Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. En effet, dès la création de la société, les associés vont devoir sélectionner les options fiscales qu’ils ont choisies.
Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité (bénéfices et TVA).
Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ?
Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit du régime qui va s’appliquer par défaut pour l’imposition des bénéfices. Ce dernier est calculé réellement, c’est-à-dire en tenant compte des dépenses réelles de la société (y compris la rémunération des dirigeants). La liquidation de l’impôt intervient après la clôture de l’exercice social. Durant l’exercice, des acomptes d’impôt sur les sociétés seront dus lorsque le montant de l’impôt du dernier exercice excède 3 000 euros.
Les SAS pourront bénéficier du taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice à condition de respecter plusieurs conditions. L’éventuelle partie excédentaire des bénéfices est ensuite imposable au taux normal de l’IS (25 %).
Remarque : le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois, il faut donc proratiser ce plafonnement lorsque l’exercice ne dure pas 12 mois (ce qui est souvent le cas pour le premier exercice comptable).
Lorsqu’une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aura la possibilité de verser des dividendes à ses associés en présence d’un bénéfice distribuable.
Pour plus d’information sur cet impôt :
L’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum
Une SAS peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. Cette option est temporaire, car ce régime ne pourra s’appliquer que pendant 5 exercices maximum. Sous ce régime d’imposition, les bénéfices sont imposés directement au nom des associés de la société, proportionnellement à leurs droits.
L’option pour le régime des sociétés de personnes n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies. Il faut que la SAS :
- exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- ne soit pas cotée en bourse,
- ait moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
- emploie moins de 50 salariés,
- réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
- soit créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- et ait un associé personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).
Les salaires éventuellement perçus par l’associé dirigeant d’une SAS ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu mais ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. En effet, l’associé qui exerce également des fonctions de dirigeant va devoir intégrer, dans sa quote-part de bénéfices imposables, le montant de ses rémunérations.
L’option pour le régime des sociétés de personnes s’exercice :
- sur le formulaire M0, si elle est faite à la création,
- par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique, si elle est faite ultérieurement.
Le régime d’imposition des bénéfices de la SAS
La SAS est ensuite placé sous un régime d’imposition qui va déterminer les obligations comptables et fiscales à respecter. Les régimes d’imposition possibles sont :
- pour les SAS à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal,
- pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BIC : le régime simplifié ou le régime normal,
- pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BNC : la déclaration contrôlée.
Le régime simplifié d’imposition permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…
En SAS, il est impossible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Comment une SAS est-elle assujettie à la TVA ?
En fonction de son chiffre d’affaires et des options exercées, une SAS relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : la franchise de TVA, le réel simplifié ou le réel normal.
Les seuils mentionnés ci-dessous sont ceux applicables pour l’année 2026.
Les SAS en franchise en base de TVA
L’option pour la franchise de TVA consiste à ne pas être assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes et, en contrepartie, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.
Les SAS pouvant bénéficier de la franchise de TVA sont celles qui réalisent moins de :
- 85 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 37 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Ce régime est expliqué ici : la franchise en base de TVA.
Les SAS au régime simplifié de TVA
En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Une déclaration de TVA est effectuée annuellement, et deux acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe exigible de la période précédente excède un certain montant.
Les SAS qui peuvent bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :
- 945 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 286 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
En cas de dépassement des seuils du régime simplifié d’imposition, celui-ci demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les seuils de chiffres d’affaires prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année dépasse les seuils suivants :
- 1 040 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 323 000 euros pour les activités de prestations de services.
Les SAS au régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA consiste à déclarer mensuellement la taxe au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros). Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime, de plein droit ou sur option. Cette option est notamment intéressante lorsque des crédits de TVA peuvent être récupérés en début d’activité (suite aux investissements qui ont été réalisés pour lancer l’activité).
Enfin, une SAS peut, si son chiffre d’affaires le permet, opter pour le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices. Dans ce cas, il s’agit du régime mini-réel de TVA.
Quels sont les autres impôts pouvant concerner une SAS ?
Une SAS pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes en fonction de ses caractéristiques. Voici une liste récapitulative des principaux éléments pouvant concerner une SAS :
- la contribution foncière des entreprises (CFE) : applicable à la plupart des SAS ;
- la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : applicable aux SAS qui utilisent des véhicules de tourisme et/ou des véhicules N1 ;
- la taxe d’apprentissage : applicable aux SAS qui embauchent du personnel ;
- la participation à la formation professionnelle continue : applicable aux SAS qui embauchent du personnel ;
- la participation à l’effort construction : applicable aux SAS qui embauchent 20 salariés au moins.
Pour obtenir un aperçu complet des différentes impôts et taxes dont votre société sera redevable, vous devez consulter votre expert-comptable.
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