Pour immatriculer son entreprise, il faut accomplir de nombreuses démarches et formalités. La procédure s’achève avec la remise d’un extrait Kbis, suite au dépôt d’un dossier à un organisme particulier appelé le centre de formalités des entreprises (CFE). Sa particularité : l’interlocuteur exact dépend de la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de l’activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Voici quel doit être le destinataire de votre demande d’immatriculation d’entreprise.
Le centre de formalités des entreprises : le destinataire du dossier constitution
Pour qu’une entreprise existe officiellement, elle doit être inscrite sur un registre légal. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM).
Elle doit, au passage, obtenir un numéro SIREN (numéro unique d’identification). Le dépôt d’une demande d’immatriculation est l’opération qui lui permet de se faire connaître.
Le dossier, qui comprend de nombreux documents et justificatifs, peut être envoyé par courrier au centre de formalités des entreprises. Cet organisme est un guichet qui centralise toutes les formalités affectant la vie des entreprises.
Il existe plusieurs réseaux de centres de formalités des entreprises (7 au total). On distingue notamment :
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI),
- La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA),
- L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF),
- La chambre d’agriculture (CA),
- Le greffe du tribunal de commerce (TC),
- La chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA),
- Et le service des impôts des entreprises (SIE).
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a prévu de supprimer progressivement cette organisation et de centraliser toutes les formalités de création d’entreprise sur un guichet unique électronique. Objectif : encourager les créations d’entreprises en simplifiant le processus d’ici à 2023.
A quel CFE faut-il envoyer sa demande d’immatriculation précisément ?
En pratique, le CFE compétent pour traiter la demande d’immatriculation dépend :
- Du statut juridique de l’entreprise créée (entreprise individuelle, société civile ou société commerciale) ;
- Et/ou de l’activité qu’elle va exercer (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Voici une synthèse des CFE auxquels il faut s’adresser en fonction de ces critères :
| Forme | Activité | C.F.E compétent |
|---|---|---|
| Société commerciale ou entreprise individuelle | Commerciale | CCI |
| Société commerciale * ou entreprise individuelle | Artisanale | CMA |
| Entreprise individuelle ou société | Agricole | CA |
| Société commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC) | Libérale | CCI |
| Entreprise individuelle | Libérale | URSSAF |
| Société civile (SCI, SCM, SCP) et société d’exercice libérale (SEL) | Toutes | TC |
| Activités spécifiques (loueur en meublé, agent commercial) | Commerciale | TC |
Pour trouver précisément le CFE dont vous dépendez, vous pouvez consulter la liste fournie par l’INSEE.
Peut-on déposer le dossier d’immatriculation en ligne, sur Internet ?
Il est, en effet, possible de constituer et de déposer la demande d’immatriculation d’une entreprise en ligne. Il faut, pour cela, se rendre sur le site www.guichet-entreprises.fr et créér un compte. La procédure est plus simple et plus rapide : c’est la plateforme qui transmet automatiquement le dossier au CFE compétent.
Les entreprises tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales…) peuvent également effectuer cette formalités directement sur le site www.infogreffe.fr.
Les micro-entrepreneurs peuvent, pour leur part, effectuer leurs démarches d’immatriculation sur le site dédié à leur statut (www.autoentrepreneur.urssaf.fr).
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