Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des structures spécifiques dédiées aux projets agricoles, qui permettent à des agriculteurs de mettre leur travail en commun. Pour pouvoir constituer un GAEC, un agrément préfectoral est requis.
Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin au sujet des groupements agricoles d’exploitation en commun :
- Qu’est-ce qu’un GAEC ?
- Les caractéristiques juridiques des GAEC
- Les dirigeants d’un GAEC
- La création d’un GAEC
Qu’est-ce qu’un GAEC ?
Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile agricole qui permet à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun, dans des conditions similaires à celles que l’on retrouve dans les exploitations agricoles familiales.
L’objet d’un GAEC correspond à la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés.
Les caractéristiques juridiques des GAEC
Les GAEC sont des sociétés civiles particulières utilisées pour des activités agricoles. Leur organisation et leur fonctionnement sont définis dans leurs statuts.
Un GAEC doit avoir au moins deux associés au minimum, ce qui est logique étant donné qu’il s’agit d’une société. Une limite maximum est également prévue : cette structure ne peut pas compter plus de 10 associés. Les associés d’un GAEC sont uniquement des personnes physiques exerçant la profession d’agriculteur à titre principal. Deux époux ou deux personnes liées par un PACS peuvent parfaitement s’associer en vue de constituer un GAEC.
Le capital social d’un GAEC doit avoir un montant minimum de 1 500 euros. Le capital social peut être fixe ou variable, selon le choix des associés. Le capital social est ensuite divisé en parts sociales, réparties entre les associés fondateurs en proportion de leurs apports. À noter toutefois que la valeur minimale d’une part sociale est égale à 7,5 euros. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature pour former le capital social. Des apports en industrie sont également possibles.
Les associés apporteurs en capital deviennent chefs d’exploitation au sein du GAEC, et bénéficient à ce titre du statut d’agriculteur.
Au niveau de l’imposition des bénéfices agricoles, plusieurs régimes sont accessibles avec un GAEC :
- En principe, les bénéfices agricoles sont calculés au niveau de la société, puis imposés directement entre les mains de chaque associé en proportion de leurs droits. Des abattements fiscaux spécifiques sont prévus sur les premières années d’exploitation.
- Les associés disposent toutefois de la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices réalisés par le GAEC à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable, ce qui signifie qu’il sera impossible de revenir au régime d’imposition précédent ultérieurement.
Les dirigeants d’un GAEC
Les GAEC sont des structures dirigées par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés. Ils sont nommés soit directement dans les statuts de la société, soit par une décision collective des associés (matérialisée par un procès-verbal d’assemblée). Le statut social du gérant d’un GAEC est celui de travailleur indépendant agricole affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les associés non-gérants obtiennent également le statut d’agriculteur, et seront donc également affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La création d’un GAEC
Pour pouvoir constituer un GAEC, il faut obligatoirement obtenir un agrément par le Préfet du département dans lequel la structure sera implantée. Pour cela, un dossier doit être déposé et l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. Cette démarche doit donc être anticipée.
Préalablement, à la demande d’agrément, les futurs associés doivent s’informer sur les conséquences économiques, humaines, juridiques, sociales, fiscales, patrimoniales liées à la constitution de leur société.
Une fois que le GAEC obtient son agrément, les futurs associés vont pouvoir procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur structure. Voici les principales étapes à accomplir à ce niveau :
- rédiger par écrit les statuts de la société,
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
