Suite à la clôture de l’exercice social d’une SAS, ses associés vont devoir être réunis en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le président ou un autre dirigeant de la société.
Ce dossier vous informe sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SAS :
- L’approbation des comptes de l’exercice de la SAS
- L’affectation du résultat réalisé par la SAS
- Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
L’approbation des comptes de l’exercice de la SAS
Dans les SAS, les associés doivent se réunir au moins une fois par an en vue d’approuver les comptes de l’exercice et de décider l’affectation du résultat réalisé. Pour la tenue de l’assemblée générale, le Code de Commerce n’impose pas de respecter le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice, contrairement aux SARL. Il convient donc de se référer aux statuts de la société pour consulter les conditions et les délais prévus à ce niveau.
Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer sur les comptes de l’exercice. À ce titre, ils pourront décider, lors du vote, d’approuver, ou de refuser d’approuver les comptes. La phase d’approbation permet aux associés de se prononcer sur la gestion de la société, puis de valider les comptes sociaux de l’exercice.
Au cas où les associés refusent d’approuver les comptes, ils ne pourront pas décider de distribuer des dividendes. L’approbation des comptes est une condition indispensable pour pouvoir le faire.
Ensuite, les associés décident de l’affectation des bénéfices. Comme nous le verrons ci-dessous, plusieurs options sont possibles.
L’affectation du résultat réalisé par la SAS
Au niveau de l’affectation du résultat de la SAS, les règles vont dépendre de son montant (bénéfice ou perte). Comme évoqué ci-dessus, les comptes devront être approuvés pour qu’il puisse y avoir une distribution de dividendes.
Le résultat de la SAS se traduit par un bénéfice
Lorsqu’une SAS réalise un bénéfice, les associés vont décider l’affectation en respectant obligatoirement l’ordre suivant :
- Apurement des pertes antérieures. Il s’agit de l’affectation à réaliser en priorité ;
- Affectation dans la réserve légale d’au moins 5 % du bénéfice réalisé. Cette affectation demeure obligatoire jusqu’à ce que la réserve légale atteigne au moins 10 % du capital social. Au-delà de ce seuil, cette affectation devient facultative ;
- Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires en respectant les dispositions prévues à cet effet. Ici, il convient donc de consulter les statuts de la société ;
- Enfin, en présence d’un bénéfice distribuable après les précédentes affectations, les associés pourront décider une distribution de dividendes, ou une affectation dans des réserves facultatives ou en report à nouveau. D’ailleurs, ces deux solutions peuvent être utilisées simultanément par les associés.
Le résultat de la SAS se traduit par une perte
Si la SAS a enregistré un déficit sur l’exercice, les associés pourront décider :
- de les affecter en report à nouveau,
- et/ de les imputer sur des bénéfices reportés et/ou sur des réserves.
Les associés peuvent aussi décider d’imputer totalement ou partiellement ces pertes sur le capital social, en procédant à une réduction de capital social motivée par des pertes.
Si, compte tenu des pertes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de l’EURL. La situation devra être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
Tout d’abord, le président de la SAS, ou un autre représentant légal (comme le directeur général par exemple), doit rédiger le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue. Sur ce document, il indiquera par écrit toutes les résolutions qui ont été votées par les associés lors de la tenue de l’assemblée générale.
Ensuite, le dirigeant de la SAS doit procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce des éléments suivants :
- les comptes de l’exercice (bilan, compte de résultat et, s’il y a lieu, annexe),
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes,
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
Cette démarche peut être effectuée directement par internet, sur le site internet du guichet unique.
Les SAS qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils ci-dessous, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce ne seront pas rendus publics aux tiers :
- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de chiffre d’affaires net ;
- 10 salariés.
