Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ?

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SA, SNC…). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt. Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ? Voici une réponse complète.

depot des comptes obligatoire ou pas

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales

Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Cette obligation vise notamment :

  • Toutes les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés européennes (SE), sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris celles à associé unique (SASU), sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL) et également les SARL unipersonnelles (plus connues sous l’appellation EURL) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des sociétés tenues de déposer leurs comptes (sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée).

Le dépôt des comptes ne peut s’effectuer qu’après leur approbation. En effet, le dirigeant de la société doit arrêter les comptes et établir des comptes annuels. Puis il doit réunir les associés afin qu’ils se prononcent sur ces derniers. Ils peuvent les approuver (dans ce cas, les comptes doivent être déposés au greffe, avec d’autres documents) ou les refuser (ici, les comptes n’ont pas à être déposés).

Le délai de dépôt des comptes annuels est de 1 mois. Il commence à courir à partir de la date d’approbation par les associés ou par l’associé unique. Un délai supplémentaire d’un mois s’applique en cas de dépôt en ligne (il passe donc globalement à 2 mois). En dernier recours, une demande exceptionnelle de report peut être adressée au président du tribunal de commerce.

Pour connaître la procédure à suivre par forme juridique : dépôt des comptes d’une SASUdépôt des comptes d’une EURL.

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Les sociétés d’exercice libéral doivent également déposer leurs comptes

L’obligation de dépôt des comptes annuels concerne également certaines formes de sociétés assimilées à des sociétés commerciales. C’est notamment le cas des sociétés d’exercice libéral (SEL). Voici la liste des SEL tenues de déposer leurs comptes au greffe chaque année :

  • Les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
  • Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) y compris unipersonnelles (SELURL),
  • Et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) y compris unipersonnelles (SELASU).

Les SEL permettent aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementées de bénéficier des règles prévues pour les sociétés commerciales. La loi les assimile respectivement à des SA, SARL, EURL, SAS et SASU. Il existe également la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) moins rencontrée en pratique et assimilée à une SCA. Les formes et délais à respecter pour le dépôt sont les mêmes que pour les sociétés commerciales.

Les sociétés civiles et les entreprises individuelles n’ont aucune obligation

Contrairement aux idées reçues, les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Attention, cela ne signifie pas qu’elles ne doivent pas les faire approuver par les associés. En effet, la délibération des associés est obligatoire et le gérant qui ne les convoque pas (ou ne les consulte pas) s’expose à de lourdes sanctions.

Enfin, les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime micro ne sont pas concernées par l’obligation. En revanche, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) doivent procéder au dépôt dans les 6 mois de la clôture de leur exercice comptable.

Déposer ses comptes annuels ne signifie pas forcément publier ses comptes

Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour certaines sociétés. Mais, cela ne signifie pas pour autant que ces derniers fassent systématiquement l’objet d’une publication par le greffier.

En effet, les « micro » entreprises et les « petites » entreprises peuvent bénéficier de mesure de confidentialité. On parle également de non-publication des comptes annuels ou de dispense de publication.

Ainsi, les micro-entreprises bénéficient d’une confidentialité totale des comptes annuels qu’elles ont déposés (bilan, compte de résultat et annexe). Pour les petites entreprises, la dispense est limitée au compte de résultat. Le bilan reste public.

Dépôt des comptes annuels : entreprises concernées et celles qui ne le sont pas

Entreprises concernées par le dépôtEntreprises dispensées de dépôt
SA, SE, SAS, SASU, SCAEntreprises individuelles
SARL, EURLMicro-entreprises
SELAFA, SELAS, SELASU, SELARL, SELURL, SELCASociétés civiles (SCI, SCCV, SCP, SCM…)
SNC dont les associés sont des SARL ou des SASSNC constituées entre des personnes physiques
EIRL

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



2 commentaires sur “Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ?”

  1. Laurent dit :

    Bonjour , pourquoi des comptes sont ils publiés alors qu’il est bien stipulé la mesure de confidentialité au greffe ? quel recours pour faire enlever cette publication ?
    Par ailleurs de nouveau site type PAPPERS publie sans autorisation , les bilans , les AG , adresses et tout autres renseignements sur les gérants ? comment ces sites s’alimentent pour récupérer toutes ces informations ? Là aussi, quel recours pour interdire ces pratiques ?
    Merci de vos réponses

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Les sociétés qui répondent aux conditions prévues par la Loi peuvent bénéficier demander à ce que leurs comptes annuels déposés au greffe soient confidentiels.
      Il faut notamment respecter certains seuils (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés) et fournir une attestation sur l’honneur.
      Dans ce cas de figure, les comptes ne sont pas publiés. Concernant le greffe, l’annonce publiée au BODACC contient une mention spéciale : « Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 232-25 ».
      Enfin, Pappers ne peut divulguer ces informations confidentielles. D’ailleurs, une infobulle s’affiche à l’écran « ce document est indisponible » lorsque les comptes bénéficient d’une dispense de publication.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

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