La TVA

La TVA

Les entreprises ou les professionnels indépendants qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Plusieurs régimes de TVA, accessibles sous conditions, sont possibles pour l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA choisi détermine les obligations à respecter en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

En fonction de l’activité de l’entreprise, un taux de TVA (taux normal ou taux réduit) doit être appliqué sur le montant des ventes ou prestations de services facturées aux clients.

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Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?

Dans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants qui sont au régime de la franchise en base de TVA n’ont pas d’obligations particulières à gérer. Si vous êtes sous ce régime d’imposition, vous devez facturer vos clients sans appliquer de TVA sur le montant […]

TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services La TVA collectée […]

Comment facturer et déclarer la TVA collectée sur les encaissements ?

Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. Ensuite, la TVA collectée doit être reversée à l’Etat dès lors qu’elle devient exigible. Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles à respecter pour gérer correctement la facturation et la déclaration de la TVA collectée exigible d’après les encaissements. Rappel préalable au sujet de la TVA collectée sur les encaissements Il y a deux principaux systèmes d’exigibilité de la TVA collectée : La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité […]

Comment changer de régime de TVA ?

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit […]

Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur […]

La TVA pour les activités de restauration, bar et brasserie

Les exploitants de restaurants, de bars et de brasseries exercent une activité assujettie à la TVA. Les taux de TVA à appliquer sur les ventes réalisées dépendent des éléments facturés aux clients. Nous vous informons dans ce dossier des différents taux de TVA à appliquer suivant les ventes facturées (boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées, plats, desserts) et sur l’exigibilité de cette TVA collectée. Restauration, bar et brasserie : TVA sur les débits ou les encaissements ? L’exploitant d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une brasserie doit déclarer la TVA qu’il collecté auprès de ses clients d’après les débits. Cela signifie qu’au titre de la période déclarée, il convient de tenir compte de toutes les opérations facturées aux clients. En pratique, il n’y a pas […]

Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Les entreprises non assujetties à la TVA, notamment lorsqu’elles ont choisi la franchise de TVA lors de la création, peuvent à tout moment opter volontairement pour le paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui optent factureront leurs clients en appliquant la TVA et pourront en contrepartie récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses. Nous vous expliquons comment opter pour le paiement de la TVA et quelles sont les conséquences de cette option. L’option pour le paiement de la TVA L’option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA. L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. L’option est valable […]

La TVA sur les activités de chauffeur VTC

L’entreprise de VTC exerce une activité artisanale soumise aux impôts commerciaux, elle entre donc dans le champ d’application de la TVA. Nous vous informons sur les régimes d’imposition à la TVA des entreprises de VTC, sur le taux de TVA à appliquer avec les clients et sur la récupération de la TVA sur les dépenses liées au véhicule servant à l’activité de VTC. Les régimes de TVA possibles pour l’entreprise de VTC L’entreprise de VTC peut être sous l’un des trois régimes de TVA suivants : La franchise en base de TVA, qui est accessible si l’entreprise ne réalise pas plus de 33 200 euros de recettes par an, ou 35 200 euros si les recettes de l’année précédent n’excède pas 33 200 […]

La TVA sur les activités d’enseignement (cours et leçons)

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, des dispositifs d’exonération de TVA sont prévus par la législation fiscale sur les cours et les leçons dispensées par les professionnels. Les activités d’enseignement exonérées de TVA Les activités d’enseignement suivantes sont exonérées de TVA : l’enseignement scolaire et universitaire, les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques. L’entreprise n’a pas la possibilité de demander une imposition à la TVA sur option pour ces activités. Toutes les catégories d’enseignement, autres que la formation professionnelle continue, qui se situent en dehors de ces deux cas d’exonération sont soumises à la TVA. Les professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA pour leurs activités entrant dans […]

TVA sur les factures fournisseurs, comment exercer le droit à déduction ?

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer des déclarations dans lesquelles elles déclarent l’ensemble de leurs opérations : la TVA qui a été collectée et la TVA sur les factures fournisseurs dont le droit à déduction est possible, puis de reverser le solde à l’Etat ou d’obtenir un remboursement du crédit. Ce dossier vous présente les règles relatives au droit à déduction de la TVA grevant les factures fournisseurs : A quelle date peut-on opérer la déduction de la TVA ? Le droit à déduction de la TVA est-il systématique ? Comment exercer le droit à déduction de la TVA ? Comment justifier le droit à déduction de la TVA ? A quelle date peut-on exercer le droit à déduction de la TVA ? La déduction de […]

Les taux de TVA applicables dans les services à la personne

Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%. Nous vous présentons les taux de TVA à appliquer suivant le service à la personne proposé par la structure ainsi que les conditions pour facturer au taux réduit de TVA lorsque l’activité le permet et que les conditions sont respectées. Conditions d’application du taux réduit de TVA dans les services à la personne Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou […]

