Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie.
Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité.
Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ?
Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice à condition de respecter plusieurs conditions, puis au taux normal de l’IS au-delà.
Remarque : le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois, il faut donc proratiser ce plafonnement lorsque l’exercice ne dure pas 12 mois (ce qui est souvent le cas pour le premier exercice comptable).
Pour plus d’information sur cet impôt :
L’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum
Une SAS peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.
L’option pour le régime des sociétés de personnes n’est possible que si tout les conditions suivantes sont remplies. la SAS :
- exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- n’est pas cotée en bourse,
- a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
- emploie moins de 50 salariés,
- réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
- est créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- et a un associé personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).
Les salaires éventuellement perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu mais ne sont déductibles du bénéfice imposable.
L’option pour le régime des sociétés de personnes s’exercice :
- sur le formulaire M0, si elle est faite à la création,
- par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique, si elle est faite ultérieurement.
Le régime d’imposition des bénéfices de la SAS
La SAS est ensuite placé sous un régime d’imposition qui déterminé les obligations comptables et fiscales à respecter. Les régimes d’imposition possibles sont :
- pour les SAS à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal,
- pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BIC : le régime simplifié ou le régime normal,
- pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BNC : la déclaration contrôlée.
Le régime simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…
Comment une SAS est-elle assujettie à la TVA ?
En fonction de son chiffre d’affaires et des options exercées, une SAS relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : la franchise de TVA, le réel simplifié ou le réel normal.
Les seuils mentionnés ci-dessous sont ceux applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Les SAS en franchise en base de TVA
L’option pour la franchise de TVA consiste à ne pas être assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes et, en contrepartie, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.
Les SAS pouvant bénéficier de la franchise de TVA sont celles qui réalisent moins de :
- 91 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 36 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Ce régime est expliqué ici : la franchise en base de TVA.
Les SAS au régime simplifié de TVA
En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Une déclaration de TVA est effectuée annuellement, et deux acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe exigible de la période précédente excède un certain montant.
Les SAS qui peuvent bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :
- 840 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 254 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
En cas de dépassement des seuils du régime simplifié d’imposition, celui-ci demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année dépasse les seuils suivants :
- 925 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 287 000 euros pour les activités de prestations de services.
Les SAS au régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA consiste à déclarer mensuellement la taxe au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros). Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime, de plein droit ou sur option.
Enfin, une SAS peut, si son chiffre d’affaires le permet, opter pour le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices. Dans ce cas, il s’agit du régime mini-réel de TVA.
Quels sont les autres impôts pouvant concerner une SAS ?
Une SAS pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes en fonction de ses caractéristiques. Voici une liste récapitulative des principaux éléments pouvant concerne une SAS :
- la contribution foncière des entreprises (CFE) : applicable à la plupart des SAS ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : applicable aux SAS qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes (supprimée en 2024) ;
- la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : applicable aux SAS qui utilisent des véhicules de tourisme et/ou des véhicules N1 ;
- la taxe d’apprentissage : applicable aux SAS qui embauchent du personnel ;
- la participation à la formation professionnelle continue : applicable aux SAS qui embauchent du personnel ;
- la participation à l’effort construction : applicable aux SAS qui embauchent 20 salariés au moins.
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