La gestion de la paie

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Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents : un certificat de travail, une attestation pour pôle emploi, un état récapitulatif de l’épargne salariale et un reçu pour solde de tout compte. Le certificat de travail Au terme du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié. Ce certificat doit comporter les informations et mentions suivantes : l’identification de l’employeur, l’identification du salarié, la date à laquelle le salarié est entré dans l’entreprise, la date à laquelle le contrat de travail du salarié a pris fin, l’emploi occupé par le salarié, ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés, et les périodes pendants lesquelles ils ont été […]

Les avantages en nature NTIC : définition et évaluation

Les avantages en nature NTIC, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, concernent différents outils tels que les ordinateurs portables, les téléphones portables, internet, les applications informatiques… mis à la disposition des salariés par l’employeur et utilisés, totalement ou partiellement, à titre privé. Ce dossier vous propose une présentation des avantages en nature NTIC, de leur mode d’évaluation et des seuils de tolérance retenus par l’administration. Qu’est-ce qu’un avantage en nature NTIC ? Un avantage en nature correspond aux avantages (biens ou services) fournis aux salariés par l’employeur pour une utilisation privée et sans contrepartie, ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation ou du bien. Les avantages en nature NTIC visent dans les avantages fournis […]

Paiement du salaire des salariés : les règles

Un employeur est tenu de respecter plusieurs règles pour procéder au paiement des salaires de ses salariés. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les règles applicables en matière de paiement des salaires. Par quel moyen l’entreprise peut-elle payer le salaire ? L’employeur peut payer le salaire de ses salariés en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : paiement par virement bancaire ou postal, paiement par chèque barré, paiement en espèces, si le salaire net à verser est inférieur à 1 500 euros et si le salarié a demandé à être payé de cette manière. En principe, le salaire est payé en euros. Quelques exceptions sont toutefois prévues : si le contrat de travail s’exécute à l’étranger, le salaire peut être payé […]

Embauche et cotisations sociales : les aides possibles pour les entreprises

De nombreuses aides sont prévues par la loi afin de favoriser l’embauche de salariés par une entreprise : réduction Fillon, aides financières à l’embauche, exonérations de cotisations sociales, CICE… Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse des principales aides sociales et dispositifs incitatifs dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent : L’aide à la première embauche Les réductions de cotisations sociales Le crédit d’impôt compétitivité emploi Les aides liées aux zones en difficulté et aux salariés spécifiques Les aides pour les entreprises innovantes Les aides pour les contrats aidés   L’aide financière en cas de première embauche L’entreprise qui embauche un premier salarié peut obtenir une aide financière d’un montant de 4 000 euros répartis sur 24 mois maximum à condition qu’elle n’ait […]

La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie, par paliers, les déclarations sociales envoyées par les entreprises qui emploient du personnel en automatisant la transmission des informations aux organismes sociaux à partir des données issues de la paie. A terme, la déclaration sociale nominative remplacera toutes les déclarations sociales liées à la paie.   Qu’est que la déclaration sociale nominative ? L’objectif de la déclaration sociale nominative est de faciliter la gestion des déclarations sociales des entreprises en remplaçant toutes les formalités à effectuer par une seule déclaration (la DSN), grâce à la récupération des données issues de la paie. La déclaration sociale nominative est déployée en 3 phases : Phase 1 (jusqu’au 31 décembre 2015), où elle remplaçait 5 formalités, Phase 2 (jusqu’au 31 […]

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié

L’entreprise qui embauche un salarié doit obligatoirement transmettre à l’administration une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Comme nous le verrons ci-dessous, d’autres déclarations peuvent également être nécessaires en fonction des cas. L’obligation de déclaration préalable à l’embauche Chaque employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour chaque recrutement d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Il existe quelques exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer cette déclaration. C’est le cas pour les stagiaires en entreprise et les adhérents au TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au TFE (Titre Firme Étrangère) ou au CEA (Chèque Emploi Associatif). L’employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende égale à 300 fois le taux horaire du SMIC applicable. Il court […]

