Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une SCI, les associés doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur la reddition des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le gérant de la société.
Ce dossier vous informe sur la reddition des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SCI :
- La reddition des comptes de l’exercice de la SCI
- L’affectation du résultat réalisé par la SCI
- Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
La reddition des comptes de l’exercice de la SCI
Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer sur un rapport écrit de la gérance sur l’ensemble de l’activité. Contrairement aux sociétés commerciales, il ne s’agit donc pas ici de statuer directement sur l’approbation des comptes de l’exercice, mais sur la reddition des comptes. Cet acte consiste en la présentation des comptes de gestion par son gérant, matérialisée dans un rapport. L’approbation de ce rapport vaut approbation des comptes et du résultat de l’exercice.
Les modalités selon lesquelles la reddition des comptes est effectuée ne sont pas précisées par la loi. Ce sont les statuts qui les arrêteront (mode de consultation, règles de convocation des associés, règles de majorité et de quorum…).
Le régime d’imposition des bénéfices n’a pas d’importance, le processus de présentation de reddition de compte de sa gestion par le gérant est le même, que la société civile soit ou non soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (revenus fonciers) ou à l’impôt sur les sociétés.
Si les associés de la SCI refusent d’approuver les comptes, il sera impossible de verser des dividendes. En effet, l’approbation des comptes est une condition indispensable pour autoriser le versement de bénéfices distribuables.
L’affectation du résultat réalisé par la SCI
Concernant l’affectation du résultat, les règles d’affectation vont dépendre de sa nature (bénéfice ou perte), ainsi que du régime fiscal de la société.
Les bénéfices ou les pertes d’une SCI soumise au régime des sociétés de personnes (à l’IR) sont répartis entre les associés en fonction des dispositions prévues à cet effet par les statuts. En l’absence de clause statutaire, il sera procédé à une répartition en proportion des participations de chaque associé dans le capital. Dans tous les cas, tous les bénéfices sont appréhendés en totalité par les associés.
Les statuts d’une SCI peuvent parfaitement prévoir une répartition inégalitaire des bénéfices ou des pertes entre les associés. Toutefois, il est impossible de priver totalement un associé des bénéfices, ou d’exonérer totalement un associé des pertes. En effet, les clauses léonines sont prohibées.
Dans les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés, une distribution de dividendes peut être envisagée. Pour que cela soit possible, il faut toutefois que les conditions suivantes soient réunies :
- la reddition des comptes doit être approuvée par les associés de la société,
- et il doit y avoir un bénéfice distribuable.
L’affectation de tout ou partie des bénéfices à des comptes de réserves peut être prévue dans les statuts de la SCI. De plus, les sociétés civiles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales.
Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
Tout d’abord, le gérant de la SCI va devoir rédiger le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue afin d’y inscrire toutes les résolutions décidées par les associés. Sa rédaction est obligatoire, elle constitue la dernière étape de l’approbation des comptes pour le gérant de la société. Une fois rédigé et signé, le procès-verbal doit être consigné dans un registre des décisions des associés.
Contrairement aux sociétés commerciales, les SCI ne sont pas tenues de procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce des éléments suivants :
- les comptes de l’exercice (bilan, compte de résultat et, s’il y a lieu, annexe),
- et la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
