En 2019, le gouvernement a décidé, suite au mouvement de contestation des « gilets jaunes », d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur décision de l’employeur, peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit ce dispositif. Voici les règles applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
Quels sont les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
C’est l’employeur qui fixe les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour matérialiser sa décision en 2020, il dispose de deux possibilités :
- Soit il prend une décision unilatérale et informe le comité social et économique de l’entreprise (s’il existe) avant de verser la prime,
- Soit il conclut un accord d’entreprise ou de groupe en appliquant l’ensemble des règles prévues en matière d’accord d’intéressement.
La prime peut concerner tous les salariés (et apprentis) ou seulement une partie d’entre eux. Un plafond de rémunération peut être institué, mais pas un plancher.
En revanche, les dirigeants non-salariés ainsi que les stagiaires n’ont pas droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Enfin, des mesures spécifiques s’appliquent aux salariés intérimaires.
Quel est le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
L’employeur (ou l’accord) fixe également le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce dernier peut varier en fonction de critères préalablement définis.
La modulation du montant de la prime peut dépendre :
- Du temps de présence effective (attention, certains congés sont assimilés à du temps de travail effectif),
- Du niveau de rémunération au regard de différents paliers,
- Etc.
En général, le montant de la prime n’excède pas le seuil d’exonération fiscal/social (voir ci-dessus). Mais il faut savoir que s’il le dépasse, seuls la fraction de la prime dépassant 1 000 euros – ou 2 000 euros – est imposée.
Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir doit aux exonérations ?
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit remplir de nombreuses conditions.
Tout d’abord, les exonérations ne visent que les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. Ensuite, le versement doit intervenir entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au journal officiel le 31 juillet 2020) a étendu la date de versement au 31 décembre 2020.
Au passage, la prime exceptionnelle ne doit pas venir remplacer d’autres éléments de rémunération (comme une augmentation de rémunération ou une prime annuelle par exemple). Elle doit venir en supplément de la rémunération traditionnelle prévue dans le contrat de travail, dans les accords d’entreprise ou dans les usages de l’entreprise.
De plus, les exonérations ne peuvent profiter qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Un prorata s’applique en cas de temps partiel.
De quelles exonérations la prime exceptionnelle peut-elle bénéficier ?
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficient d’une exonération, dans la limite de 1000 euros par salarié :
- De charges sociales (allocations familiales, assurance chômage, retraite de base de complémentaire…),
- De taxes additionnelles (contribution formation, taxe d’apprentissage, effort construction),
- Et d’impôts (CSG, CRDS et impôt sur le revenu).
La limite est augmentée à 2 000 euros par salarié dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement.
L’exonération profite donc non seulement aux employeurs mais également aux salariés.
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