Créer mon entrepriseComme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : tiers (personnes étrangères à la société) ou associés de la société en question.
En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société.
Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Les pouvoirs du gérant de SARL : généralités
Les pouvoirs attribués au gérant de SARL s’apprécient à deux niveaux : au niveau des associés, tout d’abord, puis au niveau des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société.
En résumé, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société à l’égard des tiers. Toute éventuelle clause contenue dans les statuts de la SARL et qui limite les pouvoirs du gérant ne peut pas leur être opposée, excepté dans quelques situations.
En revanche, les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés ne sont pas les mêmes. Ils figurent dans les statuts de la SARL. A défaut de précisions statutaires, le gérant peut effectuer tous actes de gestion dans l’intérêt de la SARL. La notion d’intérêt s’entend au sens large du terme.
Pouvoirs du gérant de SARL et limitation à l’égard des associés
Le Code de Commerce laisse le soin aux associés de SARL de fixer comme ils le souhaitent les pouvoirs du gérant de leur société. Ils peuvent ainsi instaurer certaines limites, voire des procédures d’autorisation préalables.
Lorsque les statuts de la SARL ne contiennent aucune clause à ce sujet, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Pour répondre à cette condition, l’acte en question doit être utile ou profitable à la société.
Les clauses qui limitent l’étendue des pouvoirs du gérant de SARL doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Elles ne peuvent être insérées dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) sauf si la décision génère une modification de statuts à ce sujet.
Le gérant ne peut en aucun cas s’attribuer les pouvoirs attribués par la loi aux associés de la SARL. Ainsi, un gérant ne peut, par exemple, pas procéder à une augmentation de capital, à la nomination d’un commissaire aux comptes ou encore effectuer seul une cession de parts. Il existe quelques exceptions, notamment en matière de transfert de siège social.
Lorsque la société comporte plusieurs gérants, les associés peuvent répartir les pouvoirs entre chacun d’entre eux. Certains pouvoirs relèvent toutefois du collège de gérance, comme l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion par exemple.
Étendue des pouvoirs du gérant de SARL envers les tiers et limites
Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». En principe, les pouvoirs du gérant ne sont jamais limités envers les tiers. Par conséquent, le gérant peut engager la société valablement la société même s’il viole une clause statutaire qui limite ses pouvoirs. En effet, de telles clauses sont inopposables aux tiers.
Il existe toutefois deux limites envers les tiers, liées à l’objet social de la SARL. Les voici :
- La société n’est pas engagée par l’acte de son gérant lorsqu’elle prouve que le tiers savait que cet acte dépassait l’objet social ;
- ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Il est, en pratique, très rare que les clauses limitatives de pouvoirs de gérant de SARL soient opposables aux tiers. La preuve est, en effet, extrêmement difficile à apporter…
En cas de pluralité de gérants, chacun d’entre eux est investi des pouvoirs prévus les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les clauses prévoyant des répartitions de pouvoirs restent également inopposables aux tiers, sauf si l’un des gérants a formé opposition à l’engagement contracté par le gérant et que le tiers avait connaissance de cette opposition.
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