La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que l’on rencontre très fréquemment. Elle se caractérise par différents éléments qui permettent de l’identifier – comme un nom, une adresse, une activité, une durée et un capital – mais également par une importante liberté statutaire. Cette flexibilité oblige les associés à faire preuve d’exhaustivité dans la rédaction des statuts de la société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des caractéristiques d’une SAS.
La SAS se caractérise par une importante liberté statutaire
La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique que la Loi encadre très peu. Contrairement aux règles prévues dans les autres formes de sociétés (et notamment dans la société anonyme), les associés bénéficient d’une liberté considérable. Elle leur permet d’aménager leur société comme ils l’entendent, à quelques exceptions près. Voici quelques illustrations de cette caractéristique.
La SAS doit obligatoirement être représentée et dirigée, à minima, par un président. Elle ne peut d’ailleurs avoir qu’un seul et unique président. Cela dit, les associés peuvent très bien créer d’autres organes de direction (comme un conseil d’administration par exemple, ou un poste de directeur général) et/ou de surveillance (comme un conseil de surveillance, à l’instar de ce qui est prévu dans la SA).
Pour certaines décisions, comme l’approbation des comptes annuels, la nomination du commissaire aux comptes ou la transformation juridique, ce sont les associés qui doivent obligatoirement délibérer. Toutefois, pour toutes les autres, les associés peuvent déléguer leur pouvoir de décision à la personne ou à l’organe de leur choix. Il peut s’agir du président, d’un membre d’un conseil ou même d’un tiers.
Au passage, il convient également de souligner que toute personne peut prétendre au mandat de président. Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne étrangère à la société, c’est-à-dire un tiers. Une personne physique (un particulier) peut assumer ces fonctions, comme une personne morale (une autre société), contrairement aux règles prévues dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Les statuts de SAS revêtent une importance capitale puisqu’ils doivent édicter toutes les règles que la Loi ne prévoit pas à son égard. Des clauses spécifiques peuvent y figurer (exclusion, sortie conjointe, agrément, préemption…).
Une SAS doit avoir certaines caractéristiques permettant de l’identifier
Les caractéristiques présentées ci-dessous sont communes à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique. Il existe toutefois quelques différences, notamment au niveau du capital social.
Le nom et l’adresse
Une SAS doit avoir une appellation, ainsi qu’une adresse administrative. On appelle respectivement ces caractéristiques une dénomination sociale et un siège social. Lors du choix, il faut savoir qu’il existe des règles à respecter. La dénomination doit être libre d’usage, c’est-à-dire ne pas être utilisée ni protégée par un dépôt de marque par exemple. Pour s’en assurer, les fondateurs peuvent effectuer des recherches auprès de l’INPI. Quant aux choix du siège social, les associés peuvent l’établir où ils le souhaitent, y compris au domicile du président (sous conditions).
L’activité
L’activité – appelée l’objet social dans le jargon juridique – fait référence à l’activité principale et aux activités secondaires exercées par la SAS. En pratique, une SAS peut exercer la quasi-totalité des activités. Il existe peu de restrictions. En effet, celles-ci concernent des domaines particuliers (débit de tabac) et certaines activités libérales réglementées (médicales et paramédicales, assurance, droit…). Quoiqu’il en soit, l’activité d’une SAS doit être licite. Il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et être conforme aux bonnes mœurs.
Le capital social
Comme toute société, la SAS dispose d’un capital social. Ce dernier comprend tous les apports effectués par les associés et, plus particulièrement, les apports d’argent (numéraire) et les apports de biens (nature). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences, connaissances) sont possibles, mais ils ne forment pas le capital social. Il n’existe pas de capital social minimal en SAS, ni de maximum. Le nombre d’associés n’a pas de plafond, contrairement aux règles prévues pour les SARL (100 associés au maximum).
La durée
Les associés déterminent librement la durée de vie de leur SAS. Celle-ci peut être fixée en années, sans pouvoir dépasser 99 ans dans ce cas de figure. Cela dit, ils peuvent également décider que la société prendra fin lors de l’apparition d’un événement précis et déterminé à l’avance. Ils ont également la possibilité d’instaurer une date limite au-delà de laquelle la société va disparaître. Une procédure spéciale doit être respectée par le président à l’approche de l’arrivée du terme de la société. Une SAS prend fin lorsqu’elle atteint son objet social ou lorsque celui-ci disparaît.
