Les cotisations minimum du travailleur indépendant
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Les cotisations sociales minimum pour le travailleur indépendant

Lorsque le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum.

Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations sociales minimum du régime social des travailleurs indépendants : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers.

Les cotisations sociales minimum du RSI

Le montant des cotisations minimum du travailleur indépendant

L’application des cotisations sociales minimum concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité.

Le tableau ci-dessous précise le montant minimum des cotisations sociales au RSI en 2017 :

Cotisation RSI concernéeRevenu minimum retenu en 2018Taux de la cotisation en 2018Montant de la cotisation minimum en 2017
Indemnités journalières40% du PASS0,85%135 euros
Invalidité – Décès11,5% du PASS1,30%59 euros
Retraite de base11,5% du PASS17,75%811 euros
Formation professionnellePASS0,25%99 euros

Avec « PASS » pour Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est égale à 39 228 euros pour 2017 et 39 732 euros pour 2018.

Ainsi, au titre de l’année 2018, le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants qui dispose d’un faible revenu (inférieur aux seuils du barème), ou qui n’a aucun revenu, doit payer 1005 euros de cotisations sociales minimum et 99 euros au titre de la formation professionnelle. Le montant est le même pour les artisans et les commerçants.

Comme nous le verrons un peu plus loin, une exception est prévue pour les travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.

L’application des cotisations minimum pour le travailleur indépendant

Le chef d’entreprise est concerné par les cotisations sociales minimum lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

  • Il exerce son activité en société à l’IS et ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de son mandat de dirigeant, ou une rémunération d’un montant inférieur aux seuils du barème,
  • Il exerce son activité en société de personnes et a un revenu social inférieur aux seuils du barème,
  • Il exerce son activité en entreprise individuelle et dispose d’un revenu social inférieur au seuil du barème.

Lorsque l’entrepreneur individuel réalise un exercice déficitaire, il est en principe concerné par les cotisations sociales minimum du RSI.

La validation des trimestres de retraite avec les cotisations minimum

Lorsque le chef d’entreprise s’acquitte des cotisations sociales minimum, cela lui permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile.

Les cotisations minimum pour les retraités et les salariés

Si le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants est par ailleurs retraité ou salarié dans une autre entreprise, il est tout de même concerné par les cotisations sociales minimum. Aucune réduction des cotisations minimum ne lui est accordée.

Dans cette situation, le chef d’entreprise ayant un revenu faible (inférieur aux seuils déclenchant les cotisations minimum) ou n’ayant pas de revenu doit tout de même payer 950 euros de cotisations sociales .

Les cotisations minimum pour les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité

Si le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants est bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité, les cotisations sociales minimum ne lui sont pas applicables. Les cotisations à verser sont calculées sur la base du revenu réel, aucun montant minimum n’est donc applicable.

Dans cette situation, le chef d’entreprise n’a aucun revenu assujetti aux cotisations sociales et ne paie donc pas de cotisations sociales. Lorsque ces revenus sont inférieurs à ceux figurant dans le barème des cotisations minimales, les cotisations concernées sont calculées sur le revenu réel et non pas sur le montant du seuil.

Autres dossiers à consulter au sujet du travailleur indépendant :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




4 commentaires sur “Les cotisations sociales minimum pour le travailleur indépendant”

  1. Loïc LABALME dit :

    Bonjour,

    Je vais immatriculé mon EURL début janvier 2018.

    Je ne vais pas me versé de salaire mais toucherai le maintien de mon ARE jusqu’à la fin de mes droits en novembre 2018 (~1000€/mois net).
    En parallèle je bénéficierai de l’ACCRE.

    Ma comptable me dit que je serai exonéré de cotisations RSI (changement au 1er janvier 2018 selon elle) grâce à mon ACCRE la première année.

    Ma conseillère France Active m’affirme ne pas avoir entendu parler de cette réforme et me conseille de mettre le montant du forfait minimum de cotisations sociales RSI en année 1.

    Mes questions sont :
    – Qui a raison ?
    – Combien dois-je mettre en année 1 ?

    Merci 1000 fois de votre réponse par avance.

    Bien cordialement.

    Loïc LABALME

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Votre comptable évoque l’article 9 du projet de loi de finance pour 2018.
      Toutefois, la modification du système d’exonération ACCRE, prévoyant une année blanche de cotisations la première année pour les entrepreneurs dont le revenu n’excède pas un certain montant (à peu près 40 000 euros), ne prendra effet qu’en 2019.
      Vous ne serez donc pas concerné.

  2. Delcros Eric dit :

    Bonjour,
    Nous sommes au RSA et voulons mettre notre société en sommeil. D’après ce que vous dites dans ce cas la nous ne serions pas soumis au paiement de cotisation minimum au RSI. Est-ce correct?
    Car nous venons de contacter le RSI et ils nous ont dit que nous paierions quand même des cotisations…
    Merci de nous éclairer a ce sujet.
    Cordialement.

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