Les associés de SARL disposent d’un certain nombre de droits. Ces droits peuvent être classés en deux catégories : il y a les droits qui leur permettent d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire.
Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Ensuite, l’associé possède également des droits d’intervention dans la vie de la société, qui comprennent notamment le droit d’information, le droit de participer aux assemblées et de voter ainsi que diverses autres actions.
Ce dossier vous informe sur l’ensemble des droits des associés de SARL :
Les droits pécuniaires des associés de SARL
Au niveau pécuniaire, les associés de SARL ont droit aux bénéfices sociaux ainsi qu’au remboursement de leur apport et au boni de liquidation.
Le droit aux bénéfices sociaux
Les associés de SARL ont droit aux bénéfices sociaux. Sauf disposition statutaire contraire, l’associé de SARL aura droit aux bénéfices sociaux proportionnellement au montant de ses apports. Le droit aux bénéfices sociaux de l’associé naît lorsque l’assemblée générale annuelle a décidé de l’affectation du résultat de l’exercice clos.
Bien entendu, il faut qu’il y ait des bénéfices distribuables pour décider de l’attribution de dividendes aux associés. Lorsqu’un bénéfice est constaté à la clôture d’un exercice, il faut prioritairement combler les déficits éventuels, doter la réserve légale si elle n’atteint pas encore 10% du capital social et doter les éventuelles réserves statutaires.
Le droit au remboursement des apports et au boni de liquidation
En cas de liquidation de la société, les associés de SARL ont droit au remboursement de leurs apports et au boni de liquidation.
Les droits politiques des associés de SARL
Les associés de SARL ont le droit de participer à toutes les assemblées générales de la société et de voter.
Le droit de vote de l’associé d’une SARL est proportionnel au montant de ses apports, sauf dispositions statutaires contraires.
Les droits d’information des associés de SARL
Les associés de SARL disposent de plusieurs droits d’information : un droit d’information permanent et un droit d’information préalable à la tenue de toute assemblée générale ou à la réalisation de toute consultation écrite.
Le droit d’information permanent des associés de SARL
A tout moment, les associés d’une SARL ont un droit d’information permanent. Ils peuvent, à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
- les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes),
- les rapports soumis aux assemblées (rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes par exemple…),
- l’inventaire,
- et les procès-verbaux d’assemblées.
Une copie de ces documents peut être demandée, sauf pour l’inventaire qui ne peut qu’être consulté sur place.
De plus, tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts de la SARL en vigueur au jour de la demande.
Le droit d’information des associés de SARL avant toute décision
Les associés de SARL disposent d’un droit d’information préalable à toute assemblée ou toute consultation écrite.
Avant l’assemblée annuelle, les documents suivants doivent être adressés aux associés de la SARL, par voie postale ou par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion :
- l’inventaire,
- les comptes annuels,
- le rapport de gestion du gérant,
- le texte des résolutions proposées,
- et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Avant toute autre assemblée ou toute consultation écrite, les documents suivants doivent être adressés aux associés par voie postale ou par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion :
- le texte des résolutions proposées,
- le rapport de gestion du gérant,
- et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Le droit de poser des questions par écrit au gérant de la SARL
Les associés de SARL ont le droit de poser des questions par écrit au(x) gérant(s), deux fois par exercice, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Les autres droits des associés de SARL
Lorsqu’un ou plusieurs associés de SARL possèdent au moins 10% du capital de la société, ils pourront demander la désignation d’un expert chargé d’effectuer un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Enfin, les associés de SARL peuvent agir en justice lorsque cela est nécessaire. Il s’agit par exemple de l’action en responsabilité contre le gérant de la société, de la demande de révocation du gérant ou de la demande de dissolution de la société.
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