Créer mon entreprise Lorsque l’on crée un organisme de formation, une déclaration d’activité auprès de la Direccte est obligatoire. Cette formalité permet à l’entreprise d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration initiale d’activité pour créer un organisme de formation : L’obligation de déclaration d’activité des organismes de formation L’article L. 6351-1 du code du travail précise que la déclaration d’activité est une obligation légale qui s’impose à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Sont donc concernées les sociétés de formation ainsi que les professionnels qui exercent en nom […]
