La TVA

Contacter un comptableUn exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Si nécessaire, l’exploitant peut opter pour le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle en lieu et place de la déclaration annuelle de TVA. L’assujettissement de l’exploitant agricole à la TVA Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour les GEAC, ce seuil est égal à : 92 000 euros si la GAEC compte 2 associés, 138 000 euros si […]

Contacter un comptableDans le cadre de son activité, une entreprise engage des dépenses qui lui sont facturées avec une TVA. Pour que l’entreprise puisse récupérer cette TVA, c’est-à-dire exercer son droit à déduction, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Les conditions du droit à déduction de la TVA sur les dépenses Tout d’abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Ensuite, une entreprise peut exercer son droit à déduction sur une dépense si elle satisfait, au moment du dépôt de sa déclaration de TVA, aux conditions cumulatives suivantes : le bien ou le service objet de la dépense est […]

Contacter un comptableL’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à […]

Contacter un comptable Les assujettis-revendeurs, entreprises qui achètent des biens d’occasion à un non-redevable de la TVA et qui les revendent ensuite, collectent la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée. Qu’est-ce que la TVA sur la marge ? La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est le même que celui qui vise les ventes de biens similaires à l’état neuf. Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC. Cette opération est éligible au taux normal de TVA. L’entreprise doit déclarer en base […]

Contacter un comptableUne SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Ce dossier vous propose un point complet sur le régime de TVA des SARL. Les régimes de TVA possibles en SARL Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes, Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de […]

Contacter un comptableLa déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à : 945 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement, 286 000 euros pour […]

Contacter un comptableLa déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par […]

Contacter un comptable La TVA applicable aux activités de restauration comporte quelques spécificités au niveau des ventes car plusieurs taux sont concernés. Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%, les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%, et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles […]

Contacter un comptable Après avoir abordé le fonctionnement et la gestion des notes de frais dans un article précédent, nous allons nous intéresser plus en détail sur les règles à connaitre en matière de TVA sur les notes de frais. Voici un petit rappel des règles générales de déductibilité de la TVA, puis une analyse en détail de la TVA sur les principales dépenses figurant en notes de frais. Règles de base liées à la récupération de la TVA sur les notes de frais Afin que l’entreprise puisse récupérer la TVA sur les notes de frais, les conditions suivantes doivent être respectées : Les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, Il faut posséder une facture au titre […]

Contacter un comptableDes règles spéciales sont applicables au niveau de l’assujettissement à la TVA des SCI, notamment en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires. Voici les règles à connaître au sujet de l’assujettissement des SCI à la TVA. SCI et TVA, les points importants Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il convient de s’intéresser aux points suivants : les biens mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ? S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ? Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun s’applique : 20%. Assujettissement des SCI à la TVA Nous allons aborder l’assujettissement des SCI […]

Contacter un comptableAprès avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 945 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et à 286 000 € pour les activités de prestations de services et les activités […]

Contacter un comptableNous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. Un autre dossier effectue des comparaisons en fonction de leurs caractéristiques, de leurs avantages et de leurs inconvénients. Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles  : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 945 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place […]

Contacter un comptableLes entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » […]

Contacter un comptableA l’exception des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA et bon nombre de créateurs d’entreprises s’interrogent sur le fonctionnement de la TVA. Nous allons donc vous présenter globalement comment fonctionne la TVA afin de vous informer correctement sur ce que vous devez maîtriser à ce sujet. Fonctionnement général de la TVA Sur une période donnée (déterminée par rapport au régime de TVA, que nous aborderons après), une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise et paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. La TVA payée aux fournisseurs est appelée « TVA déductible ». A […]

Contacter un comptableCe dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est […]