Formalités juridiques

Le président est le représentant légal d’une association. Il peut l’engager dans les actes qu’il passe avec les tiers (toute personne étrangère à l’association). Par conséquent, lorsqu’un changement intervient dans la direction d’une association, des formalités particulières doivent être accomplies. L’objectif consiste notamment à prévenir les tiers de ce changement, afin qu’ils puissent s’engager en toute connaissance de cause. Cela dit, les membres de l’association doivent, pour procéder au remplacer, suivre la procédure prévue dans les statuts. Voici quelles sont les démarches à accomplir pour remplacer le président d’une association. Respecter la procédure prévue dans les statuts Aucun texte de loi n’impose une quelconque procédure à suivre pour remplacer le président d’une association. Aussi, il appartient aux statuts de fixer […]

En matière de formalisme juridique, les annonces légales contribuent à l’encadrement de la vie des sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment les annonces légales de modification de sociétés. Ces dernières doivent, en général, être diffusées en cas de changements importants dans les caractéristiques et/ou le fonctionnement des sociétés. À quoi servent les annonces légales de modification ? Quand faut-il les publier ? Quel est leur coût pour la société ? Où faut-il les diffuser précisément ? Et que faire avec l’attestation de parution remise par le journal ? Voici 5 questions-réponses pour tout comprendre au sujet de l’annonce légale de modification. Les annonces légales de modification : à quoi ça sert ? L’annonce légale est une publicité qui a vocation […]

Comme toutes les sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est dotée de statuts. Lorsque certains changements ont pour effet de les modifier, la société doit respecter une procédure particulière. Cela dit, toutes les opérations ne génèrent pas forcément un tel formalisme. Quelles sont les opérations qui nécessitent une modification des statuts ? Comment procéder à la modification des statuts de SAS ? Voici la réponse ! Les opérations qui entraînent une modification des statuts en SAS Toutes les modifications ne génèrent pas forcément une modification des statuts. Par exemple, la cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée est une opération qui n’entraîne pas de modification. Également, la modification d’un pacte d’associés n’a aucun impact sur les statuts. […]

Lorsqu’une société subit des pertes financières importantes, elle doit suivre une procédure spéciale. Au cours de celle-ci, les associés sont appelés à se prononcer sur le sort de la société. Ils peuvent décider de la dissoudre ou, au contraire, de poursuivre l’activité malgré les pertes. C’est précisément dans ce cas de figure que la société doit publier une annonce légale de non-dissolution. Voici ce qu’il faut connaître au sujet de cette publicité. Sociétés concernées par l’annonce légale de perte de plus de la moitié du capital En pratique, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont pas visées par l’obligation de publier une annonce légale en cas de perte de plus de la moitié du capital social. Cette dernière ne concerne […]

Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait partie. Elle a pour objectif de prévenir les tiers – et toute personne potentiellement intéressée par cette information – du remplacement de dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’annonce légale de changement de président : sociétés concernées, mentions obligatoires, modalités de publication et modèle d’annonce. Quelles sont les sociétés visées par l’avis de changement de président ? L’annonce légale de changement de président concerne, comme son nom l’indique, toutes les sociétés dotées d’un représentant légal ayant la qualité de président. En pratique, cela concerne plusieurs sociétés par actions. Sont […]

Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support habilité. De nombreuses règles encadrent cette formalité. Voici ce que doit contenir, en pratique, une annonce légale de changement de gérant, ainsi que les modalités de publication de l’avis (délai, journal et prix). Un modèle d’annonce légale est également fourni, à titre indicatif. Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une seconde annonce légale […]

Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier les statuts. Pour ce qui est de la SASU, il ne s’agit pas forcément de l’associé unique. Ensuite, des formalités de publicité doivent être accomplies, avec la publication d’une annonce légale. Enfin, un dossier doit être déposé au greffe pour modifier les informations du registre du commerce et des sociétés. Voici quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SASU. Modification de statuts de SASU : de quoi parle-t-on ? Qui décide de modifier les statuts d’une SASU ? Contrairement aux […]

Certaines décisions prises par l’associé unique ont pour effet de modifier les statuts de l’EURL. Quelle est alors la démarche à suivre ? Dans quel ordre et sous quel délai les formalités légales doivent-elles être accomplies ? En pratique, la modification de statuts obéit à un formalisme juridique assez lourd. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de rédiger de nouveaux statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier sur le site du guichet unique. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les opérations qui nécessitent une modification des statuts Par définition, toute décision qui affecte le contenu des statuts d’une EURL nécessite une mise à jour de ces derniers, et donc une modification. La procédure […]

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) déménage et change d’adresse, il doit effectuer certaines formalités. Obligatoires, elles sont toutefois peu nombreuses et assez simples. Il suffit, en général, de remplir une déclaration (M3) et de la déposer au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, lorsque le domicile du président sert aussi de siège social, la liste des formalités s’allonge et se complexifie. Une déclaration supplémentaire doit également être déposée lorsque le président est le bénéficiaire effectif de la SAS. Voici les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du président de SAS. L’adresse du président de SAS est une information publique Contrairement aux idées reçues, l’adresse d’un président de SAS figure sur l’extrait Kbis de cette […]