Les formalités d’immatriculation d’une EIRL sont, en pratique, assez simples. Elles ressemblent fortement à celles prévues pour l’entreprise individuelle classique mais il existe tout de même quelques exceptions. En effet, pour immatriculer une EIRL, il faut remplir une déclaration de création, établir une déclaration d’affectation, rassembler des documents, rédiger des attestations et déposer une demande d’immatriculation. Il conviendra également, une fois l’activité commencée, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Voici la procédure à suivre et les formalités à accomplir pour immatriculer une EIRL.
Immatriculer une EIRL : une procédure rapide et des formalités simplifiées
Les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont légèrement plus importantes que celles en vigueur pour immatriculer une entreprise individuelle (EI). La différence tient essentiellement à la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
Cela dit, l’ampleur du travail à effectuer reste réduite, comparé aux sociétés commerciales. Pour créer une EIRL, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de publier d’annonce légale. La notion de capital social n’existe pas. Il ne faut donc pas bloquer les fonds apportés chez une banque, un notaire ou la caisse des dépôts.
Concrètement, pour immatriculer une EIRL, il faut :
- Remplir une déclaration de création d’entreprise
- Établir la déclaration d’affectation du patrimoine
- Rassembler des justificatifs et déposer une demande d’immatriculation
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité
Remplir la déclaration de création de l’EIRL
Le formulaire à remplir pour déclarer la création d’une EIRL dépend de la nature de l’activité exercée. Les commerçants et les artisans doivent utiliser le formulaire P0 CMB (Cerfa n° 11676). Les professionnels libéraux doivent, quant à eux, remplir le formulaire P0 PL (Cerfa n° 11768).
Attention, les formulaires diffèrent en cas d’option pour le régime micro-entreprise. Dans ce cas, il faut utiliser le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253) pour les activités commerciales et/ou artisanales. Ce sera le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (Cerfa n° 13821) pour les activités libérales.
La déclaration P0 comprend des informations sur l’entrepreneur, la nature de l’activité et son lieu d’exercice. Des informations sont également à renseigner pour les organismes sociaux. Le formulaire récapitule également les options fiscales de l’entreprise en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Des notices aident à le remplir.
Compléter la déclaration d’affectation du patrimoine
L’EIRL présente un atout majeur comparé à l’EI classique. Elle permet de protéger une partie des biens personnels du chef d’entreprise en cas de faillite de l’entreprise. Il faut, pour cela, distinguer au sein du patrimoine du chef d’entreprise les biens personnels de ceux qui ont un usage professionnel. Cela permettra de faire en sorte que seuls le patrimoine professionnel soit saisissable par les créanciers professionnels.
C’est l’objet de la déclaration d’affectation. Elle comprend de nombreuses mentions obligatoires :
- Renseignements sur le chef d’entreprise (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation matrimoniale),
- Renseignements sur l’entreprise (date de clôture, lieu et date du dépôt de la déclaration…),
- État descriptif des biens affectés à l’exercice professionnel (désignation, description, valeur et sûretés),
- Une fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments d’actif et/ou de passif.
Depuis 2019, il est possible de créer une EIRL sans lui affecter de biens personnels à usage professionnel. De plus, les biens ayant une valeur importante (plus de 30 000 euros) ne doivent plus faire l’objet d’une évaluation par un professionnel du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes…).
Il convient également de remplir un imprimé P EIRL (Cerfa n° 14215 pour les commerçants et artisans ou Cerfa n° 14218 pour les professionnels libéraux). Il constitue un intercalaire complétant la déclaration de déclaration (P0). La case « Déclaration d’affectation de patrimoine ou de reprise d’un patrimoine affecté » doit notamment être cochée.
Synthèse des formulaires à compléter pour immatriculer une EIRL
Dans un soucis de clarté, nous vous proposons un tableau récapitulatif des formulaires à utiliser pour immatriculer une EIRL, compte tenu de tout ce qui a été présenté ci-dessus :
| Activité | EIRL au régime normal | EIRL au régime micro |
|---|---|---|
| Commerciale et artisanale | P0 CMB (Cerfa n° 11676) P EIRL CM (Cerfa n° 14215) | P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253) P EIRL CM (Cerfa n° 14215) |
| Libérale | P0 PL (Cerfa n° 11768) PEIRL PL/AC (Cerfa n° 14218) | P0 PL micro-entrepreneur (Cerfa n° 13821) PEIRL PL/AC (Cerfa n° 14218) |
Préparer et envoyer la demande d’immatriculation de l’EIRL
Les EIRL sont inscrites à un registre particulier. Il s’agit du registre spécial des EIRL (RSEIRL). Pour procéder à l’inscription, il faut déposer une demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il s’agit :
- De la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales,
- De la chambre des métiers (CM) pour les activités artisanales,
- Ou l’URSSAF pour les professions libérales.
La demande peut également s’effectuer en ligne, sur le site internet géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : guichet-entreprises.fr. Les micro-entrepreneurs peuvent également utiliser le site de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr/).
Le dossier doit comprendre un certain nombre de justificatifs. On retrouve notamment :
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du chef d’entreprise
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité du chef d’entreprise
- Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, attestation et justificatif de domicile)
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles
- Le formulaire de déclaration de création (et l’intercalaire EIRL) complété, daté et signé en 3 exemplaire
- Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un état descriptif des biens affectés
- Un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint (si affectation d’un bien commun)
- Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité établie par le notaire
- Et une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable pour les professions réglementées
Plusieurs documents doivent également être joints au dossier en cas d’affectation d’un bien immobilier.
Ouvrir un compte bancaire pour l’EIRL
Contrairement aux règles prévues pour l’entreprise individuelle, une EIRL doit obligatoirement avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire professionnel.
En effet, l’EIRL est un statut juridique hybride, qui se situe à mi-chemin entre l’EI et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elle dispose, en quelque sorte, de son propre patrimoine.
Une EIRL doit donc disposer d’un compte bancaire distinct de celui du chef d’entreprise. Dans ce dernier, ne doivent figurer que des opérations à caractère professionnel.
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