Depuis 2022, une entreprise individuelle peut se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, elle peut ainsi choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Mais alors, quel régime fiscal vaut-il mieux choisir entre l’IR et l’IS ? En réalité, chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Les inconvénients de l’un étant généralement les avantages de l’autre. Ce dossier vous présente les avantages de l’IS, et les avantages de l’IR.
Entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : les avantages
Le principal avantage de l’impôt sur les sociétés réside dans le pilotage et l’optimisation des sorties de ressources qu’il permet. En optant pour l’IS, l’entrepreneur peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes. Les rémunérations viennent en déduction du bénéfice fiscal. Elles ne supportent pas l’IS et le diminuent. Elles sont taxées entre les mains de l’entrepreneur, au barème progressif, dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et peuvent, sur option, supporter le barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.
L’impôt sur les sociétés est, en pratique, plus intéressante que l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur n’appréhende pas la totalité du bénéfice de l’entreprise. À l’IR, l’imposition fiscale et sociale porte sur l’entièreté du bénéfice, peu importe que l’entrepreneur l’ait réellement perçu financièrement. Cette spécificité pénalise donc les entrepreneurs qui laissent des fonds dans leur entreprise pour diverses raisons (investir par exemple). À l’IS, l’imposition ne porte que sur les revenus perçus : les rémunérations et les dividendes. Les dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net supportent les charges sociales.
Enfin, l’impôt sur les sociétés se décline en deux taux : un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % (applicable sous conditions). Le taux réduit d’IS s’applique dans la limite de 42 500 euros. Cette particularité permet de réaliser des arbitrages, pour rémunérer l’entrepreneur pour partie en salaires et pour l’autre en dividendes, afin d’optimiser la situation et d’atténuer la pression fiscale. L’idée étant d’arriver à un bénéfice taxé au taux réduit grâce aux rémunérations déductibles, pour distribuer le reliquat sous forme de dividendes (et ainsi bénéficier d’un abattement de 40 % avant imposition à l’IR).
Entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu : les avantages
L’impôt sur le revenu présente un avantage comparé à l’impôt sur les sociétés, au niveau du traitement fiscal des déficits. Lorsqu’un entrepreneur individuel essuie des pertes (issues d’une activité exercée à titre professionnel), il peut les imputer sur ses autres revenus globaux. Cela lui permet de payer moins d’impôt sur le revenu à titre personnel. Cette situation est, en pratique, assez fréquente en cas de création d’entreprise. À l’IS, le déficit est « reportable en avant », ce qui signifie qu’il sera imputé sur des bénéfices futurs. Un « report en arrière » est toutefois possible, pour récupérer de l’IS payé antérieurement.
Également, l’IR est la solution qui permet d’éviter une double imposition du résultat lorsque l’entrepreneur appréhende la majeure partie du bénéfice annuel. À l’IS, le bénéfice distribué sous forme de dividendes supporte, avant versement, l’impôt sur les bénéfices au taux normal et, le cas échéant, au taux réduit. Une fois versés, les dividendes supportent, entre les mains de l’entrepreneur, le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement de 40 % s’applique sur le montant imposable des dividendes, pour tenir compte de l’IS déjà payé.
Au niveau social, le recours à l’IR permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), comparé au taux applicable en cas de distribution de dividendes. Ainsi, leur taux est de 9,7 %, contre 17,2 % pour les prélèvements sociaux applicables aux dividendes. Enfin, si l’entreprise individuelle est implantée dans une zone exonérée d’impôt sur les bénéfices, l’IR est largement préférable à l’IS puisque lui seul permettra de bénéficier d’une réelle exonération. À l’IS, le bénéfice est bien exonéré d’impôt, mais pas les dividendes versés…
Entreprise individuelle à l’IR ou à l’IS : synthèse
En résumé, on peut dire que l’impôt sur les sociétés (IS) est un régime plutôt intéressant pour votre entreprise si :
- Vous ne percevez qu’une partie des bénéfices réalisés par votre entreprise et laissez des fonds dans celle-ci,
- Vous êtes imposés, à titre personnel, dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu (41, 45 %).
À l’inverse, l’impôt sur le revenu (IR) est, en général, préférable lorsque :
- Vous prévoyez de réaliser des pertes lors des premières années d’activité,
- Votre entreprise bénéficie d’une exonération d’impôts sur les bénéfices grâce à son implantation géographique,
- Vous percevez la quasi-totalité de vos bénéfices professionnels et êtes faiblement imposé à l’IR.
Attention toutefois, le choix d’un régime d’imposition des bénéfices nécessite une étude approfondie de chaque cas. Nous vous invitons à vous faire accompagner par un professionnel pour le valider. Cela dit, pour aller plus loin dans la réflexion, nous vous conseillons de lire ces dossiers :
- Tableau comparatif entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : critères de choix et modalités d’option
