Historiquement, le tarif des annonces légales de constitution de société dépendait de deux éléments : le nombre de lignes et le département de publication. En moyenne, son prix s’élevait à environ 250 euros. La Loi PACTE a prévu de diminuer progressivement ce coût. Le premier volet de ce chantier commence dès 2021, avec l’instauration d’une tarification forfaitaire. Les tarifs vont baisser dans les 5 prochaines années.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le prix des annonces légales de création varie
Les règles de détermination du prix des annonces légales proviennent de l’arrêté du 21 décembre 2012. Le tarif faisait régulièrement l’objet de revalorisations mais le système a toujours fonctionné de la même façon.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, le coût global d’une annonce légale de création, mais aussi de modification, de dissolution ou de liquidation, dépendait de son nombre de lignes et du département de publication.
Plus l’annonce était longue et comportait de lignes, plus son coût était élevé. Cela pouvait amener les créateurs et les plateformes internet à condenser leurs annonces et à utiliser des abréviations, parfois à outrance.
Également, on observait des disparités assez fortes entre les régions de France métropolitaine. Une ligne était facturée 5,39 € hors taxes à Paris alors qu’elle ne coûtait que 4,07 € hors taxes à Rennes par exemple…
Au final, une annonce légale de création coûtait, en moyenne, environ 250 €. La Loi PACTE, qui avait notamment pour objectif de faire baisser les coûts de constitution d’une société, modifie son prix et la rend fixe.
A compter du 1er janvier 2021, la tarification des avis de création est forfaitaire
L’arrêté MICE2027093A du 7 décembre 2020, publié au journal officiel le 9 décembre 2020, a modifié les règles de calcul du tarif des annonces légales de création. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il prévoit que les avis de constitution de sociétés – civiles ou commerciales – publiés à compter de cette date seront facturés selon un forfait. Pour l’instant, cette forfaitisation ne concerne que les annonces légales de constitution de société.
Leur coût exact dépend du lieu du siège social de la société (France métropolitaine ou La Réunion/Mayotte) et de la forme juridique de l’entreprise (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, SNC, SCI ou société civile).
Voici la grille des tarifs applicables pour les avis de constitution publiés en 2021.
Tarifs des avis de création de sociétés à associé unique
| Forme juridique | Tarif France | Tarif La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| EURL – avis de création | 124 € hors taxes | 149 € hors taxes |
| SASU – avis de création | 141 € hors taxes | 169 € hors taxes |
Cette tarification forfaitaire va diminuer progressivement dans le temps pour atteindre son niveau le plus bas dans 5 ans. Ce délai est censé permettre aux journaux d’annonces légales de trouver un moyen pour compenser leurs pertes de chiffre d’affaires.
Prix des avis de création de sociétés à plusieurs associés
| Forme juridique | Tarif France | Tarif La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| SARL – avis de création | 147 € hors taxes | 176 € hors taxes |
| SAS – avis de création | 197 € hors taxes | 236 € hors taxes |
| SA – avis de création | 395 € hors taxes | 473 € hors taxes |
| SNC – avis de création | 219 € hors taxes | 263 € hors taxes |
| SCI – avis de création | 189 € hors taxes | 227 € hors taxes |
| Autres sociétés civiles | 221 € hors taxes | 266 € hors taxes |
Pour les sociétés ayant une autre forme que celles présentées ci-dessus, les tarifs restent déterminées dans les conditions en vigueur avant le 31 décembre 2020. Ils dépendent donc encore du nombre de lignes contenues dans l’annonce et du département de diffusion. Cette disposition concerne notamment les sociétés en commandite simple ainsi que les sociétés en commandite par actions.
