L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. On appelle également cette procédure le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre :
- Définition de l’état de cessation des paiements,
- Déclaration de la cessation des paiements,
- Et conséquences de la cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements : définition
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation de paiement est définie par l’Article L 631-1 du Code de Commerce. Une entreprise en état de cessation des paiements se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » .
Les notions de passif exigible et d’actif disponible sont très importantes dans cette définition. En effet, il ne s’agit pas de prendre en compte tous les actifs et tous les passifs tels qu’ils figurent dans le bilan comptable.
La notion de passif exigible
Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Une dette certaine est une dette non-litigieuse, non contestée et au montant déterminé.
Le passif exigible peut comprendre les dettes fournisseurs, les dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, contributions et taxes diverses), les dettes sociales (salaires, charges sociales…), ainsi que toute autre dette échue.
La notion d’actif disponible
L’actif disponible, quant à lui, correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme, sans que cela n’empêche l’entreprise de poursuivre son activité.
L’actif disponible englobe la trésorerie et les réserves de crédit de l’entreprise : apports des associés en compte courant (non bloqués), chèques de banque émis à l’attention de l’entreprise. Les immobilisations ne constituent pas de l’actif disponible.
Cessation des paiements : l’obligation de déclaration
Dès que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, son représentant légal (le chef d’entreprise ou le dirigeant) a l’obligation de le déclarer, sans attendre.
Il dispose, pour cela, d’un délai de 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements pour en informer le tribunal dont l’entreprise dépend. On parle, dans ce cas, de dépôt de bilan.
À défaut de déclaration dans le délai imparti, le dirigeant encourt de lourdes sanctions, et notamment une peine d’interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.
Remarque : cette obligation demeure même lorsqu’un créancier de l’entreprise a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.
La déclaration de la cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements, ou le dépôt de bilan, doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès :
- Du greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales,
- Ou du tribunal judiciaire pour les activités non-commerciales et libérales.
Un dossier de cessation des paiements doit être déposé en deux exemplaires. Il comporte l’ensemble des éléments suivants :
- La déclaration de cessation des paiements complétée et signée (Cerfa n° 10530),
- Le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés
- Les comptes annuels du dernier exercice clos,
- Une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,
- L’inventaire des biens de l’entreprise,
- L’état des créances et des dettes échues,
- L’état actif et passif des sûretés,
- Les engagements hors bilan,
- Un extrait kbis ou une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises,
- Un état des privilèges et des nantissements,
- La date de cessation des paiements (elle peut être modifiée par les juges),
- Le type de procédure souhaitée (redressement ou liquidation judiciaire),
- Et, le cas échéant, l’acte de désignation du représentant des salariés.
Les conséquences de la cessation des paiements
Convocation à un entretien et jugement d’ouverture
Dans les jours qui suivent la déclaration de cessation des paiements, une audition a lieu. Les juges convoquent le représentant légal de l’entreprise et s’entretiennent avec celui-ci. L’objectif est de mieux comprendre la situation de l’entreprise.
À l’issue de l’audition, le tribunal de commerce fixe précisément la date de cessation des paiements. La période qui sépare cette date et la date du jugement d’ouverture (voir ci-dessous) détermine la période suspecte. Pendant cette période, les juges annulent automatiquement certains actes passés en défaveur de l’entreprise (nullité de droit). Certains autres actes peuvent être annulés sur décision du tribunal (nullités facultatives).
Ensuite, le tribunal rend un jugement d’ouverture de procédure de :
- Redressement judiciaire : si le redressement de l’entreprise en difficulté semble possible,
- De liquidation judiciaire : si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
Le redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, s’ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable sous conditions. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui n’ont, à cette date, pas attaqué l’entreprise en justice pour récupérer leur(s) créance(s) ne peuvent plus le faire. De plus, le cours des intérêts et des majorations de retard s’arrête. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Le dirigeant conserve, en principe, ses pouvoirs. Il se fait assister et surveiller par l’administrateur. Enfin, le juge-commissaire s’assure du respect des intérêts en présence et veille au bon déroulement de la procédure. L’objectif de la procédure est d’adopter un plan de redressement (en cas de sérieuses possibilités de redressement), qui contient notamment les modalités de paiement des dettes.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire a pour objectif de faire disparaître officiellement et définitivement l’entreprise. Par conséquent, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur. La mission de ce dernier consiste à vendre les actifs et à rembourser les dettes de l’entreprise. Si l’entreprise dispose de suffisamment d’argent pour désintéresser ses créanciers, le tribunal prononce la clôture pour extinction du passif (cas assez rare). Dans le cas contraire, c’est la clôture pour insuffisance d’actif. Les créanciers sont remboursés par ordre de préférence, en fonction des éventuels privilèges dont ils disposent (gage, hypothèque, nantissement…). À l’issue de la procédure, le greffe procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
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