Comment choisir entre la SARL et la SA ?

Créer mon entrepriseQuelles sont les principales différences entre une Société À Responsabilité Limitée (SARL) et une Société Anonyme (SA) ? En pratique, ces formes juridiques se distinguent sur de nombreux critères. Mais alors, quels sont les points clés à retenir pour choisir entre une SARL ou une SA ? Ce dossier vous propose une étude des principales divergences entre ces deux formes juridiques.

SARL ou SA : le nombre d’associés

La première différence entre la SARL et la SA concerne le nombre d’associés ou d’actionnaires : 

• Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ;
• Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA.

Au niveau du nombre d’associés, la SARL présente un avantage concernant le nombre minimum d’associés nécessaires, et la SA présente un avantage pour le nombre maximum car il n’y a aucun plafonnement.

SARL ou SA : le capital social

Un capital minimum obligatoire existe pour toute création de SA. Il est de trente sept milles euros (37 000 €). Il comprend ,les apports en numéraire (apports d’argent) et les apports en nature (apports de biens). 

En SARL, il n’y a aucune obligation à ce sujet. La seule obligation des associés consiste à effectuer un apport. Il peut s’agir d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou d’un apport en industrie (voir ci-dessous). Par conséquent, une SARL peut être constituée avec un capital fixé à un euro symbolique (1 €).

La différence entre la SARL et la SA au niveau du capital social est donc conséquente, car la plupart des sociétés créées ont un capital inférieur à 37 000 euros. La SARL a ici un avantage important sur la SA.

SARL ou SA : les apports des associés

La SARL peut recevoir tous les types d’apports existants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. En revanche, il est interdit d’effectuer des apports en industrie dans une SA.

De plus, les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports dans les SA, alors que pour les SARL, les biens apportés ne sont pas obligatoirement évalués par un professionnel si :

• Aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• Le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

SARL ou SA : l’imposition des bénéfices (fiscalité)

La SARL et la SA suivent le même régime d’imposition des bénéfices : Ces deux sociétés sont imposables à l’impôt sur les sociétés par défaut, mais une option temporaire pendant 5 ans pour le régime des sociétés de personnes est possible.

Toutefois, un régime spécial, qui permet de bénéficier de manière permanente du régime des sociétés de personnes, est prévu pour les SARL constituées entre les membres d’une même famille. Il s’agit de la SARL de famille.

SARL ou SA : le statut social des dirigeants

Comme pour la comparaison effectuée dans notre article « SARL ou SAS ? », une différence majeure existe entre le statut social du gérant de SARL et celui des dirigeants de SA :

• Un dirigeant de SA est obligatoirement assimilé-salarié, quelle que soit la nature de son mandat : directeur général, président, membre du conseil d’administration, de surveillance ou du directoire ;
• Alors qu’un gérant de SARL peut-être :
  • Soit travailleur non-salarié s’il détient, avec ses éventuels co-gérants, plus de la moitié des parts sociales de la société,
  • Soit assimilé-salarié, s’il n’est pas associé ou s’il détient, avec les autres gérants, la moitié ou moins des parts sociales.

L’assimilé-salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Le travailleur non-salarié est affilié, pour sa part, à la sécurité sociale des indépendants. Les taux de cotisations sociales ainsi que la protection sociale diffèrent fortement entre les deux régimes. Pour plus d’informations à ce sujet : le statut social du gérant de SARL.

Imposition des dividendes : une différence notable entre la SARL et la SA

Lorsqu’une société dégage un bénéfice (différence entre ses produits et ses charges), les associés peuvent procéder à sa distribution sous forme de dividendes. L’imposition sociale de ces dividendes diffèrent entre la SARL et la SA.

En effet, les dividendes reçus par le gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) supportent les cotisations sociales pour la partie supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant. Cette règle ne concerne pas les dividendes versés au gérant minoritaire ou égalitaire.

Pour les dirigeants associés de SAS, les dividendes échappent toujours aux cotisations sociales. Le pourcentage de détention du capital n’a aucun impact sur cette règle.

SARL ou SA : le fonctionnement de l’entreprise

Le fonctionnement d’une SA est beaucoup plus lourd que celui d’une SARL. Pour une SARL, il y a globalement :

• Le gérant qui prend les décisions courantes de gestion ;
• L’assemblée des associés qui prend les décisions importantes et qui peut modifier les statuts.

Dans les SA, c’est complètement différent. Il existe plusieurs organes au sein de la société : conseil d’administration (avec un président) ou le conseil de surveillance et le directoire, directeur général et d’éventuels directeurs généraux délégués… Le directoire gère la société, tandis que le conseil de surveillance effectue une surveillance de la gestion et s’assure du bon fonctionnement de la société.

Enfin, le formalisme pour faire fonctionner une société anonyme est beaucoup plus lourd que celui pour faire fonctionner une SARL.

SARL ou SA : la cotation en bourse

En matière de cotation en bourse, une différence majeure existe entre la SARL et la SA.

Conclusion : SARL ou SA ?

Ces principales différences entre la SARL et la SA nous permettent de mettre en évidence le fait suivant : pour les petits projets, une structure de type SARL est beaucoup plus adaptée qu’une SA, que ce soit dans la création ou dans le fonctionnement de l’entreprise. La SA, quant à elle, est une structure dédiée au projet plus conséquent, réunissant beaucoup d’actionnaires, avec des capitaux importants et d’éventuels projets de cotation en bourse.

Quelques autres dossiers à lire sur Le coin des entrepreneurs :

• Tableau comparatif entre la SAS, la SA et la SARL
• Créer une SARL
• Choisir entre le statut TNS ou salarié
• Les avantages de la SARL