Changer le nom de sa SCI : comment faire ?

Vous pouvez être amené, pour différentes raisons, à modifier le nom de votre société civile immobilière (SCI). Quel que soit le motif, vous devez suivre une procédure bien particulière pour le faire. Il vous faut, par ailleurs, accomplir certaines formalités légales et, au passage, modifier les statuts de la société. Voici les 5 étapes à suivre pour changer la dénomination sociale de votre SCI :

  1. Faire délibérer les associés,
  2. Modifier les statuts,
  3. Publier une annonce légale,
  4. Remplir un formulaire M2,
  5. Envoyer un dossier au CFE.
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Réunir une assemblée générale extraordinaire

Le gérant de la société civile immobilière doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au préalable, il se charge d’établir un rapport dans lequel il motive le changement de nom.

Les associés statuent collectivement sur la modification. Cela signifient tout simplement qu’ils votent. En fonction du nombre de voix – pour ou contre – la résolution de changement de nom sera adoptée – ou refusée.

La majorité applicable est prévue dans les statuts, pour les décisions qui emportent modification des statuts. A défaut de précision, l’adoption requiert l’unanimité des associés. Sauf disposition contraire des statuts, il n’existe pas quorum en SCI.

Pour matérialiser la décision, le président de séance dresse un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE). Ce document, signé, ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement aux impôts.

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Procéder à la modification des statuts

Le nom, également appelé la dénomination sociale, est une information qui figure dans les statuts de votre SCI. Il s’agit de l’une des caractéristiques de votre société. Dès l’instant où les associés ont décidé de changer son nom, vous devez procéder à une modification des statuts.

Ce travail est très simple puisqu’il consiste à remplacer la mention de l’ancienne dénomination sociale par la nouvelle, dans la clause des statuts concernée. Il ne faut pas tenir un historique des noms utilisés par la SCI. Seul le dernier en date doit y figurer.

Si vous disposez des statuts au format « traitement de textes » (Word, OpenOffice, Google Docs), vous pouvez effectuer vous-même cette rectification. La modification des statuts ne vous coûtera, dans ce cas, rien du tout.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Les tiers identifient probablement votre SCI grâce à son nom. C’est pourquoi, lorsque ses associés le modifient, il convient de diffuser une publicité accessible à tous. Le but est simplement d’informer toutes les personnes qui pourraient être intéressées par ce changement de nom.

Pour cela, vous devez publier un avis de changement de dénomination sociale, dans un journal d’annonces légales (JAL), dans le mois suivant la date de la tenue de l’assemblée générale. Ce document doit contenir certaines mentions obligatoires et notamment :

  • La forme juridique de la société (société civile immobilière),
  • L’ancien nom et le nouveau nom,
  • Les autres informations concernant la SCI (siège, capital, SIREN et RCS),
  • Et la date d’effet du changement de nom.

Le coût à prévoir pour publier une annonce légale de changement de dénomination sociale de SCI est de l’ordre de 100 € toutes taxes comprises.


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Remplir une déclaration de modification

La quatrième étape consiste à remplir un formulaire spécifique appelé « M2 ». Il s’agit d’une déclaration de modification (Cerfa 11682) que vous allez transmettre ensuite au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce document est, en pratique, assez simple à remplir.

Vous devez cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital » du cadre 1. Puis, complétez les informations demandées dans le cadre 2 (numéro SIREN, greffe compétent, ancienne dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc.).

Rendez-vous dans l’encadré « Déclaration relative à la modification de la personne morale » et remplissez le cadre 4. Indiquez y la date du changement de nom ainsi que la nouvelle raison sociale. Enfin, cochez la bonne case dans le cadre 22, datez et signez la déclaration.

Déposer une demande d’inscription modificative

Après avoir décidé de modifier le nom de votre SCI, rectifié les statuts et publié une annonce légale, il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier au CFE compétent. Cet organisme va diffuser l’information à d’autres et notamment au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il modifie les informations de votre SCI qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dossier comprend un certain nombre de documents et justificatifs. Citons notamment :

  • Une copie certifiée conforme du PV d’AGE,
  • Le formulaire M2 original, complété, daté et signé,
  • L’attestation de parution délivrée par le JAL,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme,
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (environ 200 €).

Le greffe du tribunal de commerce procède, dès réception des éléments, à une nouvelle insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En ce qui vous concerne, vous n’avez rien à faire à ce niveau.

Enfin, lorsqu’il a effectué le changement des mentions dans le registre du commerce et des sociétés, le greffier remet à la SCI un nouvel extrait Kbis. Ce document tient compte du nouveau nom adopté par la société.


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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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