Nos conseils pour choisir son logiciel de paie

Dès lors qu’une entreprise recrute un salarié, le chef d’entreprise doit se charger de la gestion de la paie, ou la déléguer à un prestataire. L’entrepreneur qui décide de se charger en interne de la gestion de la paie doit nécessairement s’équiper d’un logiciel de paie adéquat par rapport à son entreprise, son activité et ses attentes. Le coin des entrepreneurs vous fournit plusieurs conseils pour vous aider à choisir le logiciel de paie qui vous convient. L’importance du choix du logiciel de paie La gestion de la paie n’a rien d’évident pour un entrepreneur, il s’agit d’un travail assez lourd soumis à une réglementation stricte : établissement des bulletins de paie, virement des salaires, établissement des déclarations de cotisations sociales et […]

Paie des dirigeants de SAS et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : quelles spécificités ?

La gestion de la paie des dirigeants assimilés salariés, notamment le président de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, comporte plusieurs spécificités par rapport à la gestion de la paie d’un salarié sous contrat de travail. Voici un guide pratique sur les spécificités liées à l’établissement de la paie pour les dirigeants assimilés salariés, notamment les présidents et les directeurs généraux de SAS ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL. Le montant de la rémunération du président Les modalités de calcul de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié sont librement définies par les associés. Etant un mandataire social, le dirigeant assimilé salarié d’une société ne peut pas revendiquer un salaire minimum au […]

Bulletin de paie : mentions obligatoires, facultatives et interdites

A partir du moment où entreprise rémunère son dirigeant affilié au régime général ou embauche au moins un salarié, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. Son contenu est très encadré par la loi, nous allons vous indiquer toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie. Les mentions obligatoires d’un bulletin de paie L’article R. 3243-1 du Code du travail prévoit qu’un bulletin de paie doit obligatoirement comporter : L’identification de l’employeur : nom et adresse, le cas échéant l’établissement dont dépend le salarié ; L’Urssaf dont dépend l’employeur et numéro d’inscription ; L’identification du salarié et de son poste : nom, prénom, poste, classification (niveau, coefficient hiérarchique) ; Le code APE de l’employeur ; La convention collective de branche applicable […]

La réduction de charges patronales dite Fillon

La réduction des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon, est un dispositif dont bénéficie beaucoup d’employeurs sur les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple. En quoi consiste la réduction Fillon ? La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. […]

Comment faire un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Voici les règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie. Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale. Comme nous le verrons dans le […]

Les avantages en nature aux salariés

Dans beaucoup d’entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Voici un guide d’information sur le fonctionnement des avantages en nature : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés. Le cas des dirigeants d’entreprises sera abordé dans un prochain article. Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée. On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone et ordinateur. La […]

Les titres restaurant : fonctionnement, mise en place et attribution

Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié ont la possibilité de proposer au personnel des titres restaurant. Ces derniers peuvent être de 4 types : tickets restaurant, chèques déjeuner, chèques restaurant ou chèques de table. Les titres restaurant ont pour objectif de répondre aux besoins qu’ont les salariés en matière de restauration durant leur journée de travail. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment mettre en place les titres restaurant dans l’entreprise. Mise en place des titres restaurant Pour qu’une entreprise puisse mettre en place les titres restaurant, elle doit employer au moins un salarié. Aucune condition relative à l’activité, au statut juridique ou à la taille de l’entreprise n’est requise. Les dirigeants de l’entreprise peuvent également bénéficier du dispositif. À partir du […]

Gérer la fonction RH en SaaS

Traditionnellement, la personne en charge des ressources humaines ou le service dédié d’une entreprise disposaient d’une application informatique en monoposte ou installée sur les serveurs de l’entreprise. Aujourd’hui, le développement des solutions informatiques en mode SaaS concerne toutes les fonctions de l’entreprise dont les ressources humaines, ce qui offre de nombreux avantages pour les entreprises. Voici quelques avantages à utiliser le mode SaaS pour gérer les ressources humaines de l’entreprise. 1. Une application mise à jour Choisir d’opter pour une solution de gestion des ressources humaines en mode SaaS vous permet de disposer d’un outil constamment mis à jour et également de gagner du temps en n’ayant plus à prendre en charge cette tâche. Cette fonctionnalité est un gros avantage au niveau de la paie […]

