Immatriculer une SAS : documents à fournir et formalités

L’immatriculation d’une SAS est une formalité qui permet de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), et donc d’obtenir l’extrait K-Bis. Ce travail correspond à l’ultime étape de création de la société. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment immatriculer une SAS.

Immatriculer une SAS

Les formalités pour immatriculer une SAS

Avant de pouvoir immatriculer votre SAS, vous devez procéder à sa constitution (ou sa création). Ensuite, vous devez accomplir quelques démarches préalables qui vous permettront ensuite d’obtenir votre extrait K-Bis.

Voici la liste des formalités à accomplir afin de pouvoir demander l’immatriculation de votre SAS :

  1. Rédiger les statuts de votre société ;
  2. Verser les apports en numéraire sur un compte bloqué et/ou évaluer les apports en nature ;
  3. Le cas échéant et en présence d’apports en nature, nommer un commissaire aux apports ;
  4. Finaliser les statuts et les signer, puis nommer les dirigeants lorsqu’ils ne sont pas désignés dans les statuts ;
  5. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  6. Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0) ;
  7. Réunir tous les justificatifs à fournir au greffe en vue de l’immatriculation de la société ;
  8. Transmettre la demande d’immatriculation au greffe.

Le journal sélectionné pour votre avis de constitution doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de votre SAS.

Enfin, n’oubliez pas de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société. Cette formalité peut être effectuée en même temps que l’immatriculation.

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Liste des documents à fournir pour immatriculer une SAS

Pour demander l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de transmettre au greffe les documents suivants :

  • la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
  • un exemplaire original et signé des statuts de votre SAS,
  • un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés directement dans les statuts),
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution de votre SAS au journal des annonces légales,
  • en cas d’apport en numéraire, le certificat du dépositaire des fonds,
  • en cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si vous pouvez éviter sa désignation),
  • une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SAS,
  • pour le président et chaque dirigeant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
  • pour le président et chaque dirigeant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
  • pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise,
  • en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

En présence de certaines opérations spécifiques (l’apport ou l’acquisition d’un fonds de commerce par exemple), d’autres documents peuvent être demandés par le greffe.

L’envoi de la demande d’immatriculation au greffe

Pour obtenir l’extrait K-Bis de votre nouvelle société, vous devez transmettre votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Afin que votre demande puisse aboutir, il est impératif que votre dossier soit complet et qu’il ne comporte pas d’erreur.

La transmission de votre dossier de demande d’immatriculation pour votre SAS peut s’effectuer de plusieurs manières :

  • Envoi en ligne, par l’intermédiaire du guiche en ligne ou du site internet infogreffe.fr. Pour utiliser cette solution, vous devrez nécessairement disposer d’un scanner pour dématérialiser les justificatifs qui vous sont demandés.
  • Envoi par courrier de votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Dépôt du dossier sur place, dans le centre de formalités des entreprises compétent.

En effectuant votre procédure d’immatriculation en ligne, vous pourrez travailler sur votre demande à plusieurs reprises si vous ne parvenez pas à tout faire en une seule fois. Il vous suffira de vous connecter à nouveau sur votre compte puis de reprendre votre démarche.

Les services en ligne proposés par l’administration vous aident seulement à constituer votre dossier (compléter votre déclaration de création d’une société et joindre vos justificatifs). Cela implique que vous vous chargiez vous-même de toutes les démarches de création de votre SAS au préalable : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales…

Un récépissé vous est remis suite au dépôt de votre dossier de demande d’immatriculation. En l’absence d’erreurs et si votre dossier est complet, l’immatriculation de votre SAS au RCS sera effectuée rapidement. Vous obtiendrez le numéro SIREN de la société ainsi que l’extrait K-Bis.

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Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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