Formalités juridiques

L’associé unique d’une EURL pourra se verser des dividendes si son activité génère des bénéfices distribuables, ou si la société dispose de réserves distribuables. Comme nous le verrons ci-dessous, lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, les dividendes subissent un traitement particulier sur une partie de leur montant étant donné que le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le versement de dividendes en EURL : L’ouverture du droit aux dividendes en EURL Dans les EURL, et comme dans toutes les sociétés commerciales, il est possible de verser des dividendes uniquement en présence de bénéfices distribuables. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué […]

En matière de distribution de dividendes, la société par actions simplifiée (SAS) obéit aux règles générales. Elle se distingue toutefois des autres formes juridiques sur certains points. Il n’existe, par exemple, pas de délai maximal prévu pour l’approbation des comptes, alors qu’il en existe un pour le versement des dividendes (9 mois à compter de la clôture de l’exercice). Voici les règles importantes à connaître sur les distributions de dividendes de dividendes en SAS : Les points à vérifier avant de distribuer des dividendes dans une SAS Tout d’abord, il faut savoir qu’une distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. En pratique, cette notion ne renvoie pas seulement au bénéfice de l’exercice. Elle tient compte, en effet, […]

Le droit aux dividendes constitue, avec le droit au boni de liquidation, le droit aux bénéfices. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont jouissent les associés de sociétés. Pourtant, il est possible sous certaines conditions, de priver certains associés de ce droit. La privation ne doit toutefois porter que sur le droit aux dividendes, à l’exclusion du droit au boni. Toutes les formes de sociétés ne sont pas concernées par cette possibilité. Voici un dossier qui répond à la question : une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ? Le droit aux bénéfices : un droit fondamental des associés Toute personne qui effectue un apport au capital d’une société obtient la qualité d’associé et bénéficie, […]

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut distribuer des dividendes à ses associés. Les règles à respecter sont les mêmes que pour la plupart des sociétés commerciales. Toutefois, il existe certaines particularités relatives à ce statut juridique. En effet, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Lorsque le gérant est également associé, il peut diversifier ses sources de revenus en choisissant de se rémunérer en salaires et en dividendes. Voici les informations importantes à retenir sur la distribution de dividendes en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Quelles sont les conditions à réunir pour distribuer des dividendes en SARL ? Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des […]

Contacter un comptable Une société doit, pour distribuer des dividendes, remplir de nombreuses conditions. Elle doit, tout d’abord, s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, elle doit surveiller l’état de ses capitaux propres. Ils ne doivent pas être, ni devenir, inférieurs à un certain montant. Au passage, elle doit, au préalable, opérer un prélèvement sur le bénéfice afin de doter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de 10 % du capital social. Il existe également des dispositions liées au traitement comptable de certains frais. Voici les conditions à respecter pour distribuer des dividendes. Condition n° 1 : l’existence d’un bénéfice distribuable Une société ne peut distribuer des dividendes à ses associés (ou à son associé unique) que […]

Contacter un comptable Les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices d’une société à ses associés. Il s’agit d’un revenu qui ne peut être envisagé que lorsque l’entreprise en question est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’une distribution de dividendes soit envisageable, plusieurs conditions doivent être réunies. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des dividendes. Quand est-il possible de verser des dividendes ? Le versement de dividendes n’est pas possible dans toutes les entreprises, car il y a un critère relatif au régime d’imposition des bénéfices. En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes. Les micro-entreprises, les entreprises individuelles à […]

Contacter un comptable Après avoir décidé de distribuer des dividendes, les associés doivent prévoir, collectivement, les modalités de paiement de ces derniers. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Tout d’abord, les dividendes peuvent être payés en numéraire, par virement, chèque ou espèces si leur montant ne dépasse pas 1 000 euros. Autrement, le législateur autorise, sous certaines conditions, une société à verser des dividendes sous forme de remise d’un bien en nature (paiement en nature). Enfin, dans les sociétés par actions, un paiement en action peut être envisagé si les statuts le prévoient. Comment payer les dividendes aux associés ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de paiement des dividendes. Qui décide du mode de paiement des dividendes […]

Contacter un comptable La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs. Distribution de dividendes fictifs : définition La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à […]

Contacter un comptable Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions. En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses […]

Contacter un comptable Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la […]