Auto-entrepreneur : dépassement des seuils de CA
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Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (plafonds du régime micro-entreprise).

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante.

Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Il est donc plus approprié de ne plus utiliser le terme « auto-entrepreneur » et de la remplacer par « micro-entrepreneur ».

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires par un auto-entrepreneur

Les seuils de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 170 000 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 70 000 euros.

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.

Le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

A compter de l’imposition des revenus 2017, le régime micro-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise, à savoir :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.

Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.

Exemple : un auto-entrepreneur relevant des BNC débute son activité au 1er juillet. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement correspond au seuil du régime micro-entreprise divisé par deux.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils une première fois

L’auto-entrepreneur qui dépasse une première fois les seuils du régime micro-entreprise reste au régime micro-entreprise sur l’année civile suivante. Le dépassement n’a donc pas de conséquences pour l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils sur deux années consécutives

L’auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement. Les conséquences sont les suivantes :

  • Au niveau de l’imposition des bénéfices : le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passage au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement
  • Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Il prend fin en même temps que le régime micro-entreprise.
  • Au niveau de la TVA : à compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.
  • Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. A compter du 1er janvier de l’année suivante, les cotisations seront calculées selon les règles communes (voir ici : les cotisations au RSI).
  • Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. Obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels à compter de cette date.

Conclusion sur le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne subit aucun effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit d’un premier dépassement, peu importe son ampleur, l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise sur l’année suivante.

A compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la perte du régime micro, l’entrepreneur qui poursuit son activité en entreprise individuelle doit adhérer à un CGA ou une AGA, notamment pour éviter d’être imposé fiscalement en supportant une majoration de 25% de son bénéfice imposable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


5 commentaires sur “Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires”

  1. Kevin Dancelme dit :

    Bonjour,
    Est-ce que si je dépasse le plafond de franchise TVA (33200€ en tant que libéral) disons le 1er septembre 2018, je dois reprendre toutes mes factures du 1er janvier 2018 au 1er sept et payer la TVA dessus? Dois-je reprendre toutes mes factures de l’année? Quid des factures remises à mes clients? Et pour de la prestation de service (formation) en libéral, est-ce qu’il s’agit de TVA à 20% ou à 5%?? Beaucoup de questions!! Merci pour vos éclairages.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous dépassez le seuil majoré de la franchise de TVA, vous serez assujetti à la taxe à compter du 1er jour du mois de dépassement.
      C’est à compter de cette date que vous devez facturer vos clients avec la TVA et que vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses. Vous ne devrez donc pas reprendre toutes vos factures antérieures à cette date.

  2. Patrice PASCALE dit :

    Bonjour,
    j’aimerai savoir, si je dépasse qu’une seule année le plafond de mon chiffre d’affaires (33200) sans dépasser le seuil de tolérance (35200), est-ce que la troisième année je vais me retrouver artisan d’office ?
    cdt
    pp

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