Chaque année, les associés d’une société commerciale doivent se réunir en vue de délibérer sur les comptes annuels et de se prononcer sur l’affectation des résultats (bénéfices ou pertes). En pratique, ce sont les dirigeants de la société qui doivent convoquer les associés, en leur fournissant toutes les informations nécessaires (comptes annuels, proposition d’affectation du résultat…) La tenue de cette assemblée annuelle est obligatoire, elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Ce dossier vous informe sur l’affectation du résultat annuel d’une société par ses associés.
Les règles à suivre pour affecter un résultat positif (bénéfice)
Lorsque le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice, les associés ou actionnaires de la société doivent suivre les règles d’affectation suivantes :
- En priorité, il convient de résorber les éventuelles pertes antérieures. Si ces pertes antérieures dépassent le montant du bénéfice de l’exercice, l’intégralité de ce dernier va devoir servir à les apurer.
- Ensuite, en cas de surplus ou en l’absence de pertes antérieures à apurer, les associés doivent obligatoirement doter la réserve légale de la société à hauteur d’au moins 5 % du montant du bénéfice réalisé. Cette obligation cesse dès l’instant où le montant de la réserve légale atteint 10 % du montant du capital social.
- Après avoir doter la réserve légale, les associés sont tenus d’affecter une partie des bénéfices de la société dans les réserves éventuellement mis en place par les statuts de la société. Pour cela, il convient donc d’analyser les statuts.
- Ensuite, les associés pourront choisir de doter les comptes de réserves facultatives, le compte de report à nouveau ou de procéder à une distribution de dividendes.
Précisions sur les règles d’affectation des bénéfices
En présence d’un bénéfice, les associés ont l’obligation de l’utiliser pour apurer les pertes antérieures. Cette affectation est prioritaire et systématique tant qu’il existe des pertes à apurer. Aucune distribution de dividende ne peut avoir lieu en présence de pertes antérieures.
En l’absence de perte, les associés ont le choix entre deux options : mettre les bénéfices en réserve ou sortir les bénéfices sous la forme de dividendes. Ce qui est mis en réserve reste dans la société et ce qui est distribué sort de la société.
La mise en réserve des bénéfices assure l’autofinancement de la société et renforce ses capitaux propres. , ou de mettre des ressources de côté en prévision de pertes futures. Parmi les réserves, il y en a une qui est obligatoire pour les sociétés commerciales : la réserve légale. Dans toutes ces sociétés, elle doit être dotée à hauteur de 5% du bénéfice réalisé jusqu’à ce que son montant atteigne 10% du capital social. Les statuts peuvent renforcer cette obligation. Ensuite, les réserves statutaires sont des réserves rendues obligatoires non pas par la loi, mais par les statuts de la société.
Enfin, si les associés envisagent de se verser une partie des bénéfices de leur société, il conviendra de procéder à une distribution de dividendes.
Les règles à suivre pour affecter un résultat négatif (perte)
Lorsque les comptes annuels se traduisent par des pertes, les associés de la société ont la possibilité de les affecter de la manière suivante :
- soit ils affectent les pertes dans un compte de report à nouveau déficitaire. Ce compte figurera dans les capitaux propres de la société, donc au passif de son bilan, mais le montant sera négatif ;
- soit ils l’imputent sur les comptes de réserves (y compris la réserve légale) qui ont éventuellement déjà été dotés auparavant par les associés de la société.
Si les associés de la société décident d’affecter les pertes au compte de report à nouveau, les bénéfices ultérieurs devront être utilisés en priorité pour apurer ce compte. Ce n’est qu’une fois que ce compte sera totalement apuré que les associés de la société pourront envisager des distributions de dividendes.
