10 questions fréquentes au sujet de la SAS

La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses :

  1. Qu’est-ce qu’une SAS ?
  2. Quelle est la responsabilité des associés de SAS ?
  3. Comment fonctionne une SAS ?
  4. Qui prend les décisions dans une SAS ?
  5. Quel est le statut social des dirigeants de SAS ?
  6. Quelles sont les règles à respecter à propos du capital en SAS ?
  7. Comment créer une SAS ?
  8. Faut-il obligatoirement un expert-comptable en SAS ?
  9. Peut-on modifier une SAS ?
  10. Comment fermer une SAS ?

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Le sigle « SAS » signifie « Société par Actions Simplifiée ». C’est bien la société qui est simplifiée et non pas les actions. Il ne s’agit pas non plus d’une société anonyme simplifiée. En pratique, la SAS est une société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes) dont l’objectif est de mobiliser des fonds. L’intuitu personae, ou la volonté de s’associer en fonction de la personne, est peu déterminant dans cette forme juridique. Elle est très prisée des start-ups et projets innovants, car elle offre un cadre ultra-flexible aux associés pour aménager librement le fonctionnement de l’entreprise.

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Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés de SAS ?

Comme toutes les sociétés, la SAS a des associés. Toute personne qui effectue un apport se voit attribuer, en contrepartie, des titres appelés des actions. Les associés ont des droits, mais aussi des obligations et notamment celle de participer aux dettes sociales. Dans les SAS, cette contribution des associés est limitée au montant de leur participation au capital social. Attention toutefois, les associés peuvent donner des engagements personnels (comme la caution par exemple) qui ont pour effet de déplafonner l’étendue de leur responsabilité.

Comment fonctionne une SAS ?

Le fonctionnement d’une SAS est très simple. La société est représentée par un président (obligatoire). Il ne peut d’ailleurs y en avoir qu’un seul. Cela dit, les associés peuvent créer plusieurs autres postes de direction : directeur général, comité de direction, conseil d’administration, etc. Les statuts doivent prévoir, dans ce cas, les pouvoirs attribués à l’organe créé. Sur le plan fiscal, les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe une option pour l’imposition temporaire à l’impôt sur le revenu. Enfin, la SAS peut, comme toute entreprise, bénéficier de la franchise en base de TVA.

Qui prend les décisions dans une SAS ?

Contrairement aux règles applicables dans les autres statuts juridiques, ce ne sont pas toujours les associés qui prennent les décisions importantes dans une SAS. En effet, ils peuvent déléguer ce pouvoir à l’organe de leur choix, et notamment au président par exemple. Toutefois, si les statuts ne prévoient rien, ce sont eux qui doivent se prononcer. De même, la loi prévoit que certaines décisions demeurent exclusivement de la compétence des associés. C’est notamment le cas de l’approbation des comptes annuels et de la transformation en une autre forme juridique.

Quel est le statut social du dirigeant de SAS ?

Tous les mandataires sociaux de SAS, quels qu’ils soient, ont le statut d’assimilé-salarié (président, directeur général, directeurs généraux délégués, administrateurs…). Ce statut présente certaines particularités liées à l’absence, en général, de lien de subordination entre la société et ses dirigeants. Ces derniers ne cotisent donc pas à l’assurance-chômage. Pour le reste, ils bénéficient à peu de choses près, de la même protection sociale que les salariés traditionnels, notamment en matière de remboursements de soins et de retraite.

Quelles sont les règles à respecter concernant le capital d’une SAS ?

La SAS, comme toutes les sociétés, dispose d’un capital social. Ce dernier comprend les apports des associés : apports d’argent et/ou apports de biens. Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas de capital social minimal en SAS. Ce dernier peut donc s’élever à un euro. Concernant les apports d’argent, les associés ont la possibilité de ne verser qu’une partie des fonds promis lors de la constitution de la société. La quote-part minimale à libérer est de la moitié (50 %). Le versement du solde devra intervenir dans les 5 années.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS obéit à un formalisme plutôt contraignant. Les fondateurs doivent commencer par rédiger un projet de statuts. Cette étape est assez complexe, car il convient de faire preuve d’une certaine exhaustivité. La SAS est, en effet, très peu encadrée par la Loi, et cette particularité nécessite une attention particulière. Ensuite, il faut trouver une banque pour déposer le capital social. Les statuts définitifs peuvent être rédigés et signer. Puis, il faut publier une annonce légale et déposer une demande d’immatriculation via le site du guichet unique.

L’expert-comptable est-il obligatoire en SAS ?

Contrairement aux idées reçues, aucun texte de loi n’impose aux sociétés – et donc aux SAS – d’avoir un expert-comptable. Le commissaire aux comptes (autre professionnel des chiffres) est obligatoire en cas de franchissement de certains seuils. Concernant l’expert-comptable, la société est libre d’y avoir recours ou non. En général, la plupart des SAS ont un expert-comptable car ce type de société est soumis à des obligations comptables très étendues et qui nécessitent de nombreuses connaissances.

Peut-on modifier une SAS ?

La modification d’une SAS en cours d’existence – on parle de « vie sociale » – est, bien évidemment, possible. Une SAS présente des caractéristiques qui lui sont propres et qui permettent de l’individualiser. On retrouve notamment son nom (dénomination sociale), son adresse (siège social), son activité (objet social), son capital social, etc. Les associés peuvent, sous certaines conditions, modifier ces caractéristiques. Cela nécessite de suivre une démarche particulière afin de modifier les statuts et d’accomplir des formalités légales obligatoires.

Comment fermer une SAS ?

Il existe différents moyens pour fermer une SAS. On oppose généralement la fermeture volontaire (ou amiable) et la fermeture judiciaire. Dans le premier cas, la décision revient aux associés. La SAS ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle est alors dissoute de façon anticipée puis liquidée à l’amiable. Dans le deuxième cas, l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser ses dettes. Elle doit alors déposer le bilan et attendre la décision des juges. Ils peuvent, si le redressement de la SAS semble impossible, prononcer la liquidation judiciaire.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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