Créer mon entrepriseUne SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent obligatoirement être des personnes physiques et avoir la capacité juridique. Il peut s’agir de l’un des associés, mais pas obligatoirement. Un tiers peut exercer les fonctions de gérant de SARL. Il existe plusieurs méthodes pour nommer un ou plusieurs gérants au sein d’une SARL, et les personnes qui postulent au poste de gérant doivent remplir un certain nombre de conditions pour y prétendre valablement. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d’accès au poste de gérant de SARL ?
- Comment procéder à la nomination du gérant de SARL ?
- Quel est le statut social du gérant de SARL ?
Conditions de nomination du gérant SARL
Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela signifie qu’une société ne peut occuper le poste de gérant de SARL, quelle que soit sa forme juridique.
En pratique, ce sont les statuts de la SARL qui fixeront le nombre de gérants qui dirigent la société. Il peut y avoir un seul gérant, ou plusieurs gérants. En présence de plusieurs gérants, on parle d’un collège de gérance.
La qualité d’associé n’est pas requise pour devenir gérant de SARL. En d’autres termes, il ne faut pas forcément être associé d’une SARL pour en devenir le gérant. Ainsi, ce dernier peut être nommé parmi les associés ou être un tiers à la société.
Les fonctions de gérant sont ouvertes à toute personne de nationalité française, ou résidente d’un Etat européen. Si le gérant n’est pas ressortissant d’un Etat européen, il doit être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
Il existe une autre condition à satisfaire : la personne physique doit être capable, c’est-à-dire avoir la capacité juridique. Seuls les mineurs émancipés et les majeurs peuvent accéder aux fonctions de gérant. Il faut également que ces personnes ne soient pas sous tutelle ou curatelle, ni frappés d’interdiction.
Enfin, il faut que les personnes concernées remplissent les éventuelles clauses prévues dans les statuts de la SARL. Il peut s’agir d’une clause prévoyant une limite d’âge par exemple, ou d’une clause imposant d’avoir la qualité d’associé pour accéder au poste.
Modalités de nomination du gérant de SARL
Il existe deux procédés qui permettent de nommer le ou les premiers gérants d’une SARL : la nomination dans les statuts lors de la création de la société, ou la nomination dans un acte séparé.
Tout d’abord, la nomination du gérant peut intervenir directement dans les statuts de la SARL. La clause relative à la gestion de la société mentionne l’identité complète du gérant, ainsi que la durée de son mandat. Cette solution présente un inconvénient majeur : tout changement de gérant requiert l’accomplissement de formalités légales contraignantes (modification des statuts).
L’autre solution (nomination dans un acte séparé) consiste à faire délibérer les associés de la SARL en dehors des statuts. Ces derniers se réunissent en assemblée générale ordinaire, concomitamment à la signature des statuts et désignent le(s) premier(s) gérant(s). Ainsi, tout changement de gérant ultérieur ne nécessitera qu’une décision collective des associés réunis en assemblée générale.
S’agissant de ses pouvoirs, le gérant d’une SARL bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société avec les tiers. Dans ses rapports avec les associés, ce sont les statuts qui déterminent l’étendue des pouvoirs du gérant. À défaut de précision, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les statuts peuvent contenir des clauses limitatives de pouvoirs.
Statut social du gérant de SARL
Le statut social du gérant ou de la gérance d’une SARL dépend de sa participation au capital social. En cas de pluralité de gérant, il faut prendre en compte le montant total des droits de vote détenus par les gérants, ensemble.
Puis, on applique les règles suivantes :
- Lorsque la gérance possède plus de la moitié des parts sociales de la SARL, les gérants sont « majoritaires » et relèvent du régime des travailleurs non-salariés
- Lorsque la gérance moins la moitié des parts sociales de la SARL (ou moins), les gérants sont « égalitaires » ou « minoritaires » et relèvent du régime des travailleurs assimilés-salariés.
Les travailleurs non-salariés doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-régime social des indépendants). L’inscription est obligatoire, même en l’absence de revenus. Dans ce cas de figure, et également en cas de faibles revenus, des cotisations minimales sont dues. Elles permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale.
Les assimilés-salariés, qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, ne doivent s’affilier à ce régime que s’ils perçoivent des rémunérations. Dans cette hypothèse, il convient de les déclarer et d’établir des bulletins de paie tous les mois. De plus, la SARL doit produire, chaque mois également, une déclaration sociale nominative (DSN).
Dernière précision importante : les dividendes versés au gérant majoritaire supportent les cotisations sociales pour leur fraction qui dépasse 10 % du capital social de la SARL et du solde moyen du compte courant de l’associé. Les gérants égalitaires et minoritaires échappent à cette imposition.