Les entreprises doivent, pour la plupart, diffuser un avis pour annoncer leur création. On parle d’annonce légale de création. Toutefois, elles ne sont pas toutes concernées par cette obligation. Celle-ci ne vise, en effet, principalement les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS, SCI, SCP, SCM, SEL…). Les entreprises individuelles y échappent (y compris les micro-entrepreneurs), comme les associations et les groupements d’intérêts économiques (GIE).
Voici un dossier qui répond à la question : qui est concerné par l’obligation de publier une annonce légale de création ?
Toutes les sociétés doit publier une annonce légale de création
En principe, toutes les sociétés, quelle que soit leur nature, doivent procéder à la publication d’une annonce légale lors de leur création. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés civiles. Elle vise notamment les sociétés :
- À responsabilité limitée comme l’EURL ou la SARL,
- Par actions comme la SA, la SCA, la SAS ou la SASU,
- En nom collectif (SNC),
- Civile en tout genre (SCI, SCP, SCM, société d’exercice libéral…),
- Et toutes les autres formes juridiques de sociétés (SCS).
La publication doit intervenir à un moment bien précis du processus de constitution : après la signature des statuts définitifs mais avant le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Elle doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) mais également d’un service en ligne disposant d’une habilitation particulière.
Lors de la publication, le support fournit aux associés une attestation de parution. Celle-ci fait fait office de justificatif (elle prouve la parution de l’annonce) et constitue l’une des pièces à joindre au dossier d’immatriculation de la société.
Bon à savoir : depuis 2021, les tarifs des annonces légales de constitution sont fixés par forfait. Il ne dépendent plus des caractéristiques de l’annonce (nombre de lignes) mais uniquement de la forme juridique et du département de diffusion.
Les structures exemptées de publier une annonce légale de création
On peut déduire, par différence, que la plupart des autres structures ne doivent pas publier d’annonce légale pour annoncer leur constitution.
Cette dispense concerne notamment les artisans, commerçants et professionnels libéraux qui exercent leur activité sous le statut de l’entreprise individuelle.
L’exonération porte même sur les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), peu importe le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les micro-entrepreneurs bénéficient aussi de cette dispense. Enfin, les associations et les GIE (groupements d’intérêts économiques) échappent également à cette obligation de publicité.
Annonce légale de création : qui est concerné et qui ne l’est pas ?
| Entités soumises à l’obligation de publicité | Entités dispensées d’annonce légale |
|---|---|
| Sociétés commerciales : SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SCA | Entreprises individuelles (y compris micro-entreprises) |
| Sociétés civiles : SCI, SCM, SCP… | Associations reconnues d’utilité publique ou non |
| Sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELAS | Groupements d’intérêts économiques (GIE) |
