Quelles sont les mentions obligatoires d’une fiche de paie ?

Une fiche de paie comprend de nombreuses informations. Certaines mentions sont facultatives mais beaucoup d’autres sont obligatoires. Elles doivent figurer dans le bulletin pour que celui-ci soit valide : identité de l’employeur, identité du salarié, informations relatives à l’emploi occupé, au salaire dû, aux cotisations sociales supportées, aux allègements accordés, etc. Voici toutes les mentions que doit contenir une fiche de paie.

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Fiche de paie : les mentions obligatoires relatives à l’employeur

L’identité complète de l’employeur doit figurer clairement sur la fiche de paie remise au salarié. Elle comprend notamment les informations suivantes : nom de l’entreprise, adresse exacte, code APE (ou code NAF), numéro d’identification SIRET. En cas de pluralité d’établissements, l’établissement dont dépend le salarié doit apparaître.

Également, le bulletin doit indiquer la convention collective applicable au salarié. S’il n’y en a pas, il convient de préciser les dispositions du Code du Travail qui s’appliquent en cas de cessation du contrat de travail en matière de congés payés et de préavis.

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Fiche de paie : les mentions obligatoires afférentes au salarié

Bien évidemment, l’identité du salarié doit apparaître également sur le bulletin de paie. Son nom ainsi que son prénom doivent, à minima, être renseignés. Il n’y a pas d’autres mentions obligatoires quant à l’identité. L’adresse, par exemple, ne fait pas partie des mentions obligatoires.

Ensuite, plusieurs mentions relatives au poste occupé par le salarié doivent être reprises : nature de l’emploi et position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique attribué). La fiche de paie doit préciser la période concernée et le nombre d’heures de travail effectuées.

Une distinction s’impose entre les heures « normales » résultant du contrat de travail et/ou des textes de loi des heures supplémentaires. Pour les salariés au forfait, il convient d’indiquer le fonctionnement de celui-ci (nature, volume…). Pour les salariés qui ne sont pas rémunérés sur la base de leur temps de travail, il faut présenter la nature de la base de calcul.

Fiche de paie : les mentions obligatoires concernant le salaire

Tout d’abord, le bulletin de paie doit rappeler la rémunération brute allouée au salarié. Si le salarié a pris des congés annuels pendant la période considérée, le document doit indiquer les dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés.

Il doit ensuite déterminer le montant et l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations. Le taux des cotisations sociales salariales brut, avant déduction des exonérations doit apparaître distinctement.

Enfin, les accessoires de salaire soumis aux cotisations sociales doivent aussi ressortir de la fiche de paie. Il s’agit, par exemple, des primes (ancienneté, précarité, etc.). La fiche de paie doit aussi comprendre la nature et montant des autres versements et retenues (participation aux frais de transport domicile-travail, Titres restaurant par exemple.)

Fiche de paie : les mentions obligatoires à propos des cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être regroupées au sein de cinq grandes rubriques : la santé (y compris complémentaire santé), les accidents du travail (et les maladies professionnelles), la retraite, la famille et l’assurance chômage. Une fois encore, c’est le montant « brut » des cotisations qui doit apparaître.

Les exonérations de cotisations viennent se déduire ensuite de ce montant. Toutes les autres contributions et cotisations sociales figurent sur des lignes distinctes (versement transport, FNAL, CSA, forfait social, etc.). On retrouve ensuite la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ensuite, le bulletin doit rappeler le montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations patronales, déduction faite des exonérations), qui représente le coût global du salarié. Le gain généré par la suppression des cotisations d’assurance chômage/maladie dont profite le salarié doit figurer sur une ligne à part.

Fiche de paie : les dernières mentions obligatoires

Une fiche de paie se termine généralement avec les informations suivantes :

  • Montant net à payer au salarié avant impôt sur le revenu
  • Montant du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu,
  • Et montant net payé après déduction du prélèvement à la source.

En dessous de ce montant, on retrouve la date de paiement du salaire.

Deux mentions figure en pied de page du bulletin de salaire. La première incite le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée. La seconde lui recommande de consulter le site service-public.fr pour toute information complémentaire.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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