Beaucoup d’entrepreneurs, associés uniques d’EURL, choisissent de transformer leur société en SASU. L’opération n’est toutefois pas anodine et de nombreuses précautions sont à prendre. Cela dit, le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Pour le savoir, il faut se pencher sur les avantages procurés par la transformation, et tenir compte des inconvénients que cela implique. Lorsque la balance est positive, l’opération est bénéfique. Dans le cas contraire, l’associé unique a intérêt à y renoncer.
Voici tous les avantages et les inconvénients d’une opération de transformation d’une EURL en SASU.
Transformer une EURL en SASU : les avantages
Transformer une EURL en SASU permet essentiellement de bénéficier des nombreux avantages de la SASU.
Éviter de payer des cotisations sociales sur les dividendes versés à l’associé unique
L’EURL présente une particularité sur le plan social. Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, les dividendes qu’il perçoit et qui excèdent 10% du capital social et du solde moyen de compte courant supportent les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Cette caractéristique rend les stratégies d’optimisation de sortie de ressources (arbitrage rémunération/dividendes) plus complexes et moins intéressantes à mettre en œuvre.
En transformation l’EURL en SASU, l’associé unique s’affranchit de cette difficulté. En effet, en SASU, les dividendes ne sont jamais soumis aux charges sociales. Le statut social de l’associé unique n’a aucune incidence à ce sujet. L’intéressé peut être – ou non – le président de la société et percevoir des dividendes en franchise de cotisations sociales. Le traitement fiscal, quant à lui, reste identique : application du prélèvement forfaitaire de 30% ou option pour le barème progressif.
Profiter d’un cadre flexible pour faciliter le développement de l’entreprise
Comme toutes les sociétés, l’EURL doit obéir à certaines règles. Toutefois, contrairement à la SASU, la Loi encadre de façon assez importante le fonctionnement de la société. Il est, par exemple, impossible de créer des titres conférant des pouvoirs différents (parts sociales à dividendes prioritaires ou à double droit de vote par exemple). En SASU, cette possibilité existe. Pour cela, il suffit de créer des catégories d’actions. Il est même envisageable d’exclure un associé.
Cela dit, transformer une EURL en SASU ne présente pas réellement d’intérêt à ce niveau si l’associé unique envisage de rester seul dans sa structure. En effet, passer d’une EURL à la SASU permet principalement d’anticiper un décollage de l’activité et/ou de préparer l’arrivée de nouveaux actionnaires. Une attention particulière devra, dans ce cas, être portée quant à la rédaction des statuts. Il faudra notamment prévoir les règles de fonctionnement de la société à plusieurs associés.
Bénéficier du maintien des allocations chômage (aide au retour à l’emploi)
La SASU permet, contrairement à l’EURL, de cumuler les revenus tirés de l’activité avec ceux perçus de l’assurance chômage. En d’autres termes, le président associé unique de SASU peut percevoir un complément de revenus grâce à ses dividendes, sans que l’opération n’ait d’incidence sur le montant de ses allocations chômage. Ainsi, il est possible d’envisager un maintien intégral de l’aide au retour à l’emploi et de compléter les revenus avec des dividendes.
Ce cumul reste impossible en EURL. Les règles de l’assurance chômage précisent que doivent être pris en compte pour la détermination de l’ARE tous les revenus soumis aux cotisations sociales. Or, il s’avère que les dividendes supporte les charges sociales TNS… La seule solution permettant de bénéficier du maintien intégral de l’ARE consiste à ne percevoir aucun revenu de la part de l’EURL (ni dividendes, ni rémunération).
Transformer une EURL en SASU : les inconvénients
Une transformation n’est pas dépourvue d’inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant de mettre en œuvre cette opération.
La transformation en SASU est une opération complexe et coûteuse
Changer une EURL en SASU est une opération exceptionnelle, qui occasionne un formalisme important et plutôt coûteux. La décision de transformation doit notamment figurer dans un procès-verbal. Au passage, soulignons que l’associé unique doit nommer un commissaire à la transformation, chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif de l’EURL. Il remet, à l’issue de son travail, un rapport écrit. Sa prestation fait l’objet d’une rémunération.
Ensuite, il convient de procéder à la modification des statuts et à publication d’une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Une certaine antériorité doit d’ailleurs figurer dans les statuts. Il est également nécessaire de remplir un formulaire M2 et de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Au final, le greffier transmis un nouvel extrait Kbis à la SASU.
Un taux de cotisations sociales sur les salaires beaucoup plus important
Le dirigeant d’une SASU n’a pas le même statut social que celui d’une EURL (organisme d’affiliation, taux de cotisations et couverture sociale). Le premier – président – a le statut d’assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Le second – gérant – dispose du statut de travailleur non-salarié. Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI, la SSI étant dorénavant rattachée au régime général de la sécurité sociale).
En pratique, le taux de cotisations sociales du président de SASU est plus élevé que celui du gérant d’EURL. Il représente plus de 75% du salaire net (contre 45% en EURL). Le tout, pour une protection sociale quasi-identique dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 41 000 euros. La rémunération doit, de plus, donner lieu à l’établissement de fiches de paie mensuelles. Ces particularités génèrent un surcoût assez significatif.
La problématique du changement de régime d’imposition des bénéfices
Une EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est un particulier. Elle peut toutefois exercer une option pour relever de l’impôt sur les sociétés (IS). Les deux modes d’imposition des bénéfices présentent des différences fondamentales. Cela dit, si l’EURL n’opte pas pour l’IS, le passage en SASU doit être anticipé car il peut avoir des conséquences fiscales importantes.
La SASU relève de l’IS. La Loi assimile le changement de régime d’imposition des bénéfices à une cessation d’activité. Elle prévoit l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values en sursis d’imposition. De plus, les éventuels déficits antérieurs qui n’ont pu être imputés à la date de transformation sont perdus. Un dispositif permet toutefois de limiter l’impact du changement. Il s’applique sous certaines conditions.
