Paiement des dividendes : quels sont les délais applicables ?

En principe, ce sont les associés qui décident de la date de versement de leur dividende. Le dirigeant de la société leur fait, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, une proposition de date. Toutefois, la Loi fixe un délai maximal de 9 mois. Il se décompte à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Sous certaines conditions, il peut être prorogé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délais applicables en matière de versement de dividendes.

delai paiement dividendes

En principe, la date de paiement des dividendes est fixée par les associés

En l’absence de disposition statutaire contraire, c’est-à-dire de clause arrêtant expressément une date particulière, c’est à l’assemblée générale des associés que revient le pouvoir de déterminer la date exacte de distribution des dividendes d’une société.

Les associés prennent une décision collective sur la base d’une proposition faite par le dirigeant (président, gérant, etc.). Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un autre organe si elle n’a pas assez d’informations à sa connaissance pour prendre une décision.

Un associé qui n’a pas perçu ses dividendes dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’assemblée générale ordinaire annuelle pour les réclamer. A l’expiration de ce délai, les sommes non-réclamées reviennent à l’État (pour les SAS et SA) ou à la société elle-même (pour les SARL).

Le droit de réclamation des associés peuvent faire l’objet d’aménagement dans les statuts, notamment en ce qui concerne sa durée. En pratique, les statuts d’une société ne peuvent toutefois réduire le délai de paiement des dividendes à moins d’un an, ni l’étendre à plus de 10 ans.

Enfin, une société peut suspendre le paiement des dividendes à l’encontre d’un associé qui n’a pas libéré ses actions/parts et versé les sommes exigibles. Ce n’est qu’après avoir versé sa participation au capital qu’il pourra réclamer ses dividendes.

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Le délai maximal de paiement des dividendes est de neuf mois

Le Code de Commerce fixe, pour sa part, un délai légal maximal de mise en paiement des dividendes. Il s’élève à neuf mois (Article L.232-13). Ce délai commence à courir à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre, le paiement du dividende doit impérativement intervenir avant le 30 septembre de l’année suivante.

Cela dit, un associé peut décider de percevoir son dividende après ce délai. Il doit, pour cela, renoncer à ce droit et prendre individuellement et expressément une décision. La renonciation ne peut résulter d’une délibération collective des associés, sauf à réunir l’unanimité. Chaque associé doit prendre sa propre décision.

Le non-respect du délai de paiement des dividendes peut amener un associé à mettre en demeure la société et à faire courir des dommages et intérêts. Les dirigeants commettent une faute de gestion et peuvent mettre en jeu leur responsabilité civile. Les associés ayant subi un préjudice peuvent, sous certaines conditions, leur réclamer une indemnisation.

Le tribunal peut accorder une prorogation du délai de paiement sur demande

Exeptionnellement, le dirigeant d’une société peut demander une prorogation du délai légal de 9 mois. Il doit, pour cela, déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce avant l’expiration de ce délai. Celle-ci doit exposer les motifs du report.

Ce pouvoir appartient au gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL), au président d’une société par actions simplifiée (SAS ou SASU) et au conseil d’administration ou au directoire d’une société anonyme (SA).


Notre partenaire peut s’occuper de vos formalités obligatoires : Approbation des comptes annuels

A lire également sur le thème des dividendes :

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
dapibus venenatis Aliquam mattis dolor commodo