Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier.

Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la création d’une SCI.

• Rappels préalables concernant le capital social des SCI
• Les apports en numéraire pour constituer une SCI
• Les apports en nature pour constituer une SCI

Rappels préalables concernant le capital social des SCI

Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social, qui peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent). En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales de la SCI.

Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable et la loi ne prévoit aucun montant minimum ni maximum. Il est donc possible de créer une SCI sans apport, avec un capital d’un euros seulement. Le capital social et les apports des associés figurent obligatoirement dans les statuts de la SCI.

Un époux marié sous un régime de communauté peut souscrire seul des parts sociales au moyen de fonds communs, mais il doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport. Le conjoint pourra revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées en contrepartie de l’apport du bien commun, sauf s’il y renonce en faisant référence à l’article 1832-2 du code civil. Enfin, l’apport de certains biens communs, tel qu’un bien immobilier par exemple, nécessite le consentement préalable du conjoint.

Les apports en numéraire pour constituer une SCI

Les modalités de libération des apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SCI sont librement définies par les associés dans les statuts de la société. En général, c’est le gérant de la SCI qui est chargé d’appeler les fonds en fonction des besoins de la société. Par exemple, le gérant peut demander la libération progressive des apports pour que la société puisse faire face aux échéance d’un emprunt pour pour payer des travaux.

Les fonds n’ont pas à être versés sur un compte bloqué et aucune attestation de dépôt des fonds n’est exigée pour le centre de formalités des entreprises pour demander l’immatriculation d’une SCI.

L’apport en numéraire par un associé marié

Si un associé marié sous un régime de communauté apporte à la SCI un bien immobilier faisant partie de la communauté de mariage, il doit obligatoirement informer préalablement son époux ou son épouse. Cette information doit être justifiée dans l’acte d’apport.

L’apport en numéraire par un associé mineur

L’apport d’argent appartenant au mineur pour constituer une SCI ne fait pas partie des actes devant être obligatoirement et préalablement autorisés par le juge des tutelles, sauf si un emprunt est réalisé en vue de réaliser la souscription.

Les apports en nature pour constituer une SCI

Les apports en nature en SCI sont évalués librement par les associés de la SCI. Ils sont constatés dans les statuts de la société ou dans un traité d’apport, qui doit être rédigé par un notaire si l’apport en question correspond à un bien immobilier. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens.

Les associés ne doivent pas faire intervenir un commissaire aux apports en cas d’apports en nature. En effet, les apports en nature dans les sociétés civiles de droit commun ne sont soumis à aucun contrôle de leur évaluation.

Lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société, il faut en principe retenir pour son évaluation le prix du marché en fonction du secteur géographique d’implantation de l’immeuble et de ses caractéristiques.

L’apport d’un immeuble par un associé marié

Si un associé marié sous un régime de communauté apporte à la SCI un bien immobilier faisant partie de la communauté de mariage, il doit obligatoirement obtenir le consentement préalable de son époux ou de son épouse.

L’apport d’un immeuble par un associé mineur

L’apport en SCI d’un immeuble appartenant au mineur constitue un acte de disposition nécessitant l’autorisation préalable du juge des tutelles. Sans cette autorisation préalable, l’apport ne peut pas être réalisé.