Formalités juridiques

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de nom (de « dénomination sociale » dans le jargon juridique), elle doit accomplir de nombreuses formalités. Légales et obligatoires, elles consistent notamment à rédiger un acte, à publier une annonce légale et à déposer un dossier complet auprès du guichet unique. Elle dispose, pour cela, de trois possibilités : s’occuper elle-même des démarches, sous-traiter leur accomplissement à son expert-comptable ou à un avocat, ou encore utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et inconvénients. Accomplir les formalités de changement de dénomination sociale soi-même Détail de la démarche Une société peut très bien s’occuper elle-même de ses formalités juridiques. En effet, aucun texte de loi ne […]

Contacter un comptable La modification des statuts d’une SARL obéit à un certain formalisme. Il faut, de plus, accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. En général, la procédure compte 4 étapes importantes : le vote des associés, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier vous développe chacune d’entre elles et répond globalement à la question : comment modifier les statuts d’une SARL ? Convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire délibérer les associés La modification des statuts est une étape importante. La décision ne peut être prise que par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En pratique, il appartient au gérant de la […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale. Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 Qu’est-ce que le formulaire M2 ? De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une […]

Contacter un comptable La dénomination sociale fait partie des caractéristiques des sociétés. Derrière ce terme, à priori complexe, se cache en réalité une notion très simple. En effet, la dénomination sociale correspond à un nom, une appellation. Cela dit, les sociétés peuvent changer le nom qui leur a été attribué lors de la constitution en cours d’existence. Dans le jargon, on parle de changement de dénomination sociale. Voici un dossier qui présente cette modification en détail. La dénomination sociale : une caractéristique des sociétés La dénomination sociale correspond à l’appellation attribuée par les associés fondateurs à leur société. On la compare au nom et au prénom d’un particulier. Elle permet notamment, avec les autres caractéristiques sociétales (siège social, objet social, […]

Contacter un comptable Vous avez décidé de changer l’objet social de votre EURL ? Pour cela, plusieurs formalités vont être nécessaires à partir du moment où la décision est actée. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à un changement d’objet social en EURL : La décision de changer l’objet social d’une EURL La procédure de changement d’objet social en EURL Le dossier de modification à déposer au greffe Les frais à prévoir pour changer l’objet social d’une EURL La décision de changer l’objet social d’une EURL Dans les EURL, le changement d’objet social est une décision du ressort de l’associé unique de la société. En effet, ce changement entraîne une modification des statuts de l’EURL. […]

Contacter un comptable Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel […]

Contacter un comptable Le président est le représentant légal d’une association. Il peut l’engager dans les actes qu’il passe avec les tiers (toute personne étrangère à l’association). Par conséquent, lorsqu’un changement intervient dans la direction d’une association, des formalités particulières doivent être accomplies. L’objectif consiste notamment à prévenir les tiers de ce changement, afin qu’ils puissent s’engager en toute connaissance de cause. Cela dit, les membres de l’association doivent, pour procéder au remplacer, suivre la procédure prévue dans les statuts. Voici quelles sont les démarches à accomplir pour remplacer le président d’une association. Respecter la procédure prévue dans les statuts Aucun texte de loi n’impose une quelconque procédure à suivre pour remplacer le président d’une association. Aussi, il appartient aux […]

Contacter un comptable En matière de formalisme juridique, les annonces légales contribuent à l’encadrement de la vie des sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment les annonces légales de modification de sociétés. Ces dernières doivent, en général, être diffusées en cas de changements importants dans les caractéristiques et/ou le fonctionnement des sociétés. À quoi servent les annonces légales de modification ? Quand faut-il les publier ? Quel est leur coût pour la société ? Où faut-il les diffuser précisément ? Et que faire avec l’attestation de parution remise par le journal ? Voici 5 questions-réponses pour tout comprendre au sujet de l’annonce légale de modification. Les annonces légales de modification : à quoi ça sert ? L’annonce légale est une publicité […]

Contacter un comptable Comme toutes les sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est dotée de statuts. Lorsque certains changements ont pour effet de les modifier, la société doit respecter une procédure particulière. Cela dit, toutes les opérations ne génèrent pas forcément un tel formalisme. Quelles sont les opérations qui nécessitent une modification des statuts ? Comment procéder à la modification des statuts de SAS ? Voici la réponse ! Les opérations qui entraînent une modification des statuts en SAS Toutes les modifications ne génèrent pas forcément une modification des statuts. Par exemple, la cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée est une opération qui n’entraîne pas de modification. Également, la modification d’un pacte d’associés n’a aucun impact […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société subit des pertes financières importantes, elle doit suivre une procédure spéciale. Au cours de celle-ci, les associés sont appelés à se prononcer sur le sort de la société. Ils peuvent décider de la dissoudre ou, au contraire, de poursuivre l’activité malgré les pertes. C’est précisément dans ce cas de figure que la société doit publier une annonce légale de non-dissolution. Voici ce qu’il faut connaître au sujet de cette publicité. Sociétés concernées par l’annonce légale de perte de plus de la moitié du capital En pratique, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont pas visées par l’obligation de publier une annonce légale en cas de perte de plus de la moitié du capital social. Cette […]