Le régime réel normal d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel normal d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou qui optent volontairement pour ce mode d’imposition. Voici un dossier d’information sur le fonctionnement du régime réel normal d’imposition en matière d’imposition des bénéfices, d’obligations comptables et de TVA. Les conditions d’application du régime réel normal d’imposition Le régime réel normal d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse les seuils du régime simplifié d’imposition. Pour 2017, 2018 et 2019, ces seuils sont égaux à : 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, 238 000 euros pour les activités de prestations de services. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable […]

La fiscalité des véhicules utilitaires (TVA et bénéfices)

Pour les besoins de son activité, une entreprise peut avoir besoin d’acquérir ou de prendre en location un véhicule utilitaire. Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité liée aux véhicules utilitaires, notamment en matière de déductibilité fiscale et de récupération de la TVA, à la fois sur l’acquisition ou les loyers versés et sur les dépenses directement liées (carburant et entretien du véhicule). En cas de besoin, nous vous proposons également une fiche technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme. Les critères de classification en tant que véhicule utilitaire Les véhicules utilitaires sont conçus pour transporter des marchandises, contrairement aux véhicules de tourisme qui sont conçus pour transporter des personnes. Pour être classé en tant que véhicule […]

Les déclarations fiscales à établir en fonction du régime d’imposition de l’entreprise

Cette fiche pratique vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et de TVA, suivant l’activité de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent pour 2017, 2018 et 2019. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement : Chiffre d’affaires annuel BIC TVA Jusqu’à 82 800€ Régime micro (option possible […]

Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers […]

Exploitants agricoles : les régimes de TVA

Un exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Si nécessaire, l’exploitant peut opter pour le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle en lieu et place de la déclaration annuelle de TVA. L’assujettissement de l’exploitant agricole à la TVA Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour les GEAC, ce seuil est égal à : 92 000 euros si la GAEC compte 2 associés, 138 000 euros si la GAEC […]

Récupération de la TVA déductible sur les dépenses : quelles sont les conditions et comment faire ?

Dans le cadre de son activité, une entreprise engage des dépenses qui lui sont facturées avec une TVA. Pour que l’entreprise puisse récupérer cette TVA, c’est-à-dire exercer son droit à déduction, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Les conditions du droit à déduction de la TVA sur les dépenses Tout d’abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Ensuite, une entreprise peut exercer son droit à déduction sur une dépense si elle satisfait, au moment du dépôt de sa déclaration de TVA, aux conditions cumulatives suivantes : le bien ou le service objet de la dépense est affecté aux […]

Formateurs : comment bénéficier de l’exonération de TVA sur les formations facturées ?

Les formateurs professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui leur permet ainsi de facturer leurs prestations de formation sans TVA. Voici un rappel complet sur l’exonération de TVA possible pour les formateurs et les démarches à effectuer pour en bénéficier. Les prestataires de formation pouvant être exonérés de TVA Les professionnels qui dispensent des formations peuvent être exonérés de TVA, peu importe le statut juridique retenu pour exercer l’activité. Les prestations concernées par cette exonération de TVA sont notamment les formations professionnelles continues et les services étroitement liés, la réalisation de bilans de compétences, l’accompagnement de demandeurs d’emploi visant à favoriser leur insertion professionnelle. Il est nécessaire que le formateur exerce une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue […]

Comment faire sa déclaration de TVA mensuelle ?

L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date […]

Biens d’occasion : la TVA sur la marge

Les assujettis-revendeurs, entreprises qui achètent des biens d’occasion à un non-redevable de la TVA et qui les revendent ensuite, collectent la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée. Qu’est-ce que la TVA sur la marge ? La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est le même que celui qui vise les ventes de biens similaires à l’état neuf. Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC. Cette opération est éligible au taux normal de TVA. L’entreprise doit déclarer en base d’imposition pour la […]

Régime simplifié d’imposition à la TVA : les nouveautés au 1er janvier 2015

Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, qui met notamment en place dès le 1er janvier 2015 un système d’acomptes semestriels de TVA ainsi qu’une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer dépasse 15 000€ par an. Le coin des entrepreneurs vous présente le nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA applicable depuis le 1er janvier 2015. Mise en place des acomptes semestriels de TVA Pour toutes les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, les acomptes semestriels remplacent le système d’acompte trimestriels qui s’appliquait précédemment. Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, sauf […]

Quel régime de TVA pour une SARL ?

Une SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Ce dossier vous propose un point complet sur le régime de TVA des SARL. Les régimes de TVA possibles en SARL Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes, Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement […]

Les acomptes semestriels de TVA : calcul et paiement

Les entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d’imposition doivent normalement payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12 afin de régulariser leur situation. Après avoir abordé le fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 (voir ici), nous allons présenter les règles applicables au niveau des acomptes semestriels de TVA.   Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA sont celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition. Le paiement des acomptes semestriels de TVA n’est toutefois dû que par les entreprises dont la TVA due (nous précisons ci-dessous à quoi cela correspond exactement) au titre de l’année ou de l’exercice précédent est supérieure ou égale […]

La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 789 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement, les seuils […]

La déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310.   Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise […]

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