La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée par la Loi. Elle se situe à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme les SNC) et les sociétés de capitaux (comme les SAS). Pour ces raisons, le nombre d’associés est limité par un certain plafond. En revanche, comme la SAS, une SARL peut fonctionner avec un associé unique. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SARL peut-elle avoir ?
Une SARL peut avoir un ou plusieurs associés
Les sociétés doivent, en principe, réunir deux personnes au minimum. C’est une condition de formation du contrat de société, prévu par le Code Civil (article 1832) :
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Cela dit, le même article contient une exception à ce principe :
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Il convient de se tourner vers le Code de Commerce pour trouver les formes juridiques concernées par cette exception. Et la société à responsabilité limitée en fait partie (article L223-1) :
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
On parle, dans ce cas, de société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
En pratique, il convient toutefois de faire preuve de vigilance car une société ne fonctionne pas de la même façon selon son nombre d’associés. Les statuts de la SARL doivent être adaptés en conséquence.
Le régime fiscal peut également différer : une SARL à plusieurs associés relève de l’impôt sur les sociétés (IS) alors qu’une SARL à associé unique personne physique – un particulier – relève de l’impôt sur le revenu (IR).
Bon à savoir : la SARL n’est pas la seule forme juridique pouvant ne compter qu’un seul associé. La société par actions simplifiée (SAS) dispose également de cette possibilité. On parle alors de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
En SARL, le nombre maximal d’associé est limité à 100
En matière de nombre d’associés, la société à responsabilité limitée est la seule forme juridique concernée par un plafond. C’est une limite maximale à ne pas dépasser. Effectivement, le nombre d’associés est, en SARL, limité à 100 personnes (article L223-3) :
Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent.
Si la société vient à dépasser ce seuil, elle dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Les associés peuvent procéder à des aménagements de l’actionnariat (pour faire en sorte que le nombre d’associés redevienne inférieur à 100) ou transformer la SARL en une autre forme juridique non-concernée par un plafond (une SAS par exemple). À défaut, la société se retrouve dissoute à l’expiration du délai d’un an.
L’identité des associés doit être à jour dans les statuts
Contrairement aux règles prévues dans les sociétés par actions (SAS, SA, SCA et même SASU), les statuts d’une SARL doivent mentionner l’identité des associés en place. Cette remarque concerne donc non seulement les fondateurs de la société, mais également ceux qui entrent au capital de celle-ci au cours de sa vie sociale.
À l’inverse, les associés sortants doivent être retirés des statuts. Un formalisme juridique assez lourd doit être, à cette occasion, accompli. Il engendre le dépôt d’actes (cession de parts sociales) ainsi qu’une mise à jour des statuts. En pratique, ces formalités ne concernent pas l’ensemble des sociétés par actions.
