EIRL ou EURL ? Comment choisir ?

Nous nous intéresserons dans cet article à un sujet d’actualité pour les futurs chefs d’entreprise qui hésitent entre la création d’une EIRL ou d’une EURL : Le choix EIRL ou EURL ?

Pour choisir entre une EIRL ou une EURL, j’exposerais tout d’abord les similitudes que présente l’EIRL et L’EURL, puis leurs différences en évoquant notamment les principaux avantages de chacun de ces deux statuts juridiques, afin de vous aider dans votre choix : EIRL ou EURL ?

EIRL ou EURL : le statut EIRL a disparu depuis le 16 février 2022

L’EIRL est un statut très récent, mais qui n’a malheureusement pas rencontré le succès escompté. En pratique, très peu d’entrepreneurs ont choisi d’exercer leur activité indépendante sous ce statut juridique. Il présentait pourtant de nombreux avantages : protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), etc.

Les atouts du régime de l’EIRL ont été intégrés dans l’entreprise individuelle. Le nouveau statut, appelé statut unique d’entrepreneur individuel, devient plus attractif grâce à ces évolutions. Le statut de l’EIRL, quant à lui, a disparu. Il n’est plus possible d’opter pour ce statut juridique depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà créées à cette date continuent d’exister.

EIRL ou EURL ? Les points communs

Les points que nous aborderont ici ne devront bien entendu pas influencer votre décision sur la question EIRL ou EURL ? Il s’agit de vous présenter les caractéristiques communes de ces deux statuts juridiques.

Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’EIRL et l’EURL sont régies par les mêmes règles. Elles sont par défaut soumises à l’IR, avec imposition directe au nom des associés, mais elles ont la possibilité d’opter pour une imposition de leur bénéfice à l’impôt sur les sociétés.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Les deux statuts peuvent donc bénéficier de ce régime ultra-simplifié.

Lorsqu’un apport en nature (pour les EURL) ou qu’un bien affecté (pour les EIRL) a une valeur supérieure à 30 000 euros, son évaluation par un professionnel est obligatoire. Le rapport qu’il remet est une pièce nécessaire à la création de l’EIRL ou l’EURL. Une petite différence subsiste toutefois sur ce point, que nous verrons dans les avantages de l’EIRL.

Ces deux statuts juridiques permettent également de protéger votre patrimoine personnel :

• L’EIRL, via la déclaration d’affectation, permet de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur des biens affectés à l’activité, et donc de protéger ses biens personnels ;
• L’EURL est une société à responsabilité limitée, l’associé unique n’est responsable qu’à concurrence de ses apports.

Pour l’EIRL comme pour L’EURL, un compte bancaire séparé de celui de l’entrepreneur doit être ouvert. Une comptabilité autonome doit être tenue et des comptes annuels déposés chaque année au greffe.

Enfin, en cas d’apport d’un immeuble, un acte notarié sera nécessaire aussi bien en EIRL qu’en EURL.

EIRL ou EURL : Avantages de l’EIRL

L’EIRL présente un avantage considérable sur l’EURL au niveau de la simplicité des formalités de création. Pour créer une EIRL, il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation (plus quelques pièces justificatives) au centre de formalités des entreprises. La création d’une EURL est plus complexe, la rédaction de statuts et l’accomplissement de diverses formalités sont nécessaires.

De plus, il n’y a aucun montant à débourser pour créer une EIRL, alors qu’il faudra payer l’annonce légale et les frais de greffe pour constituer une EURL.

Même si l’EURL et L’EIRL obéissent aux mêmes règles concernant l’évaluation des biens, une condition supplémentaire existe pour l’EURL : même si chaque apport en nature a une valeur inférieure à 30 000 euros, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.

EIRL ou EURL : Avantages de l’EURL

Lors de votre choix : EIRL ou EURL ? Il convient de prendre en compte la possibilité future de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise.

L’EURL permettra facilement d’accueillir de nouveaux associés, et basculera automatiquement en SARL, alors qu’une EIRL ne le permet pas. La création d’une société avec apport, cession ou location-gérance du fonds de commerce est nécessaire, ce qui est plus complexe.

L’EURL est une forme juridique qui permet d’avoir une personne morale pour associé unique. Cette faculté est sans objet en EIRL, qui est obligatoirement créée par une personne physique.

Enfin, la création d’une EURL peut dans certaines situations être préférable à la création d’une EIRL pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des partenaires qui préféreront traiter avec une société.

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