Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, qui met notamment en place dès le 1er janvier 2015 un système d’acomptes semestriels de TVA ainsi qu’une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer dépasse 15 000€ par an. Le coin des entrepreneurs vous présente le nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA applicable depuis le 1er janvier 2015. Mise en place des acomptes semestriels de TVA Pour toutes les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, les acomptes semestriels remplacent le système d’acompte trimestriels qui s’appliquait précédemment. Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, sauf […]
La TVA
Les entreprises ou les professionnels indépendants qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Plusieurs régimes de TVA, accessibles sous conditions, sont possibles pour l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA choisi détermine les obligations à respecter en matière de déclaration et de paiement de la TVA.
En fonction de l’activité de l’entreprise, un taux de TVA (taux normal ou taux réduit) doit être appliqué sur le montant des ventes ou prestations de services facturées aux clients.
Quel régime de TVA pour une SARL ?
Une SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Ce dossier vous propose un point complet sur le régime de TVA des SARL. Les régimes de TVA possibles en SARL Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes, Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement […]
Les acomptes semestriels de TVA : calcul et paiement
Les entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d’imposition doivent normalement payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12 afin de régulariser leur situation. Après avoir abordé le fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 (voir ici), nous allons présenter les règles applicables au niveau des acomptes semestriels de TVA. Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA sont celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition. Le paiement des acomptes semestriels de TVA n’est toutefois dû que par les entreprises dont la TVA due (nous précisons ci-dessous à quoi cela correspond exactement) au titre de l’année ou de l’exercice précédent est supérieure ou égale à […]
La déclaration de TVA CA12 / CA12 E
La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 789 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement, les seuils […]
La déclaration de TVA CA3 3310
La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au […]
Le régime mini-réel de TVA en détail
Le régime du mini-réel de TVA est méconnu par bon nombre d’entrepreneurs alors qu’il s’agit pourtant d’une option intéressante pour une entreprise. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA. Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des […]
La TVA dans la restauration
La TVA applicable aux activités de restauration comporte quelques spécificités au niveau des ventes car plusieurs taux sont concernés. Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%, les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%, et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles et les canettes, […]
Le remboursement du crédit de TVA : comment faire ?
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit). Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous vous expliquons dans ce dossier comment obtenir le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas […]
La TVA sur les notes de frais
Après avoir abordé le fonctionnement et la gestion des notes de frais dans un article précédent, nous allons nous intéresser plus en détail sur les règles à connaitre en matière de TVA sur les notes de frais. Voici un petit rappel des règles générales de déductibilité de la TVA, puis une analyse en détail de la TVA sur les principales dépenses figurant en notes de frais. Règles de base liées à la récupération de la TVA sur les notes de frais Afin que l’entreprise puisse récupérer la TVA sur les notes de frais, les conditions suivantes doivent être respectées : Les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, Il faut posséder une facture au titre de chaque dépense […]
L’assujettissement à la TVA des SCI
Des règles spéciales sont applicables au niveau de l’assujettissement à la TVA des SCI, notamment en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires. Voici les règles à connaître au sujet de l’assujettissement des SCI à la TVA. SCI et TVA, les points importants Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il convient de s’intéresser aux points suivants : les biens mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ? S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ? Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun s’applique : 20%. Assujettissement des SCI à la TVA Nous allons aborder l’assujettissement des SCI à la […]
TVA : Le régime réel normal d’imposition
Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 840 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et à 254 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. […]
TVA : Le régime réel simplifié d’imposition
Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. Un autre dossier effectue des comparaisons en fonction de leurs caractéristiques, de leurs avantages et de leurs inconvénients. Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 840 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de […]
La TVA sur le carburant
Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure normalement […]
Le fonctionnement de la TVA : principes, régimes d’imposition et taux
A l’exception des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA et bon nombre de créateurs d’entreprises s’interrogent sur le fonctionnement de la TVA. Nous allons donc vous présenter globalement comment fonctionne la TVA afin de vous informer correctement sur ce que vous devez maîtriser à ce sujet. Fonctionnement général de la TVA Sur une période donnée (déterminée par rapport au régime de TVA, que nous aborderons après), une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise et paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. La TVA payée aux fournisseurs est appelée « TVA déductible ». A l’issue de […]
Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise
Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous […]