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et doit lui être remis. Tout chef d’entreprise doit comprendre comment fonctionne le solde de tout compte au cas où il embauche des salariés, bien qu’un prestataire spécialisé puisse l’assister dans ces formalités. Voici une fiche d’information complète sur le solde de tout compte : son calcul, sa remise au salarié, son paiement et le reçu du solde de tout compte. Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Un solde tout de compte doit être effectué à l’occasion de la cessation d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Le solde de tout compte sert à récapituler l’ensemble […]

Congés payés : gestion et calcul

Toutes les entreprises qui embauchent des salariés doivent gérer les congés payés de ces derniers, ce qui suscite souvent beaucoup de questions (notamment suite au recrutement du premier salarié). Voici une fiche d’information sur le fonctionnement, la gestion et le calcul des congés payés.     1. Quelques rappels sur les congés payés Un salarié a droit aux congés payés chaque année et ces derniers sont à la charge de l’employeur. La période de référence pour les congés payés démarre le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante. Lorsqu’un mois n’est pas travaillé entièrement, le calcul sur le mois concerné doit être proratisé. Les salariés doivent être tenus informés de leur solde restant de congés payés […]

Le paiement des salaires

Pour procéder au paiement des salaires, les entreprises doivent respecter plusieurs règles impérativement. Voici une note d’information sur les principales obligations en matière de paiement des salaires : les modes de paiement des salaires, possibilité de faire un paiement en espèces, les acomptes sur salaires, la périodicité de paiement des salaires, comment prouver que le paiement des salaires a été effectué ?… Périodicité de paiement des salaires Pour les salariés mensualisés, le paiement des salaires intervient une fois par mois. Sauf en cas de règlement par virement, le paiement doit être réalisé un jour ouvrable. Pour les salariés non-mensualisés, l’employeur est tenu de procéder au paiement des salaires au moins 2 fois par mois, sans que ces deux paiements ne […]

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’entreprise qui permet de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise. Comme la participation, l’intéressement constitue un élément de motivation financier pour les salariés en leur attribuant une prime en lien avec la performance de l’entreprise. Qui peut mettre en place l’intéressement ? Les entreprises qui n’ont mis en place aucun dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne) et qui ont au moins un délégué syndical doivent obligatoirement engagés des négociations chaque année en vue de la mise en place d’un de ces dispositifs. L’accord d’intéressement L’accord d’intéressement s’applique en principe pendant une durée de 3 ans. La procédure à suivre pour mettre en place un accord d’intéressement est la même que pour […]

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation a pour objectif de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise et est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés. La participation n’est pas le seul dispositif prévu pour faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise, il y a notamment l’intéressement qui est par contre facultatif. Les entreprises concernées par la participation Toutes les entreprises sont obligatoirement soumises à la participation pour un exercice donné lorsqu’elles ont employé au moins 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de cet exercice. Il en est de même pour les unités économiques et sociales (voir paragraphe 2) Une participation doit donc être versée dès l’exercice au […]

La gestion de la paie

Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives supplémentaires à respecter : établissement des fiches de paie, établissement des déclarations de cotisations sociales et envoi aux organismes compétents, dépôt d’une déclaration annuelle des données sociales (DADS)… Il est très rare que la gestion de la paie soit assurée directement au sein des petites entreprises, qui préfèrent la plupart du temps la déléguer à un prestataire spécialisé en la matière (l’expert comptable généralement). Ensuite, pour les entreprises plus importantes, le comptable interne ou le service des ressources humaines sera généralement chargé de gérer la paie. 1. Etablissement des fiches de paie Dès le moment où l’entreprise verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être […]

Le forfait social

Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. 1. Les sommes imposables au forfait social En principe, les rémunérations assujetties au forfait social sont celles : qui sont exonérées de cotisations sociales ; et qui sont assujetties à la CSG sur les revenus d’activité. Les éléments qui sont imposables au forfait social sont donc les suivants : les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ; depuis le 1er janvier 2013, les sommes versées au titre de […]

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