La franchise en base de TVA pour une EURL

Une EURL peut, comme toutes les autres entreprises, bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif lui permet d’échapper à l’imposition et donc de ne pas avoir à reverser la TVA collectée sur ses ventes. En contrepartie, elle ne pourra toutefois déduire la TVA sur ses achats. Voici un dossier sur la franchise en base de TVA pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les conditions à respecter pour qu’une EURL bénéficie de la franchise de TVA

Une EURL peut bénéficier d’une exonération de TVA, en optant pour la franchise en base. Pour cela, elle doit s’assurer que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé l’année précédente n’a pas dépassé :

• 91 900 € pour les activités de négoce, de ventes à consommer sur place ou d’hébergement,
• 36 800 € pour les autres prestations de services.

Son régime fiscal d’imposition des bénéfices n’a aucune incidence sur l’application de la dispense. L’EURL peut, en effet, être soumise :

• À l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BNC),
• Ou encore à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque la constitution de l’EURL intervient au cours d’une année civile, il convient d’appliquer un prorata temporis à ces seuils. Ce dernier doit tenir compte du nombre de jours réels d’exercice de l’activité (divisé par 365).

Une EURL peut demander à se placer sous le régime de la franchise en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de création d’une société « M0 » (cadre 19). Si elle opte pour le paiement de la TVA, elle devra attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir demander l’application du régime de la franchise en base (option renouvelable par tacite reconduction).

Le fonctionnement de la franchise en base de TVA pour une EURL

L’option pour la franchise en base de TVA ne dispense pas l’EURL d’établir des factures en bonne et due forme. En revanche, elle a pour effet de facturer des ventes/prestations pour leur montant « hors taxes ».

La société ne collecte pas la TVA sur ses factures de ventes. En parallèle, elle ne peut donc pas récupérer celle qui gréve ses achats.

L’EURL doit d’ailleurs faire figurer une mention particulière sur chaque facture de vente : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ». De plus, elle doit conserver tous les justificatifs dans les délais prévus par la Loi.

La fin du dispositif de franchise en base de TVA en EURL

La franchise en base de TVA prend fin dans deux situations lorsque l’EURL :

• Dépasse une limite de chiffre d’affaires majorée au titre d’une année.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une EURL franchit le seuil de 101 000 € (ventes et prestations assimilées) ou de 39 100 € (autres prestations de services), elle devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.

• Dépasse les limites de chiffre d’affaires de base pendant deux années consécutives (sans franchir la limite majorée).

Lorsqu’une EURL dépasse les seuils de base (91 900 € ou 36 800 €) sans toutefois franchir les limites majorées (101 000 € ou 39 100 €) au cours de deux années consécutives, elle ne devient redevable de la TVA qu’à partir du 1er jour de la troisième année. Elle doit alors choisir un régime de TVA.

Une EURL soumise à la TVA doit demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises dont elle dépend. Elle doit, à partir de cet instant, indiquer la TVA sur ses factures de ventes. Elle pourra déduire la TVA figurant sur ses factures d’achats et aura l’obligation de reverser le montant dû au Trésor Public (TVA collectée – TVA déductible). Par défaut, elle relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Elle a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition (réel normal ou mini-réel).

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