Créer mon entrepriseA l’occasion de la création d’une entreprise, il conviendra entre autre de choisir un régime d’imposition pour les bénéfices : l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) au nom de l’entreprise ou l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’entrepreneur.
Nous vous proposons un point complet sur les avantages et les inconvénients de l’impôt sur les sociétés.
Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS)
Une imposition proportionnelle connue d’avance
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de maîtriser le taux d’imposition des résultats. En effet, un taux fixe s’applique : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis au taux normal de l’IS au-delà (25 %), peu importe le montant du bénéfice.
Ce taux maximum est donc nettement inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le barème d’imposition dépend du montant du revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur. Il peut être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés ici : Taux et calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le pilotage des revenus d’activité
Lorsque l’entrepreneur exerce en entreprise soumise au régime des sociétés de personnes (c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu, dans lequel les bénéfices sont imposés au nom des associés), il ne maîtrise pas son imposition personnelle. Plus les résultats sont importants, plus le taux d’imposition sera élevé :
- Le barème de l’impôt sur le revenu prévoit un taux d’imposition allant jusqu’à 45 %,
- Une taxe sur les hauts revenus peut également s’appliquer en cas de bénéfice très important.
À l’IR, tous les bénéfices réalisés sont considérés comme des revenus perçus par l’entrepreneur, même si ce n’est pas le cas (virement sur le compte bancaire personnel). En exerçant en nom propre ou en société soumise au régime des sociétés de personnes, l’entrepreneur maîtrise difficilement la base de calcul de ses cotisations sociales celle-ci se calcule sur le bénéfice professionnel, ou la quote-part de bénéfice dans le cas d’une société, qui revient à chaque intéressé.
À ce sujet, l’impôt sur les sociétés présente un avantage majeur pour les entrepreneurs. Il permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants. Dans cette configuration, l’entrepreneur ne subit une imposition à titre personnel que sur les revenus qu’il a effectivement perçus (dividendes et/ou salaires). Cette faculté de pilotage des revenus est encore plus intéressante lorsque l’entrepreneur exerce en SAS ou en SASU. Ici, es dividendes ne supportent pas les cotisations sociales. Pour les gérants majoritaires, les dividendes sont, en grande partie ,assujettis aux cotisations sociales.
La déduction des salaires et des charges sociales de l’entrepreneur
Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat imposable. Les cotisations sociales qui frappent les salaires le sont également. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Les rémunérations et les charges sociales ne peuvent pas être déduites du résultat imposable de l’entreprise. Elles font l’objet d’une imposition dans la catégorie de revenus concernés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux, revenus fonciers, etc.), avec la quote-part de de bénéfices revenant à l’associé concerné.
Nous évoquons ces points plus en détail ici : les avantages de l’impôt sur les sociétés.
Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés (IS)
Une double imposition des résultats
Le premier inconvénient de l’impôt sur les sociétés est qu’il occasionne un phénomène de double imposition sur les résultats distribués :
- Les bénéfices supportent dans un premier temps l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % et/ou au taux normal de 25 %,
- puis la quote-part distribuée supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu), ou les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % et l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème progressif.
Au final, l’imposition fiscale totale peut donc avoisiner 55 % du bénéfice brut.
Une surimposition fiscale
Lorsque les bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition (de 15 % puis 25 %) peut être supérieur au taux d’imposition à l’impôt sur le revenu que l’entrepreneur aurait supporté en étant imposé directement sur le bénéfice réalisé, ou sur sa quote-part de bénéfices.
C’est notamment le cas lorsque le montant des bénéfices est faible ou lorsque l’entrepreneur a une bonne marge de manœuvre grâce à la composition et aux autres revenus de son foyer fiscal. L’option pour l’IS peut donc être pénalisante pour les entrepreneurs imposés dans les petites tranches d’imposition du barème (0 %, 11 % ou 30 %) et ceux qui réalisent d’importants investissements chaque année. Cela concerne notamment les personnes dont le revenu ne dépasse pas 84 000 euros pour une part.
Une application partielle de certains dispositifs d’exonération de bénéfices
L’impôt sur les sociétés est désavantageux pour l’entreprise qui bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Par exemple, l’entreprise implantée en ZFU et éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices a normalement intérêt à relever du régime des sociétés de personnes. De cette manière, l’entrepreneur bénéficie à titre personnel de l’exonération. Il ne paie pas d’impôt sur le revenu sur les bénéfices ou sur la quote-part de bénéfices.
Dans une structure à l’IS, seule la société bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Lorsque les bénéfices exonérés d’IS font l’objet d’une distribution sous forme de dividendes, l’imposition fiscale des associés au titre de l’impôt sur le revenu demeure (flat’tax de 31,4 %).
L’impossibilité, pour les associés, d’imputer des déficits
Enfin, lorsque l’entreprise réalise des déficits les premières années d’activité, la transparence fiscale (c’est-à-dire l’imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur individuel ou des associés) permet à l’entrepreneur d’imputer son déficit directement sur son revenu global imposable.
À l’inverse, lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les déficits restent au niveau de la société. Cela dit, ils ne sont pas perdus. Ils peuvent faire l’objet d’une imputation :
- Sur les bénéfices futurs de l’entreprise (report en avant),
- Ou sur les bénéfices passés (report en arrière ou carry-back).
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