dépasser plus d’une fois le seuil, en veillant à ne pas le faire 2 années de suite.

    Je vais tenter de l’appeler et de lui demander par écrit des précisions complémentaires, mais j’avoue ne pas déborder d’optimisme..

    Bonne journée à tous.

  9. richard dit :

    Re-
    J’avais moi même (en 2020) envoyé une demande de clarification à l’URSSAF mais je n’ai jamais eu de réponse…
    J’avoue ne pas avoir relancé.
    J’espère que vous aurez plus de chance.
    Bien à vous
    Richard

  10. Saïd dit :

    Bonjour Monsieur Clermont,

    Mille mercis pour votre réponse rapide.

    Pour rebondir sur le commentaire de Richard, j’ai envoyé un mail ce jour à l’Urssaf, en espérant une prise de position claire.

    L’idée n’étant pas bien entendu de ne pas déclarer l’ensemble des revenus, mais de pouvoir dépasser plusieurs fois le seuil de 72.600€, en veillant à ne pas le faire 2 années de suite.

    Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

    Bien cordialement.
    Saïd

    • Thibaut Clermont dit :

      Merci pour cette précision et merci d’avance pour votre futur retour !
      A bientôt ! Cordialement.

  11. richard dit :

    Bonjour
    Vous n’êtes pas le seul à se poser la question et je suis dans le même cas. J’espère susciter, en ramenant la question sur le tapis régulèrement, susciter des retours d’expérience s’il y en a car c’est la seule chose qui peut donner des repères. En théorie, c’est possible mais j’imagine que l’on peut se voir opposer un abus de droit car le dispositif permettant de le faire n’a pas été conçu dans ce but. Il y a donc à mon sens une marge de doute que seuls des retours d’expériences avec le temps permettront de lever.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Effectivement, je partage votre point de vue.
      Certains échanges laissent à penser qu’on pourrait ne déclarer qu’une partie des recettes encaissées afin de continuer à bénéficier du régime micro-entreprise.
      Or, cette pratique est totalement interdite et engendre de nombreux risques…
      Il ne vaut mieux pas manipuler les chiffres et déclarer les sommes réellement perçues.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  12. Saïd dit :

    Bonjour,

    Concernant le dépassement des seuils. Il est stipulé que « l’auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement. »

    Mais quid du cas de figure où le dépassement intervient tous les 2 ou ans. Je vous fais part de mon cas:

    2018 (démarrage de l’activité): 70.000€
    2019: 92.000€ (dépassement)
    2020: 71.000€
    2021: 71.000€
    2022: Puis-je de nouveau dépasser les seuils en 2022 sans risquer de perdre mon statut d’auto-entrepreneur ?

    Merci beaucoup !
    Cordialement.
    Saïd

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Oui, tout à fait, il faut dépasser le seuil majoré pendant 2 années civiles successives pour basculer dans un régime réel d’imposition à compter de la 3ème année.
      En allant plus loin, il est même possible de dépasser le seuil une année sur deux sans perdre le bénéfice du statut de micro-entrepreneur.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  13. Rchard dit :

    Bonjour
    Je souhaite rebondir sur la question fort intéressante de Simon
    Oui nous savons tous que l’on peut en théorie garder le statut d’autoentrepreneur en ne dépassant pas le plafond pendant deux années consécutives.
    Cependant à mon humble avis, on risque de se voir opposer un abus de droit si on le dépasse une année sur deux dans la durée.
    Je suis preneur des retours d’expérience sur cette question.

    Merci

  14. Simon dit :

    Bonjour,

    J’ai une activité libérale, et en l’occurence mon seuil de CA est de 72 600 € HT.
    Comme j’ai crée le statut micro mi-décembre 2019, j’ai dû quand même déclarer le CA de ce mois. Ce qui donne:

    2019: 0€
    2020: 60 000€
    2021: 90 000€

    Mon année de dépassement est donc 2021. Mais je garde le statut micro en 2022.
    Ma question est la suivante:
    Je peux quand même dépasser le seuil en 2022 sans perdre le statut micro ?
    Autrement dit, supposons qu’en juillet 2022, j’arrive à un CA de 80.000€, que se passe t-il ? Je reste sur le régime micro jusqu’au 31 décembre 2022?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Pour basculer dans un régime réel d’imposition, les seuils du régime micro-entreprise doit avoir été franchis pendant 2 années consécutives.
      Ce n’est qu’à compter du 1er janvier de la 3ème année que le régime micro va cesser de s’appliquer.
      Donc, dans votre cas : si vous dépassez encore les seuils du régime micro en 2022, vous basculerez dans le régime de la déclaration contrôlée dès le 1er janvier 2023.
      Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair : les plafonds du régime micro-entreprise.
      Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  15. Aurélien dit :

    Bonjour,
    merci beaucoup pour les explications claires et précises de l’article ainsi que les réponses données aux internautes.
    voici ma question:
    En tant que prestataire de service,Si je fais un chiffre d’affaires de 45000€ sur deux années consécutives (sans TVA jusqu’à 33200€ et avec TVA entre 33200€ et 45000€)est ce que je perd le statut de micro-entreprise?
    Ou est ce que cela ne concerne que ceux qui dépasse les 70000€?
    Au plaisir de vous lire

    Cdt
    Aurélien

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous conserverez votre statut d’auto-entrepreneur. Par contre, vous serez soumis à la TVA sur la totalité de votre chiffre d’affaires.

  16. Olivier dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article.

    Je voudrais savoir si on a le droit de créer une micro-entreprise BNC si on sait (on estime) a priori qu’on va dépasser le plafond de 70000€ de CA. Va t-on bénéficier des avantages micro-social et fiscal pendant deux ans?

    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui tout à fait. Pour vérifier si vous pouvez toujours être au régime micro, on vérifie votre CA des deux dernières années civiles.

  17. Kevin Dancelme dit :

    Bonjour,
    Est-ce que si je dépasse le plafond de franchise TVA (33200€ en tant que libéral) disons le 1er septembre 2018, je dois reprendre toutes mes factures du 1er janvier 2018 au 1er sept et payer la TVA dessus? Dois-je reprendre toutes mes factures de l’année? Quid des factures remises à mes clients? Et pour de la prestation de service (formation) en libéral, est-ce qu’il s’agit de TVA à 20% ou à 5%?? Beaucoup de questions!! Merci pour vos éclairages.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous dépassez le seuil majoré de la franchise de TVA, vous serez assujetti à la taxe à compter du 1er jour du mois de dépassement.
      C’est à compter de cette date que vous devez facturer vos clients avec la TVA et que vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses. Vous ne devrez donc pas reprendre toutes vos factures antérieures à cette date.

  18. Patrice PASCALE dit :

    Bonjour,
    j’aimerai savoir, si je dépasse qu’une seule année le plafond de mon chiffre d’affaires (33200) sans dépasser le seuil de tolérance (35200), est-ce que la troisième année je vais me retrouver artisan d’office ?
    cdt
    pp